Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, rapporteur :Comme déjà indiqué, il s'agit de prévoir une remise de rapport dans l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans.
