Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Je ne sais pas pourquoi cet amendement n'a pas été examiné en même temps que celui de Mme Youssouffa qui portait sur le même sujet. Nous pourrons effectivement en reparler en séance.

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