Intervention de Jérémie Iordanoff

Ce texte exprime, une fois encore, une forme de mépris du Gouvernement envers le Parlement. Je ne conteste évidemment pas le principe des ordonnances prises au titre de l'article 74-1 de la Constitution, mais je regrette le recours à ces ordonnances pour certaines questions que le Gouvernement entend se réserver sous couvert de leur technicité.

Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi de ratification d'une ordonnance sur des sujets importants pour la Polynésie française, sans véritable travail législatif sur le fond du texte ni délibérations approfondies et éclairées par un travail préalable. Nous aurions pu et dû certainement avoir un temps d'échange et d'audition – nos compatriotes polynésiens méritent au moins que nous le prenions. Ce ne sera pourtant pas le cas : il n'y aura pas de travail de fond mené par les parlementaires sur les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. Le Sénat a adopté le projet de loi après un débat singulièrement court et il semble que ce doive être également le cas dans notre assemblée.

Je ne conteste pas que le projet de loi – ou plutôt : d'ordonnance – dont nous débattons a le mérite de clarifier et de sécuriser certains éléments juridiques. Nous percevons néanmoins des points d'alerte à propos de certaines dispositions législatives du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.

Notre principal sujet de préoccupation concerne les gisements, à propos desquels nos collègues communistes ont déposé plusieurs amendements. L'article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques doit être abrogé. Il permet le recours à l'article L. 1127-1 du même code, donnant la possibilité à l'État d'acquérir des biens culturels maritimes lorsque le propriétaire ne peut être retrouvé en application de l'article L. 532-2 du code du patrimoine. Or, l'article L.532-1 du même code définit les gisements comme des biens maritimes, et donc comme des biens susceptibles de revenir finalement à l'État. Cela entrerait en contradiction avec l'article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui dispose que « la Polynésie française réglemente et exerce les droits de conservation et de gestion, le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques, notamment les éléments des terres rares, des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux. » Il y a là un problème juridique qu'il s'agit de prendre en compte.

Le groupe Écologiste votera pour ce texte, en espérant néanmoins que l'ordonnance qu'il a pour objet de ratifier pourra être améliorée au cours de cette lecture.