Intervention de Charles de Courson

Il est un peu technique. Vous connaissez tous la date d'exigibilité de la TVA : date de la livraison pour les biens et date du paiement pour les services. Toutefois, pour les biens payés par acompte, la TVA est exigible au fur et à mesure de leur paiement, ce qui pose un problème de trésorerie pour les entreprises concernées.

L'amendement propose, en compatibilité avec le droit communautaire, de déroger au régime de droit commun de taxation des acomptes, dans le cadre d'une relation entre un professionnel assujetti à la TVA et un consommateur non assujetti, afin de soulager la trésorerie des entreprises qui permettent le paiement par acompte. Une telle dérogation est neutre pour le montant des recettes de l'État. Elle ne poserait qu'un problème de trésorerie au démarrage.