Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 14h00
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Après l'article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'article 24 de notre Constitution vous permet de contrôler le Gouvernement. Celui-ci est traditionnellement opposé aux demandes de rapport. Du reste, son obstination en la matière est salutaire car, s'il devait transmettre au Parlement un rapport par texte, vous seriez submergés. Peut-être même n'auriez-vous pas le temps de les lire.
Nous sommes, personne ne peut en douter, totalement mobilisés sur ces questions. Avis défavorable.
