Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, rapporteur :

Votre amendement entrerait cependant en contradiction avec le caractère expérimental de l'article 3. Je vous invite à le retirer et à le reprendre en séance publique, comme amendement additionnel après l'article 4, s'appliquant à la proposition de loi dans son ensemble.

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