Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mardi 13 février 2024 à 21h30
Lutte contre les dérives sectaires — Article 4
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mais là encore, vous oubliez la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte : les personnes ayant signalé ou divulgué des informations couvertes par le secret professionnel bénéficient de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code pénal.
