Intervention de Olivia Grégoire

Il n'y a jamais de promotion sur les rapports, monsieur Gosselin ! Dans la mesure où les statuts peuvent limiter la nature des décisions susceptibles d'être prises lors des réunions et délibérations des conseils d'administration et des conseils de surveillance tenues en ligne, la crainte à laquelle entend répondre l'amendement n° 94 nous semble injustifiée. En cas de risque pour la sécurité, les statuts peuvent déjà prévoir de ne pas réunir le conseil de manière dématérialisée. J'émets donc un avis défavorable en ce qui concerne la demande de rapport sur les enjeux de sécurité liés aux réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises.

L'amendement n° 95 prévoit qu'avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la loi. Ce délai est trop court. En règle générale, un délai plus long est nécessaire pour évaluer les effets opérationnels de la loi. Mon avis est donc également défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 116 . Le risque de prise de contrôle non désirée de PME, notamment en cas d'opérations initiées par des investisseurs non européens, est surveillé de près par les pouvoirs publics afin que la Bourse demeure un vecteur de financement pour nos entreprises.

Pour conserver la confiance des acteurs du marché, l'AMF doit demeurer un arbitre neutre vis-à-vis des émetteurs comme des investisseurs. Le Gouvernement est mieux placé pour surveiller ce risque. Comme vous le savez, il s'est doté d'instruments pour que les phénomènes de prédation ne nuisent pas aux intérêts français, notamment par le truchement des procédures de contrôle des investissements étrangers, que nous avons renforcées.

J'observe enfin qu'en limitant les chances de succès d'offres publiques hostiles, les actions à droits de vote multiples contribuent aussi à prémunir les PME françaises contre ce risque de prédation. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 116 .