Jean-Luc Warsmann
Question N° 10615 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 1er août 2023
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sentiment d'iniquité que peuvent entraîner pour certains jeunes les règles d'éligibilité de la bourse au mérite. Trois critères sont requis pour être éligible à la bourse au mérite en 2023-2024 : avoir obtenu une mention Bien ou Très bien au diplôme national du brevet (DNB) ; être bénéficiaire de la bourse de lycée pour l'année 2023-2024 ; s'engager par écrit à poursuivre avec assiduité sa scolarité jusqu'au CAP ou au baccalauréat. Or, à titre d'exemple concret, une jeune fille venant d'obtenir le diplôme national du brevet avec mention Bien et s'engageant par écrit à poursuivre sa scolarité n'a pu bénéficier de cette bourse au motif que ses deux parents travaillent. Les parents de cette jeune fille s'interrogent donc quant à la notion de mérite puisque leur fille a obtenu ce résultat grâce à son travail fourni et se voit refuser la reconnaissance de celui-ci au motif de la situation socio-professionnelle de ses parents. Il lui demande quelle serait l'évolution possible des critères d'éligibilité de cette bourse.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Conformément à la réglementation applicable (articles D. 531-37 et suivants du code de l'éducation), précisée par la circulaire du 10 août 2021 relative aux bourses au mérite, la bourse au mérite constitue un complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée destiné à apporter une aide supplémentaire aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB). Ainsi, sans préjuger du mérite et de l'investissement des élèves dans le cadre de leur scolarité, la bourse au mérite ne peut être attribuée qu'aux élèves bénéficiaires d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée. Cette aide complémentaire est d'ailleurs allouée sans nécessité pour les familles des élèves bénéficiaires d'opérer une démarche particulière car elle est attribuée automatiquement à tout élève boursier qui remplit les conditions pour son attribution, à l'instar de la prime d'internat ou de la prime d'équipement qui découlent également de la qualité de boursier de l'élève qui remplit, en outre, certains critères spécifiques permettant l'allocation de ces primes accessoires. La qualité de boursiers préside à l'attribution de ces aides complémentaires telles que la bourse au mérite, afin de permettre aux familles dont les ressources sont insuffisantes d'assumer la scolarité de leurs enfants.
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