Intervention de Gérald Darmanin

Si nous ne reportons pas la date des élections provinciales, il faudra convoquer les électeurs sur la base du corps électoral actuel, dont le Gouvernement et le Parlement, lors du vote de cette mesure, ont estimé qu'il ne valait pas pour ces élections-ci – et, de fait, le Conseil d'État a considéré qu'on ne pouvait pas convoquer les électeurs avec une base électorale gelée, qui interdit à certaines personnes résidant depuis vingt-cinq ans sur le territoire, Néocalédoniens nés de parents Néocalédoniens, de voter à ces élections locales. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur, se fondant sur les arguments du Conseil d'État, ce décret de convocation des électeurs sera cassé et nous ne pourrons pas tenir les élections provinciales. Il faudra alors procéder dans l'urgence à une réforme du corps électoral, dans un territoire qui subit les difficultés économiques et sociales que nous connaissons, liées notamment à la crise du nickel.

Votre refus de reporter la date des élections provinciales est irresponsable. Vous nous dites en effet qu'il ne serait pas grave que le décret de convocation soit cassé, et qu'il faudrait simplement refaire la même chose différemment dans trois mois – vous n'aurez fait que mettre en difficulté le Gouvernement et la majorité parlementaire, et c'est sans doute ce que vous recherchez.

Toutefois, au moment où nous parlons, nous n'avons pas de discussions sur le dégel du corps électoral. Il s'agit seulement de laisser du temps à la négociation, et c'est le principe même des amendements redondants. Aujourd'hui, un projet de loi organique prévoit le report de la date des élections provinciales précisément pour nous donner le temps de la négociation.

Par ailleurs, et ce sera l'objet du projet de loi constitutionnelle, cette négociation s'est vu fixer une date butoir car, à la fin de l'année 2024, il y aura quatre ans que nous discutons. On peut considérer que cette discussion est éternelle, mais viendra bien un jour où les Calédoniens devront voter pour leurs représentants locaux. Si, dans vos régions, le ministre de l'intérieur, chargé des élections, les reportait tous les ans en attendant que les parties se mettent d'accord pour savoir qui peut voter, qui a les compétences économiques et environnementales, et comment les utiliser, vous seriez bien ennuyés, si sympathique que soit le ministre.

Il ne s'agit donc de modifier ni les modalités de l'autodétermination, ni le projet de référendum que nous proposons aux Calédoniens pour leur indépendance, ni les institutions de la Nouvelle-Calédonie, ni les conditions qui définissent un citoyen calédonien, et encore moins les compétences de chacune des structures que j'évoquais tout à l'heure. Nous pourrions le faire sans fin, sans négocier, mais nous nous contentons de proposer, dans le projet de loi constitutionnelle qui n'est même pas encore soumis à votre discussion, le dégel du corps électoral proposé par Lionel Jospin voilà vingt-cinq ans, ce qui est assez éloigné de la position de M. Metzdorf.

En votant contre ce texte, vous refusez l'idée qu'on puisse non seulement négocier et avoir le temps de le faire, mais, surtout l'idée qu'on puisse convoquer les électeurs sans que le décret de convocation soit annulé. Plus encore, vous ne répondez pas à la question de savoir pourquoi les indépendantistes eux-mêmes ont voté le report de cette date. J'ai l'impression que vous avez surtout envie de ne pas comprendre que c'est à la demande des acteurs calédoniens que nous voulons reporter cette date.