Intervention de Andrée Taurinya

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndrée Taurinya :

Énième horreur ajoutée par le Gouvernement lors de l'examen au Sénat, l'article donne à l'autorité administrative les moyens d'éviter que les étrangers au comportement particulièrement dangereux puissent quitter le centre de rétention avant que la Cour d'appel ne se soit prononcée. C'est un nouveau désaveu de l'autorité judiciaire au profit de l'autorité administrative.

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