Intervention de Charles de Courson

Les amendements I-CF220, I-CF224 et I-CF227 sont des amendements de repli.

L'amendement I-CF220 vise à porter le plafond à 500 000 euros si les bénéficiaires s'engagent à doubler la période de détention.

L'amendement I-CF224 vise à raccourcir de quinze ans à dix ans le délai de rappel fiscal des donations antérieures pour les exploitations agricoles et viticoles. Cet aménagement fiscal contribue à améliorer la fiscalité de la transmission pour les exploitants. Une révision de ce cadre est nécessaire pour protéger les exploitations familiales et lutter contre leur démantèlement, voire leur disparition.

L'amendement I-CF227 compose un juste équilibre pour éviter tout effet d'aubaine. Il vise à faire bénéficier de l'exonération de 75 % les biens agricoles et viticoles transmis, sans limite concernant leur valeur totale, à condition que les héritiers s'engagent à conserver les exploitations pendant au moins dix-huit ans, soit la durée du bail à long terme.