Jean-Luc Warsmann
Question N° 12284 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réduction des indemnisations versées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, lorsque l'employeur a commis une faute inexcusable, telle qu'elle est présentée à l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Sa rédaction suscite de vives inquiétudes parmi les associations de défense des droits des travailleurs et des victimes d'accidents du travail qui estime qu'il remet en question les avancées jurisprudentielles et sociales obtenues récemment en matière d'indemnisation des victimes. Par ailleurs, elle semble traiter de manière insatisfaisante la situation des travailleurs qui perdent leur emploi à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir une indemnisation appropriée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment dans les cas où l'employeur a commis une faute inexcusable.
Réponse émise le 5 mars 2024
L'article 39 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, dans sa rédaction initiale, avait vocation à transposer dans la loi une mesure demandée à l'unanimité des partenaires sociaux dans l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023. Dans cet accord, les partenaires sociaux ont appelé « le législateur à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que la nature duale de la rente Accident du travail-Maladie professionnelle (AT/MP) ne soit pas remise en cause ». L'article 39 du PLFSS transpose précisément cette stipulation, comme l'ont relevé unanimement les partenaires sociaux qui siègent à la commission AT-MP, lors de sa réunion du 5 octobre 2023 et augmente le niveau moyen des rentes servies, comme cela est indiqué dans l'étude d'impact. Cela concerne également les travailleurs qui risquent de perdre leur emploi suite à un AT-MP, par la prise en compte dans le calcul de la part professionnelle de la rente de l'atteinte portée aux perspectives de la victime sur le marché du travail. Toutefois, à la suite du dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale, les organisations syndicales et patronales ont exprimé une divergence quant à la portée et aux implications de l'ANI qu'elles ont signé, notamment sur la question de l'indemnisation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l'employeur. Dans ce contexte, les conditions d'une transposition intégrale et fidèle de l'ANI n'étant pas réunies, son processus de transposition a donc été suspendu pour laisser place à de nouvelles discussions entre partenaires sociaux. L'article 39 du PLFSS 2024 a donc été supprimé.
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