Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

C'est avec une forte impression de déjà-vu que je m'adresse à vous aujourd'hui au sujet de la loi de programmation des finances publiques. C'est en effet dans le même hémicycle qu'en juillet dernier nous discutions du programme de stabilité présenté par le même Gouvernement, avec les mêmes objectifs : rassurer les marchés, rassurer la Commissio...

Transformée en chambre de la prédiction et de la conjecture, l'Assemblée dépense son temps à débattre de textes à l'utilité toute relative.

Lancés à l'époque de la crise financière et de la crise des dettes souveraines, les programmes de stabilité et autres lois de programmation tentent de démontrer que « tout est sous contrôle, nous savons où nous allons », ou plutôt que « nous ne savons pas où nous allons, mais – rassurez-vous –, nous y allons avec détermination ».

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) s'est clairement prononcé sur les lois de programmation passées : « Non contraignants, reposant sur des hypothèses généralement optimistes et rapidement obsolètes, leurs objectifs n'ont que rarement été atteints ». Nous ne pouvons que le constater. Jamais en effet nous n'avons respecté la norme prév...

…visant à un retour à l'équilibre du déficit structurel, à moyen terme, à un niveau de 0,5 % de PIB. Le projet de loi de programmation des finances publiques ne le propose d'ailleurs même pas. La France n'a jamais non plus été sanctionnée en vertu de l'article 8 du TSCG, pour non-respect des obligations fixées dans la loi de programmation. Pou...

Pour dissiper ce flou, le groupe Socialistes et apparentés a proposé, en commission, de mettre fin à l'avantage fiscal accordé depuis 2003 aux armateurs, qui permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte, et non des bénéfices réels de la compagnie. À l'heure où le leader français des armateurs a gagn...

…et de voir la signature de la France dévalorisée ; soyez responsables, votez ce texte. » Nous avons déposé des amendements en commission des finances, car nous ne partageons pas la même analyse de la situation économique du pays :…

…aucune suite ne leur a été donnée. Monsieur le ministre délégué, si vous voulez que le texte soit adopté, alors prononcez-vous en faveur des amendements socialistes.

Il y a trois bonnes raisons de rejeter le projet de loi de programmation des finances publiques qui nous est présenté aujourd'hui. Première raison : les hypothèses du texte manquent de crédibilité.

Le HCFP et son président, Pierre Moscovici, ainsi que toutes les analyses internationales ont souligné et dénoncé des hypothèses fantaisistes. Le texte fait fi de la situation économique, telle que nous l'observons ; il ne tient pas compte de l'augmentation de 69 % des défaillances d'entreprises ce mois-ci par rapport à l'année dernière, ni des...

…notamment ceux qui proposaient une autre trajectoire. Nous devons rejeter ce projet de loi de programmation des finances publiques et nous proposons que le Gouvernement nous en soumette un autre.