Jean-Luc Warsmann
Question N° 10818 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 8 août 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation d'un de ses concitoyens qui a demandé il y a quelques années la liquidation de sa retraite auprès de la CARSAT et se l'être vu refuser pour demande trop précoce. Il l'a alors demandée à son 66e anniversaire, tant française que belge, ayant travaillé dans les deux pays. Il s'avère que la retraite belge a été liquidée et qu'il lui a été proposé un versement rétroactif à son 65e anniversaire, date d'ouverture de ses droits. Il a effectué une même demande au regard de sa bonne foi de versement rétroactif auprès de la CARSAT, en se voyant opposer un refus. M. le député souhaite savoir si toute rétroactivité de retraite, y compris sur sa bonne foi, est refusée dans le cadre du droit français en vigueur. Il souhaite connaître les règles applicables dans les pays voisins européens où travaillent de nombreux frontaliers, ainsi que les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle modification des textes en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.