Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de précision. Je propose d'indiquer que l'ingérence est l'intervention délibérée, non pas d'une personne physique ou morale « étrangère », mais d'une personne physique ou morale « agissant au nom ou pour le compte d'une puissance étrangère ».
