Intervention de Élisa Martin

Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

Dès lors que l'on travaille à partir de doutes et non de certitudes, on ne peut pas écarter le danger d'une extension indéfinie d'un dispositif qui n'est pas clairement calibré, au risque du principe de proportion.

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