Intervention de Jean-Luc Fugit

Nous débattrons de cette question à l'alinéa 13, qui introduit le principe de la publication des résultats d'expertise. Il ne me semble pas souhaitable de déterminer la forme que devront prendre ces résultats : cela rigidifierait un peu trop le cadre normatif. L'équilibre trouvé par le Sénat me paraît satisfaisant. Il n'est pas utile d'inscrire dans la loi des règles déjà satisfaites dans la pratique. Je n'ose plus vous demander de retirer votre amendement : je lui donne d'emblée un avis défavorable.