Séance en hémicycle du mardi 30 mai 2023 à 21h30
Résumé de la séance
France Insoumise (NUPES)
PCF & ultramarins (NUPES) PS et divers gauche (NUPES) EELV (NUPES)
Radicaux, centristes, régionalistes... LREM et proches (Majorité gouv.)
MoDem et indépendants (Majorité gouv.) Horizons (Majorité gouv.) LR et UDI
RN et patriotes
Non-Inscrits (divers gauche à droite sans groupe)
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 1033, 1234 rectifié).
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 1549 à l'article 8.
La parole est à M. le rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l'amendement n° 1549 .
La parole est à M. le ministre des armées, pour donner l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 1549 est adopté.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l'amendement n° 1295 .
Il s'agit de détailler davantage le rapport que le Gouvernement remet au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire (LPM). Étant donné le contexte, les stocks constituent un enjeu stratégique, d'autant que les Français sont attachés au domaine souverain qu'est la production de défense. Le présent amendement vise donc à faire figurer au rapport un bilan des actions conduites en matière de sécurisation des approvisionnements et de constitution de stocks de munitions.
Il existe déjà de bons rapports, notamment celui sur les stocks de munitions de MM. Vincent Bru et Julien Rancoule. La précision n'est pas utile : je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable.
L'amendement n° 1295 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l'amendement n° 537 .
Il est important que la représentation nationale dispose d'un état des lieux des besoins humains de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Les carences en ouvriers qualifiés constituent un problème majeur, les industriels l'ont souligné, notamment dans le cadre du groupe de travail sur l'économie de guerre et l'équipement des forces, auquel j'ai participé. Nous ne pouvons pas faire l'impasse sur cette question : il serait sage que le Parlement dispose des chiffres exacts des besoins dans les secteurs concernés et connaisse les moyens que le Gouvernement a adoptés au bénéfice des entreprises, et en concertation avec elles, pour faciliter la formation et le recrutement, en particulier d'ouvriers qualifiés.
L'amendement concerne les ressources humaines de la BITD, dont nous avons déjà débattu. Trop de précisions alourdiraient la rédaction de l'alinéa. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; sinon, l'avis de la commission sera défavorable.
L'amendement n° 537 n'est pas adopté.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l'amendement n° 380 .
Comme vous l'imaginez – nous en avons beaucoup parlé –, les membres du groupe Rassemblement national sont heureux d'apprendre à l'alinéa 9 que le rapport prévoit un « bilan des grandes orientations de la politique industrielle de défense ainsi que des coopérations européennes en la matière ». C'est un peu vague. À l'exemple de M. le rapporteur, qui souhaitait davantage de précision lorsqu'il a défendu l'amendement n° 1549 , nous proposons d'ajouter qu'il s'agira « de l'exécution » des coopérations : les questions légitimes de leur avancement, des difficultés rencontrées, des éventuels retards, peut-être des avances – allez savoir –, de la viabilité du programme et de sa réussite, se poseront. Il faut que le rapport soit précis et détaillé, et non se contenter d'une indication très générale qui s'apparente à un vœu pieux. Cet amendement vise à obtenir un bilan plus concret que celui des « grandes orientations de la politique industrielle ».
L'alinéa 9 prévoit un bilan des coopérations européennes : or un bilan détaille forcément ce qui a été accompli et ce qui ne l'a pas été. L'amendement est satisfait, je vous demande donc de le retirer. À défaut, l'avis de la commission sera défavorable.
L'amendement n° 380 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l'amendement n° 126 .
Le rapport annexé le précise : outre les coopérations militaires industrielles avec des pays de l'Union européenne, la France ne doit pas s'interdire de participer à des coopérations avec d'autres pays. L'amendement vise donc à substituer « internationales » à « européennes ».
De telles coopérations existent, que le rapport devra nécessairement évoquer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 126 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l'amendement n° 77 .
L'industrie de la défense, ce sont 2 000 entreprises et 30 milliards d'euros de chiffre d'affaires. À l'évocation des centaines de milliards d'euros de crédits inscrits dans le projet de loi de programmation militaire, nos concitoyens se demandent parfois à quoi sert tout cet argent. Il vise principalement à équiper les forces armées, mais il faut ajouter qu'une partie irrigue l'économie nationale et les régions. L'amendement vise donc à détailler les retombées de la LPM dans les territoires par région administrative.
Il est certes important que nos concitoyens prennent conscience des effets de la loi de programmation militaire, notamment des investissements en matière de défense, qui irriguent financièrement les territoires, avec des incidences dans le domaine de l'emploi pour les bassins de vie concernés. Pendant mon précédent mandat, j'ai suivi la même démarche. Je me suis adressé au ministère des armées, notamment à la direction générale de l'armement (DGA) et j'ai obtenu très facilement les chiffres que je demandais. La même méthode vous apportera satisfaction. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; sinon, l'avis de la commission sera défavorable.
L'amendement est en partie satisfait. Il faut désormais que le ministère des armées se comporte également comme un grand ministère territorial. Je tâcherai moi-même de montrer quelles dynamiques territoriales la loi de programmation militaire déclenche. Comme maire de Vernon et comme président du conseil départemental de l'Eure, j'ai subi des mouvements de baisse suivis de fermetures. En tant que ministre des armées, je conçois donc qu'il faille traduire les augmentations budgétaires sous forme de dynamiques territoriales. Vous l'avez dit vous-même, et je vous en remercie, on n'élabore pas une programmation militaire pour aménager le territoire. Toutefois, il arrive que de bonnes nouvelles pour la sécurité de la nation soient également favorables à un territoire tout entier. Il peut s'agir d'une présence militaire, de commandes publiques, notamment dans le domaine des infrastructures, de mesures de ressources humaines, ici par exemple les plans « famille 2 » et Réserve, ou des retombées pour la BITD – c'est l'objet de votre amendement. Cela va dans le bon sens et participe à rendre les dépenses militaires acceptables pour la société : les mesures à plusieurs milliards peuvent paraître vagues, mais le sens du geste souverain devient concret si on en territorialise les effets, à l'échelle d'une PME ou de la filiale d'une grande entreprise.
Votre amendement est donc satisfait. Cette précision, dans un article normatif, alourdirait le texte et poserait la question d'établir ce bilan chaque année ou à l'occasion de points d'étape. La DGA et les autres services du ministère ont déjà accompli un travail inédit, qui a du sens, pour évaluer les incidences de la LPM sur le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
Il y a beaucoup d'Alsaciens dans l'hémicycle : je fais attention à ce que je dis !
On peut envisager que, régulièrement, une question écrite d'un parlementaire au ministre des armées amène à établir un bilan par département ou par région – il serait plus compliqué de le concevoir à l'échelle d'un bassin d'emploi. Je lis votre amendement comme un appel à donner un écho territorial aux grandes dépenses militaires de la nation, ce qui irait dans le bon sens. Je vous propose de le retirer ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
Je vais suivre le conseil avisé du rapporteur : je demanderai les informations à mon ami le ministre Sébastien Lecornu. Je retire l'amendement.
L'amendement n° 77 est retiré.
La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l'amendement n° 1766 .
De multiples causes menacent l'Europe : le moteur franco-allemand revêt une grande importance pour rapprocher les points de vue en matière de sécurité et de défense. Plusieurs initiatives mixtes, comme la brigade franco-allemande, créée en 1989, et la base aérienne 105 d'Évreux, plus récente, rendent cette coopération visible et opérationnelle. Le Parlement y prend aussi toute sa part : les commissions de la défense de l'Assemblée nationale et du Bundestag travaillent ensemble – elles en apporteront un exemple ce jeudi à Évreux ; de plus, l'Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA) vient de décider la création d'un groupe de travail sur la politique étrangère et la défense. Nous agissons ainsi conformément à la volonté affirmée dans le traité d'Aix-la-Chapelle.
Le présent amendement tend à compléter l'alinéa 10, afin d'établir un suivi annuel des projets franco-allemands en matière de défense.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Merci, madame la coprésidente du bureau de l'Assemblée parlementaire franco-allemande. Quel est l'avis de la commission ?
Votre amendement me fait plaisir : certains décrient nos partenariats avec l'Allemagne : pour moi, petit-fils de malgré-nous – vous savez ce que cela veut dire –, ils signifient beaucoup. L'histoire commune à nos deux pays n'a pas toujours été facile, mais c'est une grande histoire.
Je conçois toutefois, en tant que rapporteur, votre amendement comme un amendement d'appel à la réflexion : nous entretenons de nombreuses coopérations et il serait difficile de toutes les citer. Cette précision n'a pas sa place dans une loi de programmation militaire. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; sinon, l'avis de la commission sera défavorable.
Nous connaissons votre engagement dans ce domaine, tant dans vos fonctions parlementaires que dans vos précédentes fonctions gouvernementales. Citer certaines coopérations revient à en exclure d'autres, d'autant qu'il existe aussi, même si elles ne sont peut-être pas comparables, des coopérations régionales dans le cadre des outre-mer. Nous sommes dans la partie normative du texte, et non plus dans le rapport annexé : la rédaction est volontairement sobre – « Un bilan des actions liées aux partenariats et aux alliances stratégiques ». En se rapportant aux références aux coopérations européennes que contient le rapport annexé, on s'y retrouve – c'est d'ailleurs ce que certains vous reprochent. Pour apporter des précisions de cette nature, il aurait fallu citer notamment l'état-major de l'Union européenne (Emue), l'Agence européenne de défense (AED), l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (Occar). Je recommande donc de ne pas alourdir ainsi la rédaction, sans compter que cela conduirait à des oublis susceptibles de faire des mécontents. Je conçois donc votre amendement comme un amendement d'appel et je vous invite à le retirer, faute de quoi l'avis du Gouvernement sera défavorable.
Je souligne l'importance symbolique de la coopération militaire franco-allemande : toutefois, je retire mon amendement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
L'amendement n° 1766 est retiré.
Je voudrais vous faire part d'une inquiétude émise par la marine au sujet des programmes de frégates et de patrouilleurs – mais je ne demande qu'à être rassuré.
Nous en sommes à l'amendement n° 1239 , dont vous n'êtes pas cosignataire. La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Vous avez raison, madame la présidente. Notre shadow ministre de la défense va s'exprimer !
Sourires sur plusieurs bancs.
Je vais m'efforcer de tenir des propos le moins shadow possible ! Cet amendement du président Marleix et du groupe LR vise à demander la présentation d'un bilan de l'aide à l'Ukraine. Je rappelle deux évidences : tout d'abord, notre groupe soutient totalement l'engagement de la France au service de l'Ukraine et de son combat pour la liberté ; ensuite, un bilan global permettrait de respecter les impératifs de sécurité, notamment le respect du secret défense. En effet, il n'impose pas d'entrer dans les détails, tout en procurant une évaluation d'ensemble.
Merci de rappeler notre soutien à l'Ukraine face à l'agression russe. En ce moment même se déroule une mission d'information flash sur le bilan du soutien militaire à l'Ukraine, dont les corapporteurs sont Lionel Royer-Perreaut et Christophe Naegelen : elle nous apportera déjà beaucoup d'informations. Par ailleurs, la commission de la défense mène de nombreuses auditions à ce sujet, un rapport est consacré aux aides en armements et il est possible de lancer d'autres missions si nécessaire. Demande de retrait ou avis défavorable.
Nous devons arrêter une méthode : si nous tenons à sortir l'aide à l'Ukraine du projet de LPM, faut-il néanmoins y faire référence dans une loi de programmation pour les années 2024-2030 ? Je pose la question dans une démarche de transparence et de rhétorique, mais je n'y ai pas nécessairement réponse. Comme l'a souligné le rapporteur, des temps spécifiques de travail parlementaire seront consacrés à l'aide à l'Ukraine. J'ai déjà été soumis au contrôle parlementaire de cette assemblée, dans le cadre de la commission de la défense nationale et des forces armées, ainsi qu'au Sénat selon deux formats – retransmis et à huis clos. Le président Gassiloud se posait lui aussi la question d'alterner les formats en fonction des circonstances.
Nous avons traité de l'aide à l'Ukraine dans le cadre du contrôle effectué par la délégation parlementaire au renseignement (DPR). Sans relancer le débat sur la commission mixte des affaires étrangères, des affaires économiques et de la défense nationale et des forces armées sur les exportations d'armes, je tiens toutefois à souligner que le rapport qui en sera issu, qui vous sera présenté au mois de juillet, consacrera un chapitre important à ce sujet, puisqu'il porte sur la licence d'exportation de l'année 2022.
J'ai toujours fait savoir aux présidents de groupe que j'étais disposé à les recevoir en tête-à-tête pour répondre à des questions spécifiques telles que l'aide à l'Ukraine, qui comporte une part, non pas de secret, mais de discrétion. Le président Marleix, qui est signataire de cet amendement, n'a pas évoqué ce sujet lorsque je l'ai reçu. En tout état de cause, je reste à sa disposition s'il le souhaite. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 1239 n'est pas adopté.
Comme j'avais commencé à vous l'exposer, monsieur le ministre, je voudrais faire part d'une inquiétude relative aux frégates et aux patrouilleurs – je ne demande toujours qu'à être rassuré ! Les marins craignent que ce type de programmes ne soit retardé : pourriez-vous nous rassurer à ce sujet ? Ces programmes sont importants non seulement pour la marine, mais aussi pour les chantiers navals concernés par la construction de ces bateaux et les bassins d'emploi qui en dépendent.
Soyez rassuré, cher collègue breton : tout a été dit sur les frégates et les patrouilleurs. Les programmes ont été lancés, il n'y a pas d'inquiétude à avoir. Les éventuels reports ou décalages figureront dans le rapport sur les ajustements annuels, prévu à l'article 9. Demande de retrait.
Nous pourrions ajouter ce point à l'article 8, mais ce serait redondant avec l'article 9 que nous examinerons dans un instant. Il est évident que le rapport que le Gouvernement rendra au Parlement sur l'exécution de la LPM sera essentiellement consacré aux tableaux capacitaires – les plus faciles à constater et à documenter. Faut-il ajouter un alinéa dans l'article 8, qui en compte déjà douze ? Certes, cet amendement n'aurait pas d'effet nuisible en ce qu'il ne contredirait pas la suite, mais il est redondant. Par cohérence, je vous en demande donc le retrait, pour éviter d'alourdir inutilement le texte. S'il devait être adopté, monsieur Le Fur, je le répète, il ne serait qu'un doublon de ce qui est déjà prévu plus loin dans le texte.
Puisque le propos est positif et que l'enjeu, c'est simplement la place de ce bilan dans le texte, je retire l'amendement.
L'amendement n° 237 est retiré.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l'amendement n° 381 .
Il est très important à nos yeux : nous l'avions évoqué avec le rapporteur lors du bilan de la précédente LPM. L'opération Sentinelle pèse sur nos soldats : certains se sont engagés pour conduire un char et non pour surveiller la gare de l'Est, par exemple.
Choisi au hasard, bien sûr, l'exemple de la gare de l'Est !
Cependant, la menace terroriste existe toujours et nous sommes heureux de savoir que l'opération Sentinelle existe. Pour éviter les légendes sur celle-ci – il a été dit sur certains bancs qu'elle ne servirait à rien
M. Aurélien Saintoul s'exclame
– et disposer d'éléments précis à même de nous aider à décider de son avenir et à placer le curseur au bon endroit, nous proposons d'ajouter un huitième point après l'alinéa 11, rédigé comme suit : « Un bilan de l'opération Sentinelle comprenant son impact sur la protection contre les menaces terroristes et ses conséquences sur la fidélisation des militaires. » Cet amendement de bon sens correspond à de nombreuses discussions tenues dans cet hémicycle et à un besoin identifié tant dans la précédente que dans l'actuelle LPM.
Permettez-moi de rappeler deux points concernant l'opération Sentinelle : premièrement, lorsqu'ils voient les militaires à proximité d'infrastructures ou lors d'événement tels que des festivals, les Français leur montrent un véritable attachement, ce qui est positif – alors qu'à l'inverse, on aborde souvent cette opération selon un angle négatif. Deuxièmement, pour avoir discuté avec de nombreux militaires, je sais qu'ils sont heureux de se retrouver au contact de la population pour remplir cette noble mission.
L'article 4 du projet de LPM prévoit déjà un rapport annuel sur les opérations extérieures (Opex) et les missions intérieures : l'opération Sentinelle sera abordée dans ce cadre. Demande de retrait ou avis défavorable.
Je vois dans cet amendement une forme d'amendement d'appel. Je serais un mauvais ministre si je laissais passer un amendement qui propose d'examiner les conséquences d'une mission opérationnelle sur la fidélisation des militaires : c'est comme si j'examinais les effets de la dissuasion nucléaire sur leur fidélisation !
Dans l'hémicycle, nous avons le droit de nous poser la question de l'impact d'une opération sur la fidélisation des militaires – vous avez tous les droits qu'un parlementaire peut avoir –, mais nous ne pouvons pas commencer à sous-entendre, dans la partie normative de la LPM, qu'il existe un lien entre une mission donnée et la fidélisation de ceux qui l'exécutent. Si la sécurisation du pays l'exige, le statut militaire doit y pourvoir. Il semblerait que j'aime plus l'ordre que vous ! Quand on est militaire, on ne choisit pas sa mission. Sinon, le sens même du statut militaire ne signifie plus rien et nous pouvons lever la séance et cesser les débats. De plus, l'impact dépend sûrement des personnes : dans une autre vie, lorsque les militaires que j'interrogeais avaient une plus grande liberté de parole, j'avais le sentiment que cette opération avait du sens. C'est peut-être moins vrai pour les officiers et les cadres intermédiaires. En tout état de cause, en raison de cette référence à la fidélisation, mon avis est défavorable.
Je pose toutefois une question ouverte à l'ensemble des sensibilités politiques ici représentées : le document annuel communiqué au Parlement, relatif aux Opex et aux missions intérieures, vous paraît-il satisfaisant ? Est-il suffisant pour votre éclairage sur l'impact des missions menées ? Je suis prêt à recueillir vos remarques, sans modifier le texte de loi, et à changer éventuellement le format du rapport pour le rendre plus riche et plus intelligible – pourquoi pas en prévoyant une audition spécifique. Vous auditionnez souvent le chef d'état-major des armées (Cema) et ceux des différentes armes : profitez-en pour leur poser les bonnes questions, afin d'obtenir les bonnes réponses.
L'amendement n° 381 n'est pas adopté.
Puisque le huitième point de l'article 8 ne portera pas sur l'opération Sentinelle, je vous propose de le faire porter sur la lutte antidrones. L'extrême rapidité avec laquelle se développe la menace des drones sur les différents théâtres d'opérations doit indéniablement nous alerter sur l'importance de disposer de solutions matérielles appropriées. À ce titre, la lutte antidrones doit figurer parmi nos priorités. Or les solutions matérielles doivent pouvoir être pilotées : le moins que l'on puisse dire, c'est que ce secteur manque cruellement d'effectifs.
Dans les domaines civil et militaire, le développement des drones est inéluctable, tant les gains opérationnels sont importants. Mais, à bien des égards, ce développement doit être accompagné : en matière de réglementation – permis, vente, zones autorisées ; en matière de contrôle et de coordination des vols dans l'espace aérien ; en matière de moyens de lutte et de neutralisation. Tout cela ne pourra être fait sans une masse notable de personnels formés, spécialisés et disponibles, en particulier à l'approche des Jeux olympiques et paralympiques (JOP). Il est impératif que le Gouvernement s'engage à donner des garanties au Parlement quant à sa volonté de remédier à ce manque d'effectifs, afin de ne pas manquer le train, comme ce fut le cas pour les drones.
Votre amendement, qui est un amendement d'appel, est l'expression du travail sérieux et déterminé du rapporteur pour avis du budget de l'armée de l'air. La lutte antidrones est un sujet important, mais trop spécifique pour figurer dans le projet de LPM. Demande de retrait ou avis défavorable.
Objectivement, la prise en main de la lutte antidrones par les forces armées est bonne. Le retard était capacitaire – nous en avons suffisamment discuté.
Je pense l'avoir suffisamment dit et j'essaie d'être aussi lucide que possible. Votre amendement a pour objet un bilan d'exécution des objectifs de montée en puissance des ressources humaines dans le domaine de la lutte antidrones : objectivement, il est plus que satisfait. Globalement, au sein de l'armée de l'air et de l'espace, de l'armée de terre et de la marine – qui a aussi des fonctions relatives à des aspects spécifiques, nous n'y revenons pas –, la résilience, la prise en main et les modules de formation interne se déroulent de manière satisfaisante. C'est ce que j'ai pu constater moi-même sur le terrain, y compris pour les forces de gendarmerie affectées à la DGA ou à la marine nationale – la gendarmerie maritime de l'île Longue. Les formations se passent bien dans toutes les forces dotées d'équipements de lutte antidrones. De mon point de vue, l'amendement est satisfait puisque je n'identifie pas de problème particulier ; mais peut-être en avez-vous été saisi par ailleurs ?
L'amendement n° 466 n'est pas adopté.
Avec votre accord, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements n° 804 et 805 , qui visent à préciser que le bilan annuel présenté au Parlement comportera un bilan d'exécution des Opex et des missions intérieures. Ils reprennent des préoccupations que nous avons déjà émises au fil des débats, sur lesquelles je ne vais donc pas m'appesantir.
Les amendements identiques n° 522 de M. Bastien Lachaud et n° 805 de M. Aurélien Saintoul ont été défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux séries d'amendements identiques ?
Effectivement, vous avez exprimé ces préoccupations et nous avons eu ces débats. Il est déjà prévu à l'article 4 que ce bilan soit présenté au Parlement. Demande de retrait.
Ils me semblent déjà satisfaits par le rapport sur le bilan de la programmation militaire, qui sera remis chaque année. Ensuite, je le répète, s'il faut l'améliorer, je suis à la disposition des parlementaires pour entendre leurs remarques et contributions. Force est de constater que, malgré tout, nous obtenons souvent un succès d'estime car nous ne sommes assaillis ni de courriels ni de questions.
Encore une fois, le ministère est résilient : les équipes sont prêtes à faire preuve de transparence en élaborant de nombreux documents qui, je l'espère, trouveront leur public. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Si les représentants des différentes sensibilités politiques siégeant à la commission de la défense nationale et des forces armées estiment que le rapport n'est pas satisfaisant, j'aime autant recueillir les demandes d'amélioration sans les inscrire dans la LPM et y faire droit.
Sur l'article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l'amendement n° 564 .
Il vise à inscrire dans le rapport le calendrier prévisionnel de passage du Rafale au standard F5, afin de donner une plus grande visibilité à l'armée de l'air et de l'espace. J'ai cru comprendre qu'en commission, d'autres députés assis tout à la gauche de l'hémicycle y étaient également favorables.
Monsieur le rapporteur pour avis du budget de l'armée de l'air et de l'espace, vous avez eu connaissance de l'amendement du Gouvernement, qui vous permettra de suivre attentivement le calendrier. En conséquence, je vous invite à retirer le vôtre.
Même avis. L'amendement du Gouvernement au rapport annexé, adopté la semaine dernière, correspondait à l'attente que vous aviez exprimée en commission et est à sa juste place. Désormais, il n'y a plus qu'à !
Il était difficile de faire autrement !
L'amendement n° 564 est retiré.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l'amendement n° 983 .
Il vise à prévoir que le rapport annuel sur le bilan de la programmation militaire, remis par le Gouvernement aux commissions permanentes chargées de la défense du Sénat et de l'Assemblée nationale, dresserait un bilan des actions liées à la politique mémorielle et au monde associatif combattant. Le lien entre l'armée et la nation est au cœur de la politique de défense, par la sensibilisation de la nation aux questions militaires, par les vocations qu'il fait naître et par le souvenir patriotique qu'il renouvelle sans cesse. Intégrer ces éléments dans le rapport annuel de la LPM permettrait de faire des points d'étape dans une période où la société a besoin de réinvestir les sujets liés à la mémoire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Je vous remercie de cet amendement d'appel – je ne suis pas étonné que vous l'ayez déposé –, qui nous sensibilise à la cause des anciens combattants, sur laquelle vous êtes très investi. Bien entendu, nous devrons suivre cette question de près. La discussion du projet de loi de finances (PLF) donnera peut-être l'occasion de la préciser. Du reste, une mission d'information pourrait être créée ou une série d'auditions organisée, afin d'examiner ce sujet de manière plus approfondie, si M. le président de la commission de la défense et des forces armées est d'accord – ce dont je ne doute pas –, ainsi que le bureau.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire, pour donner l'avis du Gouvernement.
L'intention est bonne. Vous portez un regard particulier sur les anciens combattants et le volet mémoriel. Toutefois, le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la nation n'entre pas dans le champ de la LPM. Je vous invite donc à le retirer. Ne soyez pas inquiets, en commission de la défense et des forces armées, vous pouvez travailler sur cette question, en créant des missions d'information ou en organisant des auditions.
Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Bien entendu, je le retire.
Je vous remercie.
L'amendement n° 983 est retiré.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l'amendement n° 1057 .
Il vise à prévoir que le rapport annuel sur le bilan de la programmation militaire pourrait aborder certains sujets, dont la liste n'est pas exhaustive. Il s'agit de questions qui intéressent les territoires ultramarins et pour lesquels les données sont encore lacunaires, telles que la stratégie indo-pacifique, la reconversion professionnelle des militaires originaires des territoires ultramarins ou les opérations de dépollution relatives aux déchets nucléaires français.
Il est satisfait. Le rapport annuel comportera déjà des développements spécifiques sur ces questions. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Vous proposez que le rapport aborde quatre questions. S'agissant du bilan de l'exécution de l'année passée de la programmation militaire pour les territoires ultramarins, vous pouvez obtenir le bilan du volet capacitaire en consultant les rapports annuels de performances – RAP. Si vous souhaitez aller au-delà, j'y serai défavorable car cela reviendrait à scinder les politiques de sécurité globale de la nation entre d'une part, l'outre-mer, d'autre part, l'Hexagone.
Le développement de la stratégie indo-pacifique est une mission très globale, qui relève du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, non du ministère des armées. Elle n'entre donc pas dans le champ de la loi de programmation militaire.
Votre collègue, le député Le Gayic m'a parlé de l'impact des dispositifs de reconversion professionnelle pour les militaires originaires de territoires ultramarins. Nous pouvons faire un focus par territoire, le communiquer aux parlementaires des territoires concernés sans pour autant insérer cette question dans la LPM.
Enfin, la semaine dernière, j'ai longuement répondu à la question sur l'évolution des opérations de dépollution relatives aux déchets nucléaires français, posée également par votre collègue Le Gayic. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 1057 n'est pas adopté.
La semaine dernière, nous avons beaucoup parlé de la défense européenne, vieille idée qui pouvait paraître utopique, mais qui répond à une nécessité et qui est en passe de devenir une réalité. Dans la droite ligne des discussions de la semaine dernière, alors que la guerre est de retour sur le continent européen, nous vous proposons de dresser un bilan régulier des avancées en matière de renforcement de l'Europe de la défense.
Les alinéas 9 et 10, respectivement relatifs aux coopérations industrielles européennes et aux partenariats, couvrent déjà les enjeux liés à l'Europe de la défense. Ainsi, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
J'aurais la même réponse que celle que j'avais faite sur la même question, posée par des députés siégeant sur d'autres bancs, mais dont l'intention était différente. Du reste, votre amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 1444 n'est pas adopté.
Il vise à demander un rapport sur les actions de l'Agence de l'innovation de défense (AID), qui présenterait également des pistes d'amélioration de cette structure. L'Agence, créée le 1er septembre 2018, coordonne les initiatives d'innovation du ministère et s'assure qu'elles aboutissent. Tout en poursuivant les travaux relatifs à l'innovation technologique sur le temps long et en répondant aux besoins actuels, l'AID s'érige en capteur des innovations, au bénéfice de tous les utilisateurs, quels que soient leurs domaines : conduite des opérations, équipements, soutiens, fonctionnement et administration.
La LPM 2019-2025 a été ambitieuse, puisque, chaque année, elle a alloué 270 millions d'euros supplémentaires à l'innovation de défense, atteignant 1 milliard d'euros de crédits de paiement (CP) dès 2022. Cet investissement a permis de renforcer la préparation des programmes et de développer la recherche, la captation de l'innovation provenant du domaine civil et l'innovation de rupture. Si cette LPM entend poursuivre les efforts en matière d'innovation, il serait dès lors pertinent d'obtenir davantage de renseignements sur les avantages concrets de cette structure et les axes d'effort sur lesquels se concentrer, en faisant preuve de cohérence et de transparence sur les moyens alloués.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
J'imagine que vous avez lu les documents annexés au projet de loi de finances et le document de référence de l'orientation de l'innovation de défense (Droid), publié tous les ans par l'Agence de l'innovation de défense, qui est très complet : il apportera toutes les réponses à vos questions. J'émets un avis défavorable car votre amendement est satisfait.
Votre amendement est satisfait par celui que nous avons voté la semaine dernière, qui a ajouté une page entière consacrée à l'innovation au rapport annexé. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 1472 n'est pas adopté.
Il vise à demander la remise d'un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires, établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis-et-Futuna. Comme vous le savez, la situation des militaires ultramarins est très particulière, d'autant plus lorsqu'il s'agit des collectivités du Pacifique. En effet, ces territoires, en particulier la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, présentent un ratio de personnes engagées dans les armées parmi le plus important du territoire national.
Les militaires et anciens militaires établis dans les collectivités du Pacifique bénéficient, à ce titre, du dispositif de reconversion professionnelle, prévu pour tout militaire. Ils peuvent être titulaires d'un emploi réservé, à l'issue de leur engagement dans les armées. Or, si les militaires du Pacifique y sont techniquement éligibles, ce n'est pas le cas dans la pratique, tant le nombre d'emplois réservés est faible. Ils se retrouvent donc sur le marché de l'emploi sans bénéficier d'aucun accompagnement, après des années d'engagement au service de la France.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Votre amendement est satisfait. Vous pouvez trouver des réponses à vos questions en interrogeant les services locaux de Défense mobilité. Étant donné que la population est assez réduite, ils doivent disposer de statistiques ainsi que d'un suivi spécifique de chaque militaire. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
J'ajouterai que l'alinéa 8 du présent article vous donne satisfaction. Avis défavorable.
L'amendement n° 1747 n'est pas adopté.
Il s'inscrit dans la droite ligne des demandes de rapport. « Le Conseil d'État observe », en effet, que, si les mesures envisagées dans la nouvelle LPM « contribueront à augmenter les effectifs de la réserve, elles ne suffiront pas pour réaliser l'objectif affiché d'un doublement d'ici 2030, pour atteindre 80 000 hommes, puis 105 000 à l'horizon 2035. Il considère que l'étude d'impact devrait faire mieux apparaître la part d'augmentation liée à ces seules mesures et préciser les autres mesures qui permettront d'atteindre cet objectif ambitieux. »
C'est pourquoi le rapport proposé permettrait, dans un souci de transparence, de préciser les mesures prises dans le présent projet de loi relatives aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
L'alinéa 8 de l'article 8 prévoit déjà qu'un bilan sur les objectifs relatifs aux effectifs de la réserve doit être remis au Parlement chaque année. Votre amendement est donc satisfait. Je vous invite à le retirer.
Ne croyez pas que je fasse preuve de mauvaise volonté, mais votre amendement ne saurait être davantage satisfait. L'alinéa 8 de l'article 8 prévoit, comme l'a souligné le rapporteur, « un bilan d'exécution des objectifs concernant les effectifs et les réserves ». Je vous invite donc à le retirer car, s'il venait à être adopté, l'article comporterait deux fois le même alinéa.
L'amendement n° 1773 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 523 , 806 , 114 et 1296 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 523 et 806 , ainsi que les amendements n° 114 et 1296 sont identiques.
L'amendement n° 523 de M. Bastien Lachaud est défendu.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l'amendement n° 806 .
Ces amendements précisent que ce rapport fait l'objet d'un débat. Or, en les relisant, je me suis avisé que leur rédaction n'est pas correcte du point de vue grammatical. Ils sont donc retirés au bénéfice des amendements identiques n° 114 de Fabien Di Filippo et n° 1296 de Mélanie Thomin, que nous soutiendrons.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite valoriser le contrôle parlementaire en proposant qu'un dialogue constructif porte sur le rapport d'exécution de la LPM, qui pourrait traduire une actualisation de la programmation en fonction de l'évolution des menaces. Un débat systématique avec la représentation nationale est indispensable pour assurer le bon suivi de la loi ; c'est l'occasion de mieux prévoir, de mieux anticiper, en fonction des exigences du contexte.
Si l'on adoptait ces amendements, le débat serait imposé au Parlement par la loi, alors que la rédaction actuelle lui en laisse l'initiative. Dans le doute, sagesse.
Même avis que le rapporteur : sagesse.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l'amendement n° 151 .
Compte tenu des enjeux évidents de la loi de programmation militaire, nous proposons que le débat annuel sur son exécution puisse se dérouler, non pas au sein des seules commissions chargées de la défense, mais en séance publique.
Comme je l'ai indiqué au début de notre discussion, sur les amendements relatifs au fonctionnement du Parlement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Je considère en effet que le Gouvernement n'a pas à émettre d'avis dans ce domaine.
L'amendement n° 151 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l'amendement n° 78 .
Depuis dix jours que nous discutons le projet de loi de programmation militaire, force est de constater que l'Europe s'est imposée comme une des questions qui font l'objet d'un débat politique nourri – et c'est très bien ainsi. Il est d'ailleurs fort probable que ce débat se poursuive au cours des prochaines années. Cela tombe bien car, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, une commission est chargée d'examiner les questions européennes.
Je propose donc de préciser à l'article 8 que le rapport d'exécution sera examiné au sein, non seulement des commissions chargées de la défense, comme le prévoit le texte, mais aussi des commissions chargées des affaires européennes.
Sagesse, pour les mêmes raisons que celles exposées à l'instant.
L'amendement n° 78 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 166
Nombre de suffrages exprimés 164
Majorité absolue 83
Pour l'adoption 164
Contre 0
L'article 8, amendé, est adopté.
À l'article 9, le Gouvernement s'engage à remettre au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport sur les enjeux et les évolutions de la programmation budgétaire de la mission "Défense" . Ainsi, avant le 15 juillet, le ministre chargé des armées présentera aux commissions concernées les objectifs de mise à jour annuelle de la programmation militaire. Cet article est cohérent avec les articles 7 et 8 que nous venons d'adopter et qui fixent respectivement les modalités d'actualisation et de communication de l'exécution passée de la programmation militaire. Ainsi la LPM renforce-t-elle considérablement l'association du Parlement et ses prérogatives en matière de contrôle budgétaire du ministère des armées. Lors des débats sur le projet de loi de finances, nous serons amenés à nous prononcer sur les ajustements nécessaires à l'adéquation des crédits aux besoins opérationnels.
Le rapporteur pour avis de l'un des principaux programmes budgétaires de la mission "Défense " que je suis ne peut que se réjouir d'une telle disposition. Le groupe Renaissance se prononcera en faveur de l'article 9.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.
Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que la revoyure devait être unique et suffisamment éloignée du vote initial pour que la programmation puisse se déployer : nous sommes d'accord. Nous avons tous communié dans la conviction qu'il faut de la visibilité et que les industriels et les armées doivent avoir du temps pour engager la transformation – pour reprendre ce mot que vous affectionnez.
Or, à l'article 9, on nous explique que, chaque année, le Gouvernement transmet un rapport sur « les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire […] ». Ainsi, en toute discrétion et sous couvert d'information du Parlement, vous euthanasiez l'idée même de programmation. Il s'agit d'un problème fondamental, mais il ne peut pas faire l'objet d'amendements. C'est la raison pour laquelle les membres du groupe LFI – NUPES n'en ont pas déposé à l'article 9, en faveur duquel nous ne pourrons voter.
Contrairement au collègue Saintoul, je veux insister sur l'importance du contrôle parlementaire, dont le rapport prévu à l'article 9 est une des illustrations. Voilà un moyen intéressant de concilier le temps long, c'est-à-dire les programmes de long terme, qui font l'objet de la LPM, et le temps court, c'est-à-dire l'ajustement à un contexte stratégique nécessairement évolutif.
Cet article va donc dans le bon sens. Il a de surcroît, sur le plan de la méthode, fait l'objet d'une discussion avec l'ensemble des groupes, notamment en commission, et je tiens à remercier le ministre et son cabinet d'avoir choisi cette façon de procéder, que le groupe Horizons et apparentés a particulièrement appréciée. La rédaction finale de l'article 9 est satisfaisante : nous voterons donc pour.
En effet, mais le Gouvernement y est tout de même favorable.
Je constate que vous avez décidé d'aller vite sur cet article. Il ne donne donc pas matière à discussion, selon vous ?
Il fallait déposer des amendements !
Je réagis, comme vous vous êtes autorisé à le faire tout à l'heure. Vous nous avez habitués à argumenter. Allez-y, relevez le gant : expliquez-nous qu'il ne s'agit pas, ici, de renoncer tranquillement à l'idée d'une programmation. C'est écrit noir sur blanc ! Par son amendement, le rapporteur entérine le fait que celle-ci est élastique.
Au demeurant, vous nous l'avez dit, d'une certaine façon, en nous expliquant que ce sont des planchers. Si tel est le cas, cela signifie que vous vous laissez une marge de manœuvre, mais qui ne permet pas d'anticiper. Dans le meilleur des cas, nous aurons une bonne surprise. Ce serait d'ailleurs cohérent avec la discussion que nous avons eue sur les ressources extrabudgétaires, puisque vous n'êtes toujours pas en mesure de nous indiquer à quoi vous allez affecter ces 13 milliards de ressources qui se promènent.
Peut-être, encore une fois, vous réservez-vous une poire pour la soif. En tout cas, vous vous donnez la possibilité de ne pas respecter la programmation budgétaire.
Vous excellez en rhétorique, mais vient un moment où le disque se raye : nous voilà donc repartis pour un tour !
Premièrement, il n'y a pas d'affectation budgétaire possible pour ces 13 milliards. Pour la 577
Deuxièmement, et c'est là que vous apparaissez comme un opposant rigide, souriant ce soir mais pas toujours de bonne foi – ce n'est plus votre anniversaire
Sourires
…ces articles sont une des réponses que nous avons voulu apporter aux critiques, assez légitimes du reste, que vous avez exprimées durant la discussion budgétaire. Il est vrai que celle-ci, avec sa présentation « lolfique », n'offre pas un aperçu tous azimuts, quoiqu'une lecture attentive des RAP fournisse tout de même beaucoup de réponses aux questions que l'on me pose. Aussi le débat prévu à l'article 9 fait-il la jonction entre, d'une part, la loi de programmation militaire, ses objectifs opérationnels et capacitaires, ses objectifs en matière de ressources humaines ou, au hasard, d'innovation – pour reprendre un terme qui vous est cher – et, d'autre part, la discussion budgétaire. De fait, le rapport vous permettra, dès avant l'été et l'automne budgétaire, de disposer d'une traduction plus politique de la LPM – comme vous l'avez tous demandé, sur l'ensemble des bancs –, puisqu'il expliquera la manière dont se préparent l'application et l'exécution annuelle de la programmation, compte tenu des aléas technologiques et industriels ou de la situation géostratégique.
Vous vous montrez critique – ou plutôt interrogatif –, alors que l'article 9, sur lequel peu d'amendements ont été déposés, marque peut-être une des plus belles avancées en matière de lisibilité de la programmation militaire. Jadis, en effet, le Parlement votait la LPM et puis, circulez, y'avait plus rien à voir, à part lors de la discussion du projet de loi de finances initiale. On a ensuite prévu une revoyure – nous en avons discuté cet après-midi, je n'y reviens pas. Et à présent, nous proposons, pour la première fois, que le Gouvernement vienne devant le Parlement lui expliquer comment il construit le budget militaire de la nation pour l'année n +1.
Non seulement nous aurons examiné la loi de programmation militaire pendant une semaine en commission et quinze jours en séance publique, mais, de plus, les travaux des commissions de la défense et des forces armées, des affaires étrangères et des affaires européennes – je fais la synthèse de tous les amendements – permettront de contrôler le Gouvernement, les parlementaires qui le veulent pourront exercer des contrôles sur pièces et sur place et nous aurons une discussion budgétaire annuelle, « lolfique », au cours de laquelle vous pourrez prendre connaissance de tous les rapports habituels.
Et nous ajoutons, en sus de la revoyure en 2027, un débat qui permettra d'interroger chaque année le Gouvernement sur ses intentions avant l'écriture de l'exécution de la programmation militaire. Je vais vous dire une chose, monsieur le député : la prochaine étape, c'est de prendre ma place mais, pour cela, il faut gagner les élections !
Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
L'amendement n° 1558 est adopté.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l'amendement n° 80 .
Dans le même esprit que le précédent, il entend faire monter en puissance la commission des affaires européennes. Il ne fait aucun doute que, lors de l'examen de la prochaine loi de programmation militaire, dans quelques années, la question se posera de manière plus cruciale encore, car il est clair que nous devons pouvoir nous saisir des questions militaires spécifiquement liées à l'Europe. Or nous avons, à l'Assemblée nationale, une commission spécifiquement dédiée aux enjeux européens.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Si la commission des affaires européennes souhaite se saisir de questions liées à la défense, elle peut consulter les rapports et procéder à des auditions. Je comprends, certes, votre requête mais demande le retrait de cet amendement.
Comme précédemment, le Gouvernement ne tient pas à s'immiscer dans l'organisation interne du Parlement. Sagesse.
L'amendement n° 80 n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 1645 , je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.
Sur l'article 9 bis ainsi que sur l'article 10, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je mets aux voix l'article 9.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 153
Nombre de suffrages exprimés 150
Majorité absolue 76
Pour l'adoption 141
Contre 9
L'article 9, amendé, est adopté.
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l'amendement no 1645 .
Madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 1646 , qui a le même objet. Il s'agit d'une proposition de bon sens, dont la commission des affaires étrangères s'étonne qu'elle ait suscité une réaction négative de la part de la commission de la défense et des forces armées.
La politique militaire, c'est la continuation de la politique extérieure par d'autres moyens. Il nous a donc semblé normal que la commission des affaires étrangères, comme la commission des finances, qui fournit les moyens budgétaires à toute l'affaire, et comme la commission de la défense et des forces armées, puisse bénéficier de toutes les facilités d'accès aux documents et, plus généralement, à l'information nécessaires pour contrôler l'application de la loi de programmation militaire.
J'avoue, je le répète, n'avoir pas compris la réaction négative de la commission de la défense et des forces armées, pourtant si respectée, si compétente et dotée d'un président aussi remarquable.
Sourires sur plusieurs bancs.
Comment pourrait-elle s'inquiéter du fait que la commission des affaires étrangères, qui ne menace en aucune façon ses prérogatives, demande simplement à bénéficier des moyens de faire son métier ? Voilà ce que nous défendons.
Quant au sous-amendement n° 1833 de Mme Santiago, je ne reprendrai pas à mon compte la définition formulée naguère par M. Chevènement, qui voyait entre l'amendement et le sous-amendement la même différence qu'entre une pensée et une arrière-pensée : il n'y a pas d'arrière-pensée chez Mme Santiago, mais une observation tout à fait juste, et je soutiendrai son sous-amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Monsieur le président Bourlanges, le sous-amendement de Mme Santiago a été retiré ! Il n'est donc plus en discussion.
Sourires.
Lorsque j'ai commencé ma carrière de député, il y a six ans, je pensais comme l'excellent président de la commission des affaires étrangères, d'autant que nous avions l'exemple du Sénat. Néanmoins, après toutes ces années au sein de la commission de la défense et des forces armées, j'ai constaté que, pour entrer vraiment dans l'épaisseur des armées, il ne faut pas être plus compétent que d'autres – la question n'est pas là – mais il faut du temps, beaucoup de temps pour s'approprier les dossiers, qu'il s'agisse de programmation, d'équipements ou de toutes ces autres singularités propres à la chose militaire.
Je pense sincèrement que c'est une force, pour notre pays, que l'Assemblée nationale ait deux commissions. Sur ce point, en six ans, la pratique m'a fait changer d'avis. Merci donc de vous intéresser autant, et à juste titre, aux travaux de la commission de la défense et des forces armées, mais vous avez les moyens de vous saisir de nombreuses questions, en particulier en procédant à des auditions – il m'arrive d'ailleurs de monter pour cela à l'étage de la commission des affaires étrangères. L'organisation actuelle me paraît donc suffisante, voire complète. J'émettrai donc un avis défavorable sur vos amendements, avec tout le respect que je vous dois.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Avis de sagesse, timide et très réservé.
Je voudrais simplement répondre à M. le président Bourlanges, qui a abordé un sujet qui nous préoccupe depuis un certain temps, d'autant qu'il n'y a, au Sénat, qu'une seule commission, qui regroupe la défense et les affaires étrangères.
J'admets bien évidemment que les sujets internationaux et géostratégiques sont mêlés, et je comprends le sens de cet amendement. Cependant, il me semble que c'est une question qui relève plutôt de notre règlement intérieur et que c'est à l'occasion du renouvellement de l'Assemblée en 2027 qu'elle devra être posée, puisqu'elle n'a pas été abordée en 2022. Pour l'instant, je pense que nos commissions doivent continuer de travailler ensemble et en bonne entente dans un cadre inchangé.
En tant que membre de la commission de la défense et des forces armées, je devrais m'offusquer de cette volonté d'intrusion de la commission des affaires d'étrangères dans le champ réservé de la commission au sein de laquelle je siège. Ce n'est pas le cas, et nous souhaitons soutenir cet amendement, très important.
Il s'agit de reconnaître l'interdépendance entre la défense et les affaires étrangères ,
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem
ce qui signifie aussi que notre armée peut être mise en danger quand les moyens diplomatiques reculent.
Par ailleurs, les commissaires à la défense ont besoin d'éléments géopolitiques et géostratégiques – il m'arrive d'en manquer –, tout comme les membres de la commission des affaires étrangères doivent pouvoir examiner et donner leur avis sur l'adéquation entre les moyens de nos armées et le contexte géostratégique. La fusion entre les deux commissions est envisageable puisqu'elle fonctionne au Sénat et que mes collègues sénateurs m'en disent du bien. Néanmoins la modification du règlement est un processus lourd et, dans l'attente, il me semble qu'à titre expérimental au moins la commission des affaires étrangères pourrait avoir un droit de regard ou, au moins, un droit d'examen sur le suivi de la LPM. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.
Monsieur le président Bourlanges, la question que vous soulevez est d'autant plus intéressante que, puisque le Sénat réunit en une seule commission la défense et les affaires étrangères, il est légitime de se demander pourquoi il n'en va pas de même à l'Assemblée nationale. Cette réflexion qui touche au règlement intérieur me paraît devoir être reportée aux prochaines élections en 2027, ainsi que l'a remarqué Isabelle Santiago.
Je vous rejoins lorsque vous dites que la politique de défense est au service de notre politique étrangère, et je comprends parfaitement que la commission des affaires étrangères veuille avoir accès à certains documents. Il me semble pourtant que, en attendant que nous n'ayons plus, un jour peut-être, qu'une seule commission, vous avez les moyens, par exemple par le biais d'une délégation au fond sur un texte, d'avoir accès à tous ces documents dont vous souhaitez avoir connaissance. Vous avez également la possibilité de mener des missions d'information conjointes avec la commission de la défense et des forces armées ou encore de vous saisir pour avis sur certains textes. Ces outils réglementaires et institutionnels répondent à vos attentes et peuvent nourrir votre réflexion, cependant que nous devons, ensemble, poursuivre la réflexion sur le fait de n'avoir plus qu'une seule commission au lieu de deux.
La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Moi aussi, j'ai lu la fable du corbeau et du renard, mais je serai quand même élogieux à l'égard du président Bourlanges,…
…que nous accueillons toujours avec grand plaisir à la commission de la défense et des forces armées et dont je mesure l'intérêt qu'il porte aux questions de défense. Je pense pouvoir dire que, depuis le début du quinquennat, nos travaux s'articulent bien, nos commissaires et nos équipes collaborent en bonne intelligence. Nous avons d'ailleurs eu l'occasion de faire plusieurs déplacements ensemble, qui ont fait la preuve de notre complémentarité.
En premier lieu, je voudrais rappeler que la commission de la défense est très attachée à la notion de défense globale, ce qui signifie que, à nos yeux, la défense est l'affaire de tous. Nous nous réjouissons d'ailleurs que, au-delà de la commission de la défense et des forces armées, la commission des finances et la commission des affaires étrangères se soient saisies pour avis de ce projet de LPM, et que la commission des affaires européennes se soit également impliquée. J'ajoute que la commission de la défense et des forces armées a délégué une partie du texte – les articles 32 à 35 – à la commission des lois et a même saisi l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Nous sommes donc bien les premiers promoteurs de la défense globale.
Nous nous appuyons aussi sur les autres commissions – la commission des affaires économiques pour la BIDT ou la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour le service national universel (SNU) –, sur les groupes d'amitié – je pense entre autres aux pays baltes –, sur l'Assemblée parlementaire franco-allemande ou encore sur le groupe d'études consacré au secteur aéronautique et spatial.
J'ai toutefois un désaccord de principe avec le président Bourlanges : bien qu'attachés, je le répète, à la notion de défense globale, nous ne considérons pas que la politique de défense doive être inféodée à la politique étrangère. Bien sûr, dans les opérations extérieures, militaires et diplomates agissent de concert, dans le cadre d'une politique gouvernementale, selon les directives du Président de la République. Mais, sur d'autres questions, les diplomates n'ont rien à dire : dans le cadre des missions intérieures, ils n'ont, heureusement, rien à dire sur l'opération Sentinelle ; de même qu'en matière de dissuasion, c'est la politique de défense qui s'impose à la politique étrangère, puisque le fait que nous soyons un État doté détermine notre politique étrangère. C'est la raison pour laquelle, aux termes de la Constitution, c'est bien le Président de la République qui est le chef des armées et non la ministre des affaires étrangères. C'est pourquoi aussi, M. Sébastien Lecornu, ici présent, n'est pas le secrétaire d'État de Mme Catherine Colonna. La défense a une existence propre, et je pense qu'il faut qu'il en soit ainsi au sein de notre assemblée.
Bien entendu, nos politiques publiques sont imbriquées et pour la bonne efficacité de nos travaux, chaque commission doit pouvoir contrôler les politiques qui la concernent selon le principe de spécialisation. C'est pourquoi, chers collègues, je vous invite à suivre la décision prise à l'unanimité des membres de la commission de la défense, excepté ceux appartenant au groupe Démocrate (MODEM et indépendants), et à repousser cet amendement – tout comme j'invite à nouveau notre collègue Jean-Louis Bourlanges à poursuivre le travail que nous menons ensemble.
M. François Cormier-Bouligeon applaudit.
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Je serais sensible aux arguments développés par le président Gassilloud si l'amendement dont il est ici question diminuait en quoi que ce soit les pouvoirs de la commission de la défense, mais ce n'est pas son objet.
Le président Gassilloud a tout à fait raison de rappeler que la défense est l'affaire de la nation tout entière. L'ordonnance de 1959 le dit et le général de Gaulle lui-même a écrit dans La Discorde chez l'ennemi, qui est son meilleur livre, d'ailleurs insuffisamment lu, combien il était essentiel que la défense soit soumise à la politique. Nous contribuons tous à la définition d'une politique extérieure, que les forces armées ont pour responsabilité d'exécuter sur le plan militaire.
Or là n'est pas du tout la question. Nous n'empiétons en aucune façon, pas plus que nous ne cherchons à le faire, sur les pouvoirs de la commission de la défense. Nous lui demandons simplement de nous laisser faire notre métier.
Bon apôtre, Mme Genetet nous explique que nous pouvons faire avec les informations que nous obtenons çà et là et que ces dernières, qui ne sont pas exactement les mêmes que celles dont dispose la commission de la défense, devraient nous suffire. Eh bien, non ! Chers collègues, laissez-nous déterminer nous-mêmes ce qui est utile à l'accomplissement de notre mission, notamment de contrôle.
Nous n'empiétons pas sur votre action : de grâce, n'empiétez pas sur la nôtre !
Reste l'argument, le cadavre dans le placard, de la possibilité d'une jonction, d'une unification des deux commissions, comme c'est le cas au Sénat. Mais ce n'est pas à l'ordre du jour ! Ce n'est pas l'idée que partage une majorité de la commission des affaires étrangères, pas plus que ce n'est l'objet de cet amendement.
Justement, et je terminerai par-là, c'est parce que nous avons deux commissions, qu'elles réalisent chacune un travail et qu'elles concourent l'une et l'autre au contrôle de la politique étrangère et de la politique de défense, qu'elles doivent disposer des mêmes moyens de contrôle et d'information. C'est l'égalité dans l'interdépendance et dans l'indépendance.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, LFI – NUPES, SOC, GDR – NUPES et LIOT.
C'est un bonheur de l'entendre : on se sent plus intelligent après. Mais ce n'est pas pour cette raison qu'on est toujours d'accord avec lui.
Sourires sur les bancs LR.
À cet égard, au moins trois raisons font que sa proposition ne peut être retenue.
La première tient à un héritage. En effet, n'oubliez pas ce qu'était la commission de l'armée : ce fut l'organe qui, tout au long de la guerre de 1914-1918, s'est réuni en comité secret pour prendre les décisions qui engageaient la défense du territoire.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, RE et HOR.
Chers collègues, un important bruit de fond fait que nous n'entendons pas M. Thiériot, alors qu'il parle fort. Seul notre collègue a la parole.
Je le répète, compte tenu de l'impératif du secret et des enjeux de sécurité, c'est la commission de l'armée qui prenait ces décisions.
Deuxièmement, la matière de la commission de la défense est une matière très technique…
…pour laquelle ceux d'entre nous qui s'y sont engagés se donnent à fond.
Ce deuxième point m'amène à mon troisième argument. Monsieur le président Bourlanges, quand vous êtes venu en commission de la défense présenter cet amendement, vous avez cité Carl von Clausewitz et soutenu que la commission des affaires étrangères devait prendre en main le contrôle de l'application de la programmation militaire, ou du moins y contribuer, car la guerre est la continuation de la politique par d'autres moyens.
Or si nous sommes tous clausewitziens, il y a aussi, toujours dans De la guerre, un passage sur les états-majors dans lequel Clausewitz dit bien que les sujets militaires relèvent des militaires eux-mêmes et des spécialistes – principe que nous, politiques, observons en commission de la défense.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, RN et HOR.
Monsieur le président Bourlanges, votre amendement et la présentation que vous en avez faite donnent l'illusion qu'il est possible de prendre la mesure de toute l'épaisseur de ce qu'est la défense nationale, de ce que sont les armées, c'est-à-dire la singularité militaire, les programmes d'équipement complexes, l'innovation, avec un simple mi-temps, si je puis dire. Or ce n'est pas possible : la preuve en est que le Sénat ne dispose que d'une seule et même commission.
Allez donc jusqu'au bout de votre raisonnement et proposez de ne plus avoir qu'une seule commission à l'Assemblée nationale également. Avec tout le respect que je vous dois, je serais contre une telle proposition, tout comme je suis défavorable à votre amendement, mais, quoi qu'il en soit, veuillez ne pas faire croire qu'il est possible de traiter des questions de défense en n'y consacrant que la moitié du temps, car cela ne peut se faire qu'à temps plein. J'insiste, votre souhait est tout à fait louable, mais n'est pas réalisable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Comme le président Bourlanges est intervenu deux fois, je me permets, madame la présidente, de lui apporter quelques autres éléments de réponse, sachant que je ne me positionne pas sur une éventuelle fusion de nos deux commissions, qui pourrait être décidée un jour, et dont il faudrait, le cas échéant, mesurer les implications.
Si je comprends votre argumentation, cher président Bourlanges, vous soutenez qu'au nom de l'égalité entre les commissions, chacune devrait disposer des mêmes compétences. Je vous opposerai alors le principe de spécialisation, qui est important pour l'efficacité du travail parlementaire.
Je pourrais également vous dire que, de la même manière, l'action des diplomates est majeure dans la conduite des opérations militaires. Je ne revendique pour autant pas la possibilité, pour les huit rapporteurs spéciaux de la commission de la défense, qui sont issus de différents groupes et qui accomplissent par ailleurs un excellent travail,…
…d'auditer le budget du Quai d'Orsay.
Si je dis oui à la collaboration entre les commissions, je dis non à toute perte d'efficacité qui serait due à une duplication des compétences.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, RN et LR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 170
Nombre de suffrages exprimés 165
Majorité absolue 83
Pour l'adoption 42
Contre 123
L'amendement n° 1645 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1561 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 1646 de M. Jean-Louis Bourlanges a été défendu précédemment.
Quel est l'avis de la commission ?
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement n° 1646 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 169
Nombre de suffrages exprimés 166
Majorité absolue 84
Pour l'adoption 166
Contre 0
L'article 9 bis, amendé, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 158
Nombre de suffrages exprimés 146
Majorité absolue 74
Pour l'adoption 143
Contre 3
L'article 10 est adopté.
Sur les articles 11 et 12, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutins publics.
Les deux scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Chers collègues, on entend davantage le bruit émanant des travées que les orateurs eux-mêmes. Veuillez donc baisser le volume sonore : les choses seront plus agréables pour tout le monde.
L'amendement n° 265 de Mme Christelle D'Intorni est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement étant satisfait, j'en demande aussi le retrait.
L'amendement n° 265 n'est pas adopté.
Ce petit amendement aurait de grands effets dans la mesure où il vise à traduire dans la loi notre volonté d'intégrer la diffusion du devoir de mémoire auprès de la jeunesse parmi les missions de l'Ordre de la Libération.
Celui-ci a évolué depuis sa création, le 16 novembre 1940. Il s'agit désormais d'un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère des armées. La loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses mesures intéressant la défense, a élargi le conseil d'administration de l'Ordre et lui a conféré une nouvelle mission : « développer l'esprit de défense à travers le parcours des Compagnons et des médaillés de la Résistance française ». Il serait donc intéressant, dans le cadre de nos travaux sur l'amélioration du lien entre l'armée et la nation, d'ajouter aux missions de l'Ordre le devoir de mémoire auprès de la jeunesse – jeunesse qui est de plus en plus déconnectée du monde militaire et en quête de sens s'agissant des missions de l'Ordre de la Libération.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
L'amendement n° 455 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
L'avis est défavorable sur l'amendement n° 1475 et favorable sur le n° 455, dont je trouve la rédaction plus précise.
À l'instar de M. le rapporteur, je demande à M. Gonzalez de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de Mme Bazin-Malgras, ce dernier précisant les moyens concrets que l'Ordre mobiliserait pour exercer sa mission de rayonnement auprès des générations futures.
Il me semble que l'amendement n° 455 est non seulement mieux formulé, mais que le préférer au n° 1475 serait plus cohérent eu égard à l'histoire de notre pays.
Murmures sur les bancs du groupe RN.
Je considère en effet que l'amendement de M. Gonzalez est insultant à l'égard de l'Ordre de la Libération, dans la mesure où il émane d'un parti cofondé par un membre de la Waffen-SS, lequel parti a toujours combattu le général de Gaulle.
En effet, si Charles de Gaulle n'est pas le seul résistant, il fut l'un des premiers d'entre eux et le fondateur de l'Ordre de la Libération, que nous souhaitons honorer et perpétuer.
Pour ces deux raisons, je répète que je trouve parfaitement insultant que l'amendement n° 1475 soit discuté : c'est pourquoi le groupe Écolo – NUPES soutiendra le n° 455.
Oui, madame la présidente. Il y a d'autres moyens de se faire plaisir que de se masturber l'esprit.
Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 1475 n'est pas adopté.
L'amendement n° 455 est adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 1102 .
Il s'agit à nouveau d'un amendement de précision. En l'état, le 4
Une telle rédaction écarterait de fait les représentants d'autres ministères, ce qui serait regrettable. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Modifier la composition du conseil d'administration de l'Ordre de la Libération comme vous le proposez reviendrait à exclure de fait des représentants d'autres ministères, comme celui de l'éducation nationale et de la jeunesse.
L'Ordre de Libération est non seulement le gardien de la mémoire des combattants et résistants de la seconde guerre mondiale, mais aussi un acteur essentiel du développement de l'esprit de défense auprès de la jeunesse. À ma demande, la composition de son conseil d'administration a ainsi été modifiée par voie réglementaire afin qu'à l'avenir, siègent aux côtés des représentants de mon ministère celui du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse – une modification de nature à conforter le rôle de l'Ordre de la Libération comme source éternelle d'inspiration pour les enfants de France, toujours unis –, mais également celui de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), illustrant ainsi la filiation historique de ce service avec le Bureau central de renseignements et d'action (BCRA).
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Je comprends vos arguments. Pour faire plaisir à M. Bourlanges, qui à mon avis est parti un peu déçu du rejet de son amendement, peut-être pourrait-on préciser que siège au conseil d'administration de l'Ordre de la Libération un représentant du ministère des affaires étrangères ?
M. le rapporteur sourit.
L'amendement n° 1102 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 131
Nombre de suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 127
Contre 1
L'article 11, amendé, est adopté.
Déposé par notre collègue Pierre Morel-À-L'Huissier, il vise à renforcer la disponibilité des réservistes en augmentant de dix à quinze le nombre de jours de réserve ne nécessitant pas l'accord de l'employeur pour les entreprises de la BITD, qui ont de fait une relation privilégiée avec les armées.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 414 .
Cet amendement de précision vise à s'assurer que l'intégralité des dommages directs et indirects, physiques ou psychiques, subis par un militaire seront indemnisés, dès lors qu'ils ne résultent pas d'une faute personnelle de celui-ci ou de toute autre circonstance particulière qui serait détachable de son service.
Vous gardez la parole, madame Ménard, pour soutenir l'amendement n° 1035 .
Il vise à préciser que les blessures d'ordre psychique, comme le stress post-traumatique, font partie des dommages ouvrant droit à une prise en charge par l'État.
L'amendement n° 985 de M. Pierrick Berteloot est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?
Les quatre amendements partent d'une bonne intention, mais les précisions qu'ils entendent apporter au texte sont contreproductives, puisqu'elles diminueraient la protection dont bénéficieront les militaires. En effet, en dressant dans la loi un inventaire des dommages indemnisables, nous risquons d'en oublier – c'est le cas, par exemple, des préjudices patrimoniaux. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Le groupe LFI – NUPES avait déposé un amendement à l'alinéa 3, malheureusement jugé irrecevable au titre de l'article 40, dont je tiens néanmoins à vous indiquer l'esprit.
L'alinéa 3 de l'article 12 prévoit que l'indemnisation des blessés est étendue à diverses opérations, sauf – et c'est là une clause qui nous paraît délicate – « en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachable du service […] ».
Aux termes de cette exception, le Gouvernement a décidé que si la preuve était apportée qu'un militaire a été blessé à la suite d'une erreur qu'il a commise, il ne serait pas indemnisé puisqu'il l'aurait, d'une certaine façon, fait exprès. Cette rédaction nous semble grave. En effet, dans tout autre secteur, il ne serait pas imaginable de ne pas indemniser un accident du travail, même si vous vous blessiez par suite de légèreté ou de négligence – en ne respectant pas une procédure, par exemple. Il y a donc un problème.
De celles et ceux qui seront blessés, aucun ne l'aura fait exprès. Même s'ils se sont rendus coupables de négligence à l'endroit de leur propre sécurité, la nation leur doit sa reconnaissance pour les sacrifices qu'ils lui ont consentis : il n'est pas possible d'imaginer qu'elle ne leur rende aucun service et qu'elle ne les accompagne pas.
Je peux vous rassurer !
J'ignore si le Gouvernement avait mesuré combien la formulation est choquante, mais nous souhaitions en tout cas nous élever contre cette rédaction.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.
Je tiens à vous rassurer : comme pour n'importe quelle autre profession, tout militaire qui se blesserait pendant le service sera indemnisé. Le cas que vous présentez ne pourrait donc concerner qu'un militaire hors service : j'en prends l'engagement devant la représentation nationale, vous pouvez me faire confiance.
Il tend à supprimer l'alinéa 8, qui limite les conditions d'accès à la réparation des personnes blessées à « une période » à l'issue de laquelle les blessures ont été occasionnées. Or les blessures d'ordre psychique peuvent se déclarer quelques mois, voire des années après la blessure d'origine, notamment dans le cas d'un stress post-traumatique. Il me paraît donc important de rétablir l'alinéa 8 dans sa rédaction initiale, qui faisait référence à « des périodes ».
L'adoption de votre amendement engendrerait des difficultés. En effet, faire référence à « des périodes » impliquerait de justifier de toutes les périodes où le symptôme a pu apparaître : avec la rédaction actuelle, une seule suffit à justifier la prise en charge. Il me semble donc préférable de nous en tenir à la version issue de l'adoption de l'amendement du rapporteur.
L'amendement n° 1033 n'est pas adopté.
Il tend à supprimer l'alinéa 10, qui précise que l'article n'est applicable qu'aux demandes de réparation n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée avant la publication de la loi. S'il n'y a, a priori, rien de choquant dans cette formulation, en y prêtant attention, on se rend compte que les militaires blessés avant l'entrée en vigueur de la loi ne pourront bénéficier d'une réparation, alors que cette disposition est à nos yeux une avancée. C'est assez logique, mais cela signifie qu'il y aura deux poids, deux mesures : c'est comme si la reconnaissance de la nation se découpait en deux – ce qui n'est ni possible, ni souhaitable.
La non-rétroactivité de la loi est un principe général du droit qui constitue un corollaire du concept de sécurité juridique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements identiques ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Votre amendement est contraire à votre intention, monsieur Saintoul. L'alinéa 10 permet précisément de déroger au principe selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir : si vous le supprimez, le risque est que le droit commun s'applique, et donc que seules les blessures survenues après la promulgation de la loi soient concernées par le texte. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 126
Nombre de suffrages exprimés 123
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 123
Contre 0
L'article 12 est adopté.
Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, madame la présidente, je commencerai par laisser Mme Le Hénanff soutenir son propre amendement.
D'accord, la parole est donc à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l'amendement n° 1538 .
D'après l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est « présumée imputable au service », entre autres, toute maladie constatée « à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif » au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure ou du service national. Cet amendement vise à supprimer ce délai, si bien que la présomption d'imputabilité s'appliquerait dès l'arrivée sur le théâtre des opérations ; la mesure jouerait en faveur des militaires dont la maladie se révèle dans ces circonstances sans que l'on puisse écarter un lien avec le service.
Ces amendements visent en effet à permettre aux militaires atteints de maladies qui se révèlent sur le théâtre d'opérations extérieures, ou après leur séjour sur ce théâtre, de bénéficier sans délai – au lieu d'un délai de quatre-vingt-dix jours d'exercice de leurs fonctions – de la présomption que cette affection est imputable au service, dès lors que le contraire ne peut être établi. Cette évolution bienvenue renforcera considérablement la prise en charge des militaires malades.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 124
Nombre de suffrages exprimés 123
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 120
Contre 3
Sur les articles n° 13 et 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Colombier, première inscrite sur l'article 13.
Il convient de saluer cet article innovant en ce qu'il vise à réparer une injustice à l'égard des familles de militaires morts en service : à leur deuil, aux préparatifs des obsèques, s'ajoute la nécessité de rembourser à l'institution le trop-perçu de la solde du défunt pour le mois en cours ! Le texte met donc fin à une situation aussi pesante qu'absurde ; nous sommes du reste ouverts à son élargissement, notamment à la famille des militaires tués au cours de leur entraînement ou de leur préparation. Ce dispositif concourt à la revalorisation de la condition militaire, au devoir de mémoire et d'hommage que nous avons envers ceux qui acceptent, pour la France, le sacrifice suprême.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Je souhaitais souscrire également au texte de l'article 13, ainsi qu'au plan « blessés » que vous avez présenté le 9 mai, madame la secrétaire d'État – Mélanie Thomin et moi étions présentes. Cet article, dont j'espère qu'il fera l'unanimité, vise effectivement à mettre un terme à la grande injustice consistant, pour les familles dans le malheur, à devoir rembourser la partie indûment versée de la solde du disparu : nous devions cette réparation à nos militaires et à leurs proches. Pour avoir suivi de près le plan « famille », je sais que le plan « blessés » était attendu ; permettez-moi de vous assurer, s'agissant de ces questions, de toute la solidarité du groupe Socialistes et apparentés.
Cet amendement dû à Alexandra Martin vise à inclure dans le dispositif de versement de l'intégralité de la rémunération pour le mois du décès les militaires morts au cours d'exercices de préparation : il importe de tenir également compte de ce cas.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l'amendement n° 243 .
L'article 13 prévoit qu'« en cas de décès du militaire en service, sa rémunération est versée pour l'intégralité du mois concerné ». L'amendement vise à étendre cette mesure aux militaires décédés dans le cadre d'exercices de préparation militaire : le cas est rare, mais il existe, ce qui rend nécessaire une couverture législative. Je vous demande, chers collègues, de voter en faveur de cet amendement afin de remédier à une injustice.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'article 13 est un article de justice et de décence, en faveur duquel Sébastien Lecornu et moi nous sommes investis personnellement. Il existe en effet au sein des armées une situation sans équivalent dans l'administration civile : lorsqu'un militaire meurt, même au combat, sa famille se voit réclamer le trop-perçu de sa solde. En découvrant cette absurdité, nous avons immédiatement résolu d'y mettre fin, ce qui sera chose faite avec l'adoption de l'article ; il y a là une forte attente du monde combattant et surtout des familles qui ne craindront bientôt plus ces fameux courriers par lesquels l'institution leur demandait un remboursement.
Quant aux amendements, sans aucun doute inspirés par une bonne intention, ils auraient pour effet de rendre le dispositif incertain. La notion de service d'un militaire est un tout, allant de l'entraînement au combat ; en en dissociant la préparation, vous produiriez l'effet contraire à celui que vous recherchez. Par conséquent, ces amendements sont satisfaits et je vous demanderai également de les retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 117
Nombre de suffrages exprimés 117
Majorité absolue 59
Pour l'adoption 117
Contre 0
L'article 13 est adopté.
Il reprend une proposition formulée par Bastien Lachaud : la création d'un médiateur parlementaire chargé de protéger et défendre les militaires. Cette suggestion figure d'ailleurs dans le rapport d'information sur l'évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées, coprésenté par notre collègue Lachaud durant la précédente législature.
Nombre d'armées sont dotées d'un tel médiateur, ce qui a pour effet de connecter davantage le législateur aux armées, bien que nous soyons déjà régulièrement en rapport avec les militaires. Cet ombudsman, pour utiliser son appellation suédoise, serait chargé « d'émettre des recommandations sur l'amélioration des dispositifs de lutte contre les discriminations dans les forces armées, sur l'accès au droit des militaires et sur l'attribution de la protection fonctionnelle ». Il établirait « un rapport tous les cinq ans, sur la base des saisines dont il aura fait l'objet mais aussi de visites au sein des forces armées et de rencontres avec tous les acteurs de la concertation », entre autres les inspecteurs généraux des armées et le président de la commission des recours des militaires (CRM).
Outre le renforcement du lien entre armée et nation, il s'agit, comme vous l'évoquiez tout à l'heure, chers collègues, d'accroître les moyens de contrôle parlementaire : notre assemblée a la faculté et le devoir de contrôler l'action de l'exécutif, y compris en matière de ressources humaines. Des militaires peuvent ne pas se sentir pleinement écoutés, ou avoir besoin de voies de recours que la hiérarchie ne leur offre pas : ils trouveraient ici des ressources pour défendre leurs droits, faire reconnaître, le cas échéant, qu'ils n'ont pas été protégés. Je crois sincèrement que cette reconnaissance de leur travail entre dans le rôle de l'Assemblée : ce serait là un progrès pour tout le monde, sans méconnaissance du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) ou des représentants des personnels militaires.
Encore une fois, monsieur Saintoul, auriez-vous déposé un amendement analogue s'il s'était agi d'un autre ministère ? J'en doute. Votre initiative même laisse supposer que les choses iraient au sein de nos forces plus mal qu'ailleurs, opinion que je ne saurais partager ; que les inspecteurs généraux des armées ne feraient pas correctement leur travail, ce qu'à leur place, je ne serais pas ravi d'entendre ; que le commandement, enfin, serait de mauvaise foi et cacherait quelque chose.
Or celui-ci se montre au contraire bienveillant, à l'écoute des problèmes de discrimination. Les armées comptent des représentants par catégorie de grades, par exemple pour les soldats et caporaux, les matelots et quartiers-maîtres, puis pour les sous-officiers, les officiers ; il est toujours possible de leur confier ce qui ne va pas. Le CSFM, qui reste vigilant sur toutes ces questions, est lui-même représenté au sein de toutes les armées dans l'ensemble du territoire national, outre-mer compris ; citons encore le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM). Tout est là pour permettre la régulation. C'est pourquoi j'en reviens au début de mon propos : les choses ne vont pas plus mal dans l'armée qu'ailleurs, et je m'interroge sur votre volonté de mettre constamment nos militaires sur la sellette, comme s'ils étaient enclins aux discriminations. Avis défavorable.
Je me permets d'intervenir de nouveau pour appeler votre attention, chers collègues, sur le statut général du militaire, qui fait partie de la condition militaire. Je vous ai expliqué il y a quelques jours ce qu'il apportait à notre pays, notamment en matière de capacité d'intervention : il nous permet d'avoir des militaires qui soient disponibles en permanence, neutres et en mesure d'aller jusqu'au sacrifice suprême. Mesurons bien ce que ce statut nous apporte et ayons à l'esprit que chacun de nous, en tant que législateur, doit en être le gardien. Je rappelle qu'il s'applique aussi bien au ministère des armées qu'aux gendarmes ou militaires déployés dans d'autres ministères, par exemple aux marins-pompiers de Marseille.
Le statut général du militaire implique notamment des restrictions des libertés syndicales ainsi que, parfois, de la possibilité de se porter candidat à des fonctions électives. Or ces restrictions, qui ont été un peu allégées, sont compensées par des mécanismes de concertation, tant internes qu'extérieurs aux armées. J'aimerais vous les présenter afin de vous démontrer que les choses sont équilibrées et que nous n'avons pas besoin, selon moi, d'un office parlementaire.
D'abord, chaque chef au sein de l'armée est responsable de ses subordonnés et, partant, de la condition militaire, dès les premiers échelons. Ensuite, dans chaque unité – compagnie de combat comme régiment –, des présidents de catégorie – militaires du rang, sous-officiers, officiers – veillent avec l'autorité militaire à la condition de chaque militaire. Puis, à l'échelle de chaque armée – terre, air, mer et autres formations rattachées –, le conseil de la fonction militaire (CFM) constitue l'organe de concertation chargé d'améliorer certaines choses. Ce n'est pas parce que nos militaires ne sont pas syndiqués, en effet, qu'ils ne rencontrent pas de problèmes de logement, de crèche ou autres à régler.
En outre, le chef d'état-major des armées dispose lui-même d'une inspection des armées. Quant au ministre, il dispose même d'un contrôle général des armées qui ne relève que de son autorité et anime notamment la cellule Thémis de lutte contre les discriminations. Le CSFM regroupe les CFM ainsi que, depuis quelques années, les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) qui permettent également de porter certaines aspirations. Le fait qu'elles n'aient pas encore rencontré un franc succès auprès des militaires prouve que la concertation institutionnelle fonctionne bien par ailleurs. Enfin, le HCECM conseille le Président de la République, chef des armées, et l'alerte lorsque la situation le mérite, s'agissant aussi bien des militaires des armées que des gendarmes et des pompiers. Il lui remet des rapports très détaillés deux fois par an, que nos collègues de la commission de la défense ont déjà eu l'occasion de lire. Le HCECM a ainsi rendu récemment un rapport sur la mobilité militaire, évaluant les bénéfices et les inconvénients de la mobilité permanente demandée aux militaires.
Pour finir, vous l'avez compris tout à l'heure à l'occasion de la discussion de l'amendement de M. Bourlanges, il existe à l'Assemblée une commission de la défense dont le rôle consiste à entretenir un lien permanent avec l'ensemble des militaires, ce qui constitue une chance pour notre pays.
Il existe déjà une multitude d'acteurs, au sein du ministère des armées comme à l'extérieur, pour veiller à la condition militaire. Le dispositif proposé par l'amendement de notre collègue Saintoul ne répond donc ni à un besoin ni à la culture de notre pays.
Je suis l'un des premiers à penser que notre mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement est insuffisamment remplie, faute d'autonomie, de compétence et d'expertise. Quand nous avons le privilège d'être rapporteur d'un texte ou d'avoir une autre responsabilité, nous bénéficions d'un excellent niveau d'assistance de la part des services de l'Assemblée, mais c'est un privilège qui demeure assez rare. En tant que député, chacun à notre niveau, nous ne disposons pas de suffisamment de moyens pour contrôler l'action du Gouvernement.
Quoi qu'il en soit, ce contrôle porte sur le résultat de l'action : en aucun cas la Constitution ne prévoit que nous nous substituions au pouvoir exécutif en empiétant sur la liberté d'organisation et d'exécution dont il dispose pour atteindre les résultats que nous lui assignons. Je crois, cher collègue Saintoul, que vous êtes en pleine confusion s'agissant du principe de séparation des pouvoirs. Nous contrôlons le résultat attendu de l'action parce que nous avons formulé une intention dans la loi ; nous ne contrôlons absolument pas la façon dont l'exécutif, qui reste libre de s'organiser pour le faire, atteindra ce résultat. Votre amendement ne me semble pas recevable, ne serait-ce que du point de vue constitutionnel.
Je vais m'efforcer de répondre dans l'ordre aux remarques qui m'ont été faites – et dans les deux minutes qui me sont imparties, ce qui sera plus difficile. Je remercie les orateurs qui n'ont pas voulu faire de procès d'intention à notre groupe LFI – NUPES. Je confirme que nous n'avons aucun soupçon particulier à l'égard des militaires, que nous connaissons, soutenons, et saluons. Nous n'avons pas besoin, en la matière, d'un brevet pour prouver que nous sommes recommandables.
Vous indiquez, monsieur le président de la commission, qu'il y a des voies de recours. Bien sûr ! Mais ce que vous indiquez, c'est qu'elles sont toutes internes. Par définition – vous l'avez dit aussi –, du fait de son statut, un militaire dont les droits seraient bafoués, ou qui considéreraient qu'ils le sont, pourrait ressentir le besoin de s'en ouvrir à un tiers. Or celui-ci pourrait être un représentant de la nation. En l'occurrence, la collégialité du médiateur parlementaire que nous proposons éviterait que quiconque cherche à se présenter comme le chevalier blanc de je ne sais quelle cause. Notre objectif est bien de proposer une voie de plus pour garantir les droits des militaires et protéger ces derniers. J'ajoute, pour avoir un peu fréquenté les écoles militaires, que la condition des personnels y reste, avouons-le, le parent pauvre de la formation.
Je ne dis pas que les débordements ou le non-respect des droits sont la règle. Lorsqu'ils surviennent néanmoins, les personnes qui en sont victimes ne sont pas toujours en situation de croire qu'un recours à la hiérarchie leur permettrait de surmonter le problème – sans quoi personne ne contacterait jamais la cellule Thémis ou le numéro Écoute défense.
Le fait d'offrir un mode d'accompagnement supplémentaire n'enlèverait rien à ce qui existe et permettrait à l'Assemblée de jouer son rôle.
La parole est à M. Frank Giletti, premier orateur inscrit sur l'article 14.
« Gagner la guerre avant la guerre », comme le préconise la vision stratégique du général Burkhard, ne se fera pas sans les réservistes. La place accordée à la réserve dans le projet de loi de programmation militaire prétend répondre à un enjeu majeur pour nos armées, celui de l'augmentation de leurs effectifs et de leur massification. Pourtant, à l'heure où les états-majors alertent sur la nécessité de densifier ces effectifs, l'objectif de 105 000 volontaires pour la réserve opérationnelle d'ici à 2035 soulève quelques interrogations.
Comment le Gouvernement compte-t-il s'y prendre ? Il ne s'agit pas seulement de recruter, mais aussi de former et d'équiper les nouveaux réservistes. Cela nécessite du personnel, du temps et des moyens matériels. Par ailleurs, le dernier soldat français quittait le Mali le 15 août 2022, mettant fin à huit longues années d'opérations extérieures au Sahel au cours desquelles la France a perdu cinquante-sept hommes et une femme prêts à mourir par amour pour elle. Dans le même temps, la guerre en Ukraine nous a elle aussi livré quelques enseignements sur la force morale, la résilience et le patriotisme de toute une nation, d'un peuple.
À ce titre, il est impératif de redonner du sens à l'engagement militaire des Français qui s'interrogent, voire méconnaissent les possibilités qui s'offrent à eux au sein de la réserve. En effet, le renforcement du lien entre l'armée et la nation et la construction d'un esprit de défense passent aussi, et même en premier lieu, par celle-ci. Qu'il s'agisse de conflits asymétriques ou conventionnels, la résonance de l'expression « guerre de haute intensité » doit placer la question de la réserve opérationnelle au premier plan, particulièrement à l'aune de ce que nous pouvons observer chez nos voisins européens depuis plus d'un an. Dès lors, que prévoit le Gouvernement pour inculquer aux jeunes et aux actifs cet élan patriote, afin d'atteindre l'objectif fixé par ce projet de LPM ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Nous abordons l'un des articles majeurs de ce projet de LPM, concernant la réserve opérationnelle militaire. Permettez-moi d'abord d'avoir une pensée pour tous ces hommes et toutes ces femmes qui ont trois vies : une vie personnelle, une vie professionnelle et une vie d'engagement pour la nation, au sein de la réserve. Ils s'engagent dans un esprit réellement patriotique et de résilience totale.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. René Pilato applaudit également.
L'article 14 vise à renforcer la réserve, en doublant ses effectifs. Pour cela, il faudra d'abord fidéliser les réservistes actuels, en faisant preuve de reconnaissance – un terme qui est revenu lors de chacune des auditions que nous avons menées dans le cadre du groupe du travail sur l'avenir de la réserve militaire que vous avez mis en place, monsieur le ministre. La reconnaissance doit exister dans l'entreprise, pour les réservistes qui y sont employés ; il faut qu'ils cessent d'être invisibles et qu'ils cessent de craindre, en se déclarant réservistes, de ne plus être considérés ou d'être écartés des promotions. La reconnaissance implique aussi la connaissance : il faut souligner que le fait de s'engager dans la réserve est valorisant pour son entreprise.
L'augmentation du nombre de réservistes passera par un recrutement, qui nécessitera une information organisée et structurée. Le rôle de la garde nationale devra être explicité : elle assurera une cohérence de l'engagement entre toutes les réserves de la nation et non pas seulement militaires.
M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.
Profitons de l'objectif d'augmentation du nombre de réservistes pour insister sur le fait que tout citoyen français, du plus jeune âge à 77 ans passés, peut s'engager dans une réserve, ne serait-ce que citoyenne. Mettons l'accent sur le fait que la résilience nationale passe par l'engagement de chacun au niveau où il le souhaite ; tel est aussi l'objectif de l'article 14.
Les réservistes sont l'âme de la résilience nationale. Il ne peut y avoir aucune tolérance à l'égard d'un comportement qui viserait à les discriminer et les dissuaderait de se déclarer. La résilience nationale ne peut supporter aucune discrimination.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l'amendement n° 1255 .
Il s'agit d'un amendement de précision sémantique visant à bien distinguer la réserve militaire opérationnelle de la réserve citoyenne.
Je vous remercie de votre amendement qui nous invite à la vigilance, cher collègue, mais je crains qu'il ne prête surtout à confusion. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Je tiens à éclairer l'Assemblée nationale sur les terminologies choisies dans le texte. Lorsqu'il est question de réserve opérationnelle sans davantage de précision, le terme englobe aussi la réserve de la police. C'est la raison pour laquelle, à l'alinéa 7 – celui qui est visé par l'amendement –, c'est le terme « réserve militaire » qui a été retenu : celui-ci désigne forcément la réserve opérationnelle du ministère des armées – de premier niveau, RO1, ou de deuxième niveau, RO2 – et exclut, en droit, la réserve citoyenne. Celle-ci n'entre pas en effet dans le champ de la réserve militaire en tant que telle. Si l'on respecte les différentes terminologies, l'alinéa 7 englobe bien, en termes de légistique, les différentes dispositions concernant essentiellement la RO1 et, à la rigueur, la RO2. En aucun cas elles ne concernent la réserve de la police – il aurait alors fallu parler de réserve opérationnelle, sans autre précision – ou la réserve citoyenne. Votre amendement étant satisfait, monsieur le député, j'en demande le retrait.
L'amendement n° 1255 est retiré.
L'amendement n° 1409 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il propose d'intégrer au code de la défense, et dans l'objet de la réserve citoyenne, l'encouragement de l'engagement de la jeunesse, dans le cadre du renforcement du lien entre l'armée et la nation. Pour reprendre les mots du général Thierry Burkhard, alors chef d'état-major de l'armée de terre : « La jeunesse est une force en devenir. Enthousiaste, généreuse, débordante d'idées et d'énergie, elle ne demande qu'à agir. Ses motivations sont diverses mais ses attentes restent fortes, sa volonté d'engagement est là. »
Nos idées se rejoignent. La jeunesse, aujourd'hui en manque de repères, est en quête de sens. L'armée peut et doit s'ériger en phare dans la brume. Le lien armée-nation doit être renforcé. Le présent amendement permettrait, en ce sens, de lier jeunesse et réserve tout en consolidant, je crois, les effectifs de cette dernière en attirant davantage de jeunes recrues.
L'avis de la commission est favorable mais j'ai à titre personnel un doute quant à l'opportunité de ces amendements. En effet, la réserve dite de rayonnement et la réserve citoyenne remplissent déjà cette mission. Je m'en remets donc à titre personnel à la sagesse de l'Assemblée.
Un amendement qui tient à cœur à l'officier de marine de réserve que je suis, dans une des plus belles spécialités – ce n'est pas le rapporteur qui me contredira.
Cet amendement, qui vise à compléter l'article L. 4211-1 du code de la défense pour que la réserve opérationnelle comprenne des membres du Parlement volontaires, est bien entendu un amendement d'appel.
Je ne méconnais pas que l'article L.O. 142 du code électoral dispose que l'exercice des fonctions publiques non électives – un poste de la réserve opérationnelle par exemple – est incompatible avec le mandat de député. Par ailleurs, je sais que je me verrai opposer qu'un député, du fait de la séparation des pouvoirs, ne peut occuper une fonction législative tout en relevant du ministre des armées.
J'estime pourtant que cela mérite débat. Du reste, il n'y a pas si longtemps, sous la XIV
Si nous ne prétendons pas débattre des moyens dont ils disposent, il est de notre devoir de montrer l'exemple, de nous engager, de mieux connaître les conditions de vie et de partager des moments avec les militaires. Nous devons nous rendre disponibles pour nos armées et la défense de la nation. Je vous demande donc de réfléchir sur cette question.
Il s'agit d'un amendement d'appel que vous serez sans doute amené à retirer. Le sujet mérite en effet que la commission de la défense, pour le moins, s'en saisisse.
Je suis, pour ma part, assez partagé. L'exercice de fonctions dans la réserve suppose une neutralité politique dont les députés, quand bien même ils l'observeraient, ne peuvent tout à fait se revendiquer. Leur présence au sein de la réserve irait à l'encontre de la précieuse singularité militaire, qui fait qu'un soldat français est bien plus qu'un fonctionnaire en armes : tel un chevalier, il veut servir son pays et remplir son devoir, jusqu'au sacrifice suprême si sa mission l'y conduit. En faisant entrer la politique au sein de nos armées, même de bonne foi, nous risquerions d'abîmer ce trésor qu'est la singularité militaire – une dimension essentielle de notre défense avec la dissuasion nucléaire.
Un tel amendement soulève plusieurs questions de principe, que nous pouvons examiner ici. La neutralité peut être invoquée, comme vient de le faire le rapporteur, mais davantage pour créer une condition à l'exercice des fonctions de réserviste opérationnel plutôt que pour en exclure les parlementaires. Lorsque j'étais maire et président de département, le commandement avait édicté un certain nombre de prescriptions : je ne devais pas exercer mes fonctions de réserviste dans le canton ou la commune dont j'étais l'élu. Dans la pratique, la neutralité peut être organisée.
La vraie difficulté de l'exercice conjoint du mandat de parlementaire et de fonctions de réserviste opérationnel est d'ordre constitutionnel puisqu'il pourrait attenter à la séparation des pouvoirs. Vous n'ignorez pas, pour en avoir signé plusieurs depuis le début de cette législature, que les députés peuvent renverser le Gouvernement par une motion de censure… .
Sourires
Ce point doit être précisé, notamment pour le compte rendu des débats car l'intention du législateur et la position du Gouvernement doivent être explicites pour éclairer le juge constitutionnel si une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devait être soulevée.
Nous l'avons dit à plusieurs reprises, le citoyen français qui a signé un engagement à servir dans la réserve (ESR) devient militaire de plein exercice s'il est convoqué. Dans ce cas, il est subordonné à sa hiérarchie – le Cema, le ministre et le Président de la République en tant que chef des armées. Un parlementaire convoqué serait ainsi, pendant quelques jours par an, directement subordonné au pouvoir exécutif.
J'en parle d'autant plus savamment que lorsque je suis entré au Gouvernement en 2017, la question s'est posée de savoir s'il fallait continuer de me convoquer dans la réserve de la gendarmerie nationale. Dans ce cas précis – je vous demande pardon d'utiliser cet exemple personnel –, ce n'est pas la séparation des pouvoirs qui était en question mais la possibilité que le Gouvernement comprenne un militaire. C'est une chose très populaire dans certaines contrées, mais ce n'est pas notre modèle – ou alors il s'agit d'un général, élu président de la République au suffrage universel. .
Sourires
La question a été tranchée : je signe depuis 2017 mes contrats d'engagement mais je n'ai jamais été convoqué.
Poussons le raisonnement. Lors de la première guerre mondiale, les parlementaires ont été nombreux à combattre – et à mourir pour la France, comme en témoignent les plaques de laiton apposées sur les bancs de l'hémicycle. Un droit spécifique en a découlé : le code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'Ordre national du mérite dispose que les parlementaires ne peuvent être nommés ou promus durant leur mandat, sauf pour faits de guerre. Les circonstances exceptionnelles de la Grande guerre ont permis de dégager, en quelque sorte, un nouveau modèle de lien de subordination. Il serait intéressant que le bureau de l'Assemblée nationale examine la façon dont le statut des parlementaires combattants a été aménagé.
Je rappelle que la Chambre n'a jamais cessé de siéger – c'est une des forces de ce pays –, sur des sujets qui touchaient essentiellement à la guerre. Georges Clemenceau, lui-même, cumulait les fonctions de ministre de la guerre et de président du conseil. Beaucoup de lois ont été votées, à commencer par la loi du 8 avril 1915 instituant la Croix de guerre – dont le revers, qui portait initialement les dates 1914-1915, sera modifié à trois reprises.
Pour en revenir à l'amendement, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée. Les questions de droit qu'il soulève devraient être tranchées par le Conseil constitutionnel. Pour vous donner le fond de ma pensée, il ne faudrait pas que ce sujet fragilise et entraîne la censure partielle d'un texte comme la LPM. Je n'imagine pas, du reste, que des parlementaires saisissent le juge constitutionnel sur cet article, mais c'est à vous de prendre vos responsabilités.
Cette question est pendante – Thomas Gassilloud m'en a saisi lorsqu'il a été élu président de la commission de la défense – et il est fort probable qu'une QPC sera posée un jour. Je laisse donc le débat ouvert. Je trouve formidable que les parlementaires montrent l'exemple en s'engageant et en servant mais c'est leur rôle, aussi, que de défendre les grands principes constitutionnels.
Je souhaite préciser que le code électoral a été modifié il y a quelques années pour permettre aux personnes détenant un mandat électif local de servir dans la réserve. Je rappelle aussi qu'il existe une jurisprudence puisqu'un député du Pas-de-Calais, sous la XIV
Je maintiens l'amendement pour que le débat suive son cours.
L'amendement n° 1204 n'est pas adopté.
Sur les amendements n° 1647 et 1478 , je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l'amendement n° 1647 , lequel fait l'objet d'un sous-amendement de M. le rapporteur.
L'engagement dans la réserve opérationnelle offre aux étudiants une occasion unique de contribuer à la défense nationale tout en poursuivant leurs études. Cependant, les étudiants réservistes n'ont pas toujours connaissance de la possibilité de faire valider, au titre de leur formation, les compétences, les connaissances et les aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement dans la réserve opérationnelle, prévue à l'article L. 611-9 du code de l'éducation nationale. Dans l'école d'ingénieurs où j'enseigne, il est fait mention dans le livret d'une unité d'enseignement libre (UEL) mais certains réservistes l'ignorent et ne la valident pas.
Pour que les étudiants réservistes valorisent leur engagement, nous proposons que les armées les informent systématiquement de cette possibilité.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 1832 .
Sans rien changer au fond de cet excellent amendement, je propose de préciser qu'il s'agit, en l'espèce, de la réserve opérationnelle militaire.
Sur l'amendement précédent, je consulterai le Conseil constitutionnel, en lien avec la présidente de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
Avis favorable sur le sous-amendement et l'amendement.
Le sous-amendement n° 1832 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 74
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 72
Contre 0
L'amendement n° 1647 , sous-amendé, est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
