Intervention de Olivier Serva
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Serva, rapporteur :Il s'agit de déplacer au titre VI l'article 14 G, relatif à l'extension à la Guyane de la durée maximale dérogatoire de huit heures de la rétention aux fins de vérification d'identité.
