Intervention de Philippe Pradal
Réunion du mercredi 6 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Il importe de maintenir la cohérence de l'échelle des peines : on ne peut pas tout mettre sur le même plan. Avis défavorable.
