Intervention de Olivier Serva
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Serva, rapporteur :Il s'agit d'un amendement technique qui rapatrie dans le titre VI l'ensemble des dispositions qui figuraient dans d'autres titres.
