Jean-Luc Warsmann
Question N° 7546 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 25 avril 2023
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur une audition de la commission des finances de l'Assemblée nationale à laquelle il a participé le 22 mars 2023. Il a été expliqué à cette occasion que dans les paradis fiscaux seraient détenus 5 800 milliards d'euros d'avoirs dont 80 % ne seraient pas déclarés, ce qui entraînerait une perte fiscale de 50 milliards d'euros pour l'Union européenne dont 17 pour la France. Il a également été indiqué à la commission qu'en France, la fraude à la TVA serait estimée entre 10 et 26 milliards d'euros suivant les estimations du Conseil des prélèvements obligatoires. Il a été ajouté que, dans l'Union européenne, la fraude transnationale à la TVA aurait entraîné une perte de 140 milliards d'euros. M. le député est conscient des mesures prises ces dernières années en vue de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude. Au niveau de l'énormité des chiffres cités, il souhaite connaître les futures initiatives du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 25 juillet 2023
Au mois de mai 2023, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics a rendu publique la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Ce plan d'actions mobilise l'ensemble des administrations et organismes sociaux qui luttent contre la fraude : la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), TRACFIN, organismes de sécurité sociale. Il vise à s'adapter plus efficacement aux enjeux du numérique, à renforcer les dispositifs de sanctions, à mieux lutter contre les fraudes à l'international et à renforcer la coopération entre les différents acteurs impliqués. Parmi les mesures retenues, la création d'une sanction administrative en cas de fraude aux aides publiques, la pénalisation de l'incitation à la fraude fiscale, l'accent mis sur la régularisation en matière fiscale, la création de nouveaux outils pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale internationales ou encore le renforcement des échanges d'information entre administrations, sont autant d'outils qui seront mis à la disposition de services aux moyens renforcés (+ 1 500 ETP supplémentaires d'ici la fin de la mandature). Afin de mieux lutter contre la fraude fiscale internationale, une cellule de renseignement fiscal sera créée. Ces moyens seront dirigés sur les fraudes du haut du spectre, dans les situations dans lesquelles les outils actuels du contrôle fiscal sont freinés, notamment la dissimulation d'avoirs à l'étranger dans les paradis fiscaux et les entités opaques comme les trusts, le recours à des cabinets de défiscalisation et l'optimisation abusive des grandes multinationales. La capacité de l'administration à détecter et sanctionner les prix de transfert abusifs des multinationales sera également renforcée. Ces mesures viseront à responsabiliser les grandes entreprises : le seuil de déclenchement de l'obligation de présenter en permanence une documentation complète de la politique de prix de transfert sera abaissé et cette documentation deviendra opposable. Le délai de reprise dont dispose l'administration sera accru pour les transferts d'actifs incorporels afin de permettre à la DGFiP d'appliquer pleinement les règles définies à l'OCDE pour contrôler les prix de ces cessions. En outre depuis, plusieurs années, le Gouvernement est investi dans le chantier de réforme de la fiscalité internationale dans le cadre de l'OCDE afin de relever les défis posés par la numérisation de l'économie et la concurrence fiscale entre Etats. Cette réforme vise à attribuer aux juridictions de marché un nouveau droit d'imposer une part forfaitaire des bénéfices des plus grandes entreprises multinationales, indépendamment de leur présence physique sur ce marché (environ 100 groupes au niveau mondial dont 7 ou 8 groupes français) et à assujettir les entreprises multinationales de plus de 750 millions euros de chiffre d'affaires (CA) afin de garantir le paiement d'un impôt sur les bénéfices minimum de 15 % au niveau mondial.
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