Se connecter - Mon compte
Sur l'article 4, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 63 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Voir dans le contexte