Intervention de Philippe Pradal

Cet amendement vise à clarifier l'énumération des infractions visées en supprimant la référence aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner dans la mesure où, dans cette hypothèse, il sera malheureusement impossible de recueillir l'accord de la victime pour pouvoir déposer plainte.

En outre, il supprime la référence aux violences commises sur un militaire, un fonctionnaire de police, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier ou un agent de l'administration pénitentiaire car elle n'a pas vocation à se trouver dans un texte s'appliquant aux professionnels de santé.

Enfin, il ajoute une référence à l'article 222-1 du code pénal, qui réprime les actes de torture et de barbarie.