Intervention de Gérald Darmanin

…mais il se trouve qu'un ministre présente un projet de loi ordinaire ou, au mieux, organique, lorsqu'on lui permet de le faire. Il est vrai que ce qui relèverait d'une modification constitutionnelle ne figure pas dans cette loi – il n'est pas malhonnête de vous le dire.

Enfin, le rapport annexé, certes, n'a évidemment pas de valeur législative. Cependant, de même que le rapport annexé à un projet de loi de programmation militaire, il présente le grand avantage d'assurer la transparence des orientations du ministère, dont beaucoup dépendent d'éléments réglementaires et très pratiques. Que serait le ministre de l'intérieur s'il demandait 15 milliards de crédits au Parlement sans préciser dans quel but ? Certaines dispositions sont de nature législative, et il est normal que le Parlement se prononce sur les articles correspondants. D'autres sont de nature réglementaire ; je vous les présente par honnêteté. Elles engagent aussi le Parlement mais davantage à titre d'information, pour qu'il connaisse la bonne utilisation des crédits. Il a été beaucoup question de droits de l'homme à la tribune : il me semble important que chacun ici puisse contrôler le bon usage de l'argent public. Il n'y a donc aucune malice de la part du Gouvernement à vous présenter des mesures non législatives ; cela témoigne seulement d'une volonté de transparence.

Monsieur Guitton, je suis un peu surpris par votre intervention. Comme le Sganarelle de Molière qui, après une démonstration complexe et quelque peu lointaine, conclut : « Voilà justement ce qui fait que votre fille est muette », vous avez consacré – sans doute le moment était-il venu pour vous de le faire – les deux tiers de votre intervention à critiquer fortement l'action du Gouvernement et du Président de la République. C'est votre droit le plus strict, mais au bout du compte, on n'a toujours pas compris si vous alliez voter pour le texte !