Intervention de Nicolas Metzdorf

Tout d'abord, au nom du groupe Renaissance, je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir tenu parole en présentant ces deux textes. Le Président de la République et le ministre de l'intérieur et des outre-mer avaient en effet annoncé aux Calédoniens que, avec ou sans accord, l'État respecterait leur choix de rester dans la République française et ouvrirait le corps électoral, conformément à l'accord de Nouméa.

Tel qu'il a été gelé, le corps électoral ne correspond pas aux références démocratiques de la République, puisqu'une personne arrivée en Nouvelle-Calédonie après novembre 1998 ne peut pas voter. Même si elles se sont investies dans la vie économique, culturelle, associative et sociale du territoire, les personnes qui sont arrivées en 1999 ou en 2000 n'ont pas le droit de voter. Et si ces mêmes personnes ont eu des enfants qui n'ont jamais quitté le Caillou, ceux-ci n'ont pas le droit de vote non plus.

Il est nécessaire de corriger cette dérive antidémocratique, avec ou sans cet accord politique auquel il est souvent fait référence quand il est question du dégel du corps électoral. En tant que députés de la nation, nous sommes les garants de la démocratie. Dans ce temple de la démocratie, nous n'avons pas besoin d'un accord politique pour dire que des personnes, présentes sur un territoire de la République depuis au moins vingt-cinq ans ou qui y sont nées, ont le droit de voter pour les institutions qui doivent les représenter. Il faut totalement dissocier la question du dégel du corps électoral – exigence démocratique de la République française – de la nécessité de trouver un accord plus global pour refonder les institutions de la Nouvelle-Calédonie, conformément à ce qui est prévu par l'accord de Nouméa. C'est le service minimum que nous pouvons offrir aux Calédoniens après les trois référendums successifs.

Le dégel proposé ne consiste d'ailleurs pas en une ouverture totale du corps électoral et ne correspond pas à la demande des non-indépendantistes. Considérant que la Nouvelle-Calédonie est française, les non-indépendantistes estiment que le corps électoral doit être conforme à ce qu'il est sur l'ensemble du territoire de la République française. Le ministre propose que l'on en revienne aux équilibres évoqués en 1998, à savoir une présence de dix ans sur le territoire pour pouvoir voter. Ce délai reste excessif : il est excessivement long de devoir attendre dix ans pour pouvoir voter aux élections locales dans un pays où l'on participe à la vie économique, sociale et culturelle, où l'on paie ses impôts qui font fonctionner les institutions et les politiques publiques. Nous le regrettons, tout en notant que le Gouvernement essaie de trouver un équilibre entre les revendications des indépendantistes et celles des non-indépendantistes. Nous évoluons vers le juste milieu qui avait été trouvé en 1998 lors de la signature de l'accord de Nouméa.

Le report des élections est nécessaire pour dégeler le corps électoral, conformément aux résultats des trois référendums. Il est aussi nécessaire pour trouver un accord politique, comme l'a rappelé le rapporteur, mais ce n'est pas l'objectif initial de ce projet de loi organique. En cas de vote conforme des deux chambres sur le projet de loi organique et sur le projet de loi constitutionnelle, le Gouvernement pourra-t-il organiser les élections en 2024 ?