Jean-Luc Warsmann
Question N° 7129 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 11 avril 2023
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur des signalements émanant de plusieurs directions départementales des finances publiques concernant une nouvelle forme de fraude. Il semblerait que des PME enregistrant un important arriéré d'impôts se vendent à une société fictive afin d'échapper à un contrôle fiscal. Une statistique circule suivant laquelle près de 15 000 sociétés, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, se seraient livrées ces dernières années à de tels agissements. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette situation ainsi que les mesures déjà prises ou envisagées pour y faire face.
Réponse émise le 18 juillet 2023
Le schéma décrit est bien identifié par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Aucune statistique ne permet toutefois de confirmer le chiffre de 15 000 sociétés concernées qui ressort d'un article de presse. Les sociétés éphémères frauduleuses doivent être détectées le plus rapidement possible et font l'objet d'alertes nationales au sein du réseau DGFiP. Les personnes concernées font régulièrement l'objet de dénonciations obligatoires au procureur de la république ou de plaintes pour organisation d'insolvabilité. Des signalements sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale peuvent être effectués lorsque des éléments suffisants sont réunis pour suspecter le recours à de faux documents ou de fausses identités. Par ailleurs, dans le cadre du Groupe Opérationnel National Anti-Fraude (GONAF) consacré aux fraudes fiscales et sociales commises via des sociétés éphémères frauduleuses, la Mission Interministérielle de Coordination Anti-Fraude (MICAF) et ses partenaires (la DGFIP, l'URSSAF Caisse Nationale, l'inspection du travail et la gendarmerie nationale notamment) ont réalisé un guide pratique de détection et de contrôle de ce type de sociétés à destination de l'ensemble des agents de terrain. Issu des échanges réalisés dans le cadre du GONAF, ce guide a pour vocation de dégager les axes méthodologiques permettant aux services concernés de détecter le plus en amont possible des agissements frauduleux commis via des sociétés éphémères et de tenter de prévenir ces derniers. Toutefois, des évolutions juridiques sont apparues nécessaires pour mieux lutter contre ces schémas. En concertation avec ses partenaires, la MICAF a proposé deux nouvelles dispositions pour mieux lutter contre les fraudes commises via des sociétés éphémères. La première concerne la transmission d'informations entre les greffiers des tribunaux de commerce et les sphères fiscale, douanière, et sociale. Ainsi, pour la sphère fiscale le nouvel article L 101 A du livre des procédures fiscales (LPF) créé par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet aux greffiers des tribunaux de commerce qui douteraient de la réalité d'un transfert de siège social d'en informer spontanément la DGFiP en cas de présomption de fraude fiscale ou de manœuvre quelconque ayant pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022. Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent transmettre ces mêmes informations à l'administration douanière. Pour la sphère sociale, l'article L114-16 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, modifié par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, permet aux greffiers des tribunaux de commerce de communiquer aux agents chargés de la lutte contre la fraude aux finances publiques, tout renseignement et tout document de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales. La seconde disposition a été annoncée le 9 mai dernier par Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques et vise à mieux lutter contre le détournement de la procédure de transmission universelle de patrimoine prévue par l'article 1844-5 du code civil en prévoyant un délai d'opposition des créanciers de 60 jours et en assurant l'information des services de l'État. Par ailleurs, le recours à la liquidation amiable des sociétés sera conditionné à l'absence de dettes fiscales ou sociales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.