Mes chers collègues, nous entamons l'examen des crédits de la mission Enseignement scolaire.

Vendredi dernier, l'attention de plusieurs d'entre vous a été appelée sur des amendements mal présentés et formellement irrecevables, qui ont pu être retravaillés. Cette démarche ne sera toutefois pas possible la semaine prochaine, où nous examinerons quatre missions et un compte d'affectation spéciale en trois jours. Les amendements qui poseront problème seront donc déclarés irrecevables.

Nous sommes saisis de 190 amendements. Nous commençons par l'examen des amendements de crédits à l'état B, qui ont été regroupés par thème. Si vous en êtes d'accord, nous les examinerons comme s'il s'agissait d'une discussion commune, puis ils seront mis aux voix successivement.

L'amendement II-AC8 vise à tenir la promesse républicaine d'une école gratuite, conséquence de l'obligation scolaire. Or la gratuité réelle de l'école n'est pas vassurée dès lors que la cantine, les sorties scolaires, les activités périscolaires et les fournitures sont à la charge des familles. Cette charge est particulièrement lourde en cette période où les salaires stagnent et les prix s'envolent. La Confédération syndicale des familles estime que le coût moyen d'une liste complète de fournitures à la rentrée 2023 pour un élève du primaire s'élève à 233 euros contre 190 euros en 2022, soit une hausse de 23 %. Selon une étude du CSA Research, menée en 2023, la situation contraint de nombreuses familles à renoncer à des dépenses essentielles pour leurs enfants : 59 % des parents interrogés sacrifient l'habillement ; 40 %, les articles de sport ; 37 % abandonnent les inscriptions aux activités extrascolaires ou les fournitures scolaires. Enfin, 13 % d'entre eux envisagent de contracter un prêt à la consommation pour surmonter le coût de la scolarité de leurs enfants.

La mesure prévoit par ailleurs un soutien aux collectivités territoriales qui font parfois face à ces dépenses malgré une situation financière exsangue.

Mon amendement, le II-AC60 va dans le même sens que celui de mon collègue, et vise tout particulièrement les frais de cantine. Dans un rapport de mai 2019, le Défenseur des droits indique qu'en moyenne, sept enfants sur dix fréquentent les cantines des écoles primaires, dont le rôle apparaît de plus en plus important pour certains enfants, en particulier les plus pauvres, le repas du midi pouvant constituer le seul repas complet et équilibré de la journée. Le développement de la pauvreté contribue à fragiliser l'accès à ce service public. Nous proposons donc d'abonder un fonds de soutien aux collectivités territoriales afin qu'elles puissent libérer les familles de ce poids financier supplémentaire.

L'amendement II-AC9 est un amendement de repli. Aussi, j'aurais souhaité connaître l'avis du rapporteur pour avis.

Examiner un à un les 190 amendements nécessiterait dix à quinze heures de débats, ce que nous ne pouvons pas nous permettre. Aussi, je vous ai proposé de les grouper par thème, afin que vous puissiez tous les présenter. Je rappelle que les crédits de cette mission seront examinés en séance le 3 novembre.

Chacun sait que nous n'aurons pas la possibilité de débattre de ces amendements car le 49.3 va tomber. Je souhaite un dialogue de qualité, avec les rapporteurs pour avis, qui ont fourni un travail sur chaque proposition. Il nous faut un vrai débat : sinon, à quoi sert l'Assemblée nationale ?

L'amendement II-AC9, de repli, vise à instaurer des mesures de gratuité pour l'ensemble des élèves scolarisés dans des établissements relevant de l'éducation prioritaire, les plus frappés par la pauvreté. Selon l'Éducation nationale, 13 % des enfants scolarisés en réseau d'éducation prioritaire (REP) et réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP +) arrivent à l'école le ventre vide et ne bénéficient pas de bonnes conditions pour leurs apprentissages. L'amendement a donc une finalité éducative.

Le II-AC28 vise à ce que l'Éducation nationale fournisse les fournitures scolaires à tous les élèves de primaire. L'objectif est de faire économiser 233 euros en moyenne aux familles, et de donner un symbole de la gratuité de l'école. M. le ministre a rappelé que nombre de collectivités fournissent gratuitement ces fournitures en début d'année, ce qui grève leur budget. Nous voulons que l'État les prenne en charge, pour un coût estimé à 478 millions d'euros.

Les amendements II-AC10 et II-AC77, de repli, rejoignent les positions de M. Olivier Klein, qui était, il y a quelques semaines encore, le ministre délégué chargé de la ville et du logement d'Emmanuel Macron. M. Klein avait émis l'hypothèse que les fournitures scolaires et l'école devaient être gratuites dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces amendements pourront donc peut-être convaincre, au-delà des rangs de La France insoumise et de la NUPES. Ils apparaissent encore plus nécessaire que les précédents eu égard à l'urgence sociale dans ces territoires.

En tant qu'anciens maires, Philippe Fait et moi-même comprenons les difficultés des familles ; nous avons souvent eu l'occasion de rencontrer des parents en difficulté. Plusieurs dispositifs nous permettaient de les accompagner, qu'il s'agisse des fonds sociaux, des bourses ou de l'allocation de rentrée scolaire.

Les fonds sociaux, dans les établissements publics et privés, ont atteint 54 millions d'euros dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, un montant largement supérieur aux montants consommés en 2022. Cela pose la question des actions de communication à mener pour faire connaître ces fonds. Dans le contexte d'inflation que nous connaissons, le ministère a fortement mobilisé les académies pour augmenter leur consommation durant l'année scolaire 2022-2023.

Les bourses ont été revalorisées de 2 % à la rentrée 2023, après une revalorisation de 4 % à la rentrée 2022. Pour favoriser le recours aux bourses et aux fonds sociaux, des travaux ont été conduits dans les académies, afin de mobiliser, de communiquer davantage et de repérer les familles.

L'allocation de rentrée scolaire alloue aux familles sous condition de ressources une aide entre 400 et 435 euros selon l'âge des enfants : elle est principalement destinée à financer l'achat de fournitures. Des crédits pédagogiques permettent l'achat de manuels scolaires par l'État : dans le PLF pour 2024, 3 millions d'euros sont consacrés à l'achat de manuels pour les élèves de CP et CE1 des quartiers prioritaires de la ville. L'État fournit également une aide aux collectivités proposant des petits déjeuners gratuits en REP et REP +.

Je rejoins le premier adjoint au maire communiste d'Ivry-sur-Seine, Romain Marchand, qui défend une approche fondée sur le quotient familial individualisé plutôt que sur la gratuité : « Il y a un élément de dignité aussi dans le fait de participer à la hauteur de ses moyens ». Un débat approfondi mérite d'avoir lieu, même si le PLF n'est pas le moment opportun. La proposition de loi sur la gratuité que vous avez déposée en 2022 n'a pas encore été inscrite ni dans une niche ni à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. La question mérite pourtant des échanges de qualité.

En l'état, je donne un avis défavorable à l'ensemble des amendements.

L'allocation de rentrée scolaire a progressé d'environ 5 % quand l'envolée des fournitures scolaires dépasse les 20 %. Les difficultés se sont aggravées, ce qui pose avec plus d'acuité la question de la gratuité ou de la tarification sociale, du moins d'un soutien aux familles pour lever tout obstacle à la réussite éducative de l'ensemble des élèves de notre pays.

L'amendement II-AC64 vise à corriger le rejet des amendements précédents, en abondant les fonds sociaux de 10,5 millions d'euros, afin qu'ils retrouvent le niveau atteint en 2018 et 2019. Le PLF pour 2024 abonde ces fonds d'environ 49 millions d'euros, en légère baisse par rapport à l'année précédente mais avec une inflation prévue à 5,8 % en 2023. Il est indispensable de soutenir les deux types de fonds – fonds social pour les cantines ; fonds pour les collégiens et lycéens – pour faire face aux situations difficiles que peuvent connaître les élèves les plus pauvres.

Mon amendement, le II-AC131, va dans le même sens. Alors que la France a été frappée par de nombreuses crises depuis 2017, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux a évolué de manière erratique : stable autour de 59 millions d'euros entre 2017 et 2019, il a été brutalement diminué de 28 millions d'euros en 2020, pour revenir à près de 50 millions d'euros en 2023. Dans le projet de loi de finances pour 2024, il a été baissé d'un cran, à 49 millions d'euros. Les familles ont fortement souffert de l'inflation, qui pèse sur leur pouvoir d'achat. Le coût des fournitures scolaires et de la cantine a connu une augmentation importante. Pour aider les familles à faire face à de telles difficultés, nous proposons de rétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à leur niveau de 2017, soit à 59,5 millions d'euros.

Cet amendement, le II-AC100, vise à abonder les crédits dédiés à l'action sociale, en particulier aux fonds sociaux, afin de lancer une campagne d'information à destination des familles. Ces fonds sont souvent sous-utilisés par les familles, qui pourraient pourtant être éligibles. Ils permettent notamment de régler les frais de cantine, par l'intermédiaire du fonds social pour la cantine. On le sait, les familles précaires inscrivent proportionnellement moins leurs enfants à la cantine. Au collège, 40 % des enfants qui ne mangent pas à la cantine sont issus de milieux défavorisés. Ce taux de non-recours n'est pas une fatalité : une campagne d'information doit être lancée dans tous les établissements, pour permettre aux familles de connaître leurs droits et d'utiliser pleinement ces fonds, comme le rappelle la circulaire du 22 août 2017.

L'amendement II-AC136 a pour objet d'exclure les écoles privées de la possibilité de recourir aux fonds sociaux de l'Éducation nationale, possibilité introduite par une circulaire de juin 2022. Tandis que les directeurs d'écoles privées sous contrat peuvent solliciter ces fonds pour financer des actions sociales ou éducatives après accord du recteur, les fonds pour les écoles publiques ne peuvent être utilisés qu'à la demande d'un établissement secondaire et avec l'approbation du chef d'établissement du collège ou lycée public. Parce que cette inégalité d'accès nous paraît inacceptable, nous proposons de retirer l'accès des écoles privées aux fonds sociaux et demandons au Gouvernement d'établir une égalité stricte dans l'accès au dispositif.

L'amendement II-AC132 vise à financer une campagne de communication auprès des parents dans les collèges et les lycées, pour les informer de l'existence des fonds sociaux destinés aux cantines. La guerre en Ukraine, la crise sanitaire et la diminution de certaines récoltes ont entraîné des conséquences agricoles, alimentaires et sociales importantes. Selon l'Association des maires de France, la moitié des communes ont augmenté les prix de la restauration collective. De nombreuses aides existent, mais elles ne sont pas toutes connues, faute de communication adéquate.

La question centrale n'est pas celle du montant des fonds sociaux mais de leur consommation. Leur montant est relativement stable, à 49 millions d'euros – 53,5 millions d'euros en incluant les établissements privés – mais seuls 35 millions d'euros ont été consommés en 2022.

Nous partageons tous la nécessité de faire connaître ces fonds mais il n'est pas certain qu'allouer 1 million d'euros permettra d'atteindre cet objectif. Comme pour le FDVA (Fonds de développement de la vie associative), que de nombreuses associations ne connaissent pas, il revient aux élus d'en faire connaître l'existence : le ministère doit demander au rectorat une communication à ce sujet, à moyens constants.

Supprimer l'accès aux fonds sociaux des établissements privés risque d'accentuer l'absence de mixité sociale. La différence d'accès tient au fait que, dans l'enseignement public, les aides sont attribuées par une commission présidée par le chef d'établissement, qui, en vertu de la circulaire 2017-122 du 22 août 2017, comprend des membres de la communauté éducative, tandis que les directeurs des établissements privés n'ont pas la faculté d'attribuer les aides issues des fonds sociaux collégiens et lycéens, et se bornent à instruire les dossiers. C'est pourquoi ils saisissent le recteur des demandes d'aide qui leur sont transmises.

J'émets donc un avis défavorable à l'ensemble des amendements.

En tant que rapporteure pour avis des crédits de la mission Enseignement scolaire en 2019, j'avais demandé au Gouvernement un rapport sur ces fonds, qui subissaient une forte baisse. Le document, remis en 2020, mettait en avant la sous-consommation de ces crédits, qui perdure aujourd'hui. Abonder les fonds sociaux apparaît difficile, dans un moment où la dette publique doit requérir toute notre attention. Nous voterons donc contre les amendements.

La somme demandée ne paraît pas excessive pour mener une campagne d'information. Elle pourrait avoir un effet sur la consommation des fonds sociaux. On ne peut pas à la fois les rendre publics et refuser de mener une campagne pour les faire connaître. Puisque nous souhaitons que ces fonds soient utilisés, je ne vois pas d'autre solution que lancer une campagne de communication.

Nous ne voterons pas ces cinq amendements. D'abord, les crédits des fonds sociaux sont notoirement sous-consommés : les abonder n'a donc pas beaucoup de sens. Les établissements eux-mêmes conduisent des campagnes d'information, dès la rentrée scolaire. Les informations concernant les fonds sociaux figurent souvent dans les brochures d'accueil des établissements. Il est donc inutile de dépenser de l'argent public pour des campagnes nationales.

Enfin, nous dénonçons la crispation obsessionnelle des auteurs des amendements sur le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés, taillable et corvéable à merci, pour subventionner toutes sortes de fantaisies.

Il ne vous aura pas échappé que nous appelons le Gouvernement à lever le gage dans tous les exposés sommaires. Nous ne sommes obligés de gager ces dispositions sur le programme 139 qu'afin de franchir l'obstacle de l'article 40. Je souhaiterais donc que l'on évite cet argument de mauvaise foi, pour avancer sur le fond.

J'appelle votre attention sur la façon dont toutes ces propositions sont financées. Si l'on vous écoutait, l'enseignement privé n'aurait plus de budget. Selon vous, on pourrait faire des propositions, toutes plus démagogiques les unes que les autres, sans les financer. Si vous retirez au privé tous ses budgets, ceux qui servent à payer les enseignants dont vous avez dit qu'ils étaient des « héros de la République », vous poussez les élèves vers le privé hors contrat. Voilà à quoi mènent les propositions de La France insoumise !

On peut en effet envisager d'obtenir la levée du gage mais le fait est que le programme 139 fait souvent les frais de vos dispositions.

La charge de travail des assistants sociaux de l'Éducation nationale n'a jamais été aussi forte : leur nombre – 2 700 pour 12 millions d'élèves – ne suffit pas à traiter efficacement toutes les situations auxquelles ils sont confrontés. Or les assistants sociaux se sont imposés comme les relais les plus appropriés pour détecter certaines situations de décrochage, un manque de ressources financières ou des problèmes d'isolement, notamment au sein des quartiers prioritaires de la ville.

Face à ce constat, l'amendement II-AC128 vise à recruter un assistant social par quartier prioritaire de la ville – 10 % des élèves se concentrent dans les QPV. Le recrutement de 1 500 assistants sociaux correspond à un budget d'environ 45 millions d'euros.

Mon amendement, le II-AC186, a également pour objectif d'encourager le ministère à créer des postes d'assistants sociaux, qui jouent un rôle particulièrement important dans la prise en charge globale des élèves. Il prévoit modestement de recruter cinquante assistants sociaux, soit une augmentation de 1,8 % des effectifs actuels.

Les effectifs titulaires d'assistants sociaux devraient atteindre 7 793 personnes physiques en 2023, soit 2 604 ETP (équivalent temps plein), le nombre le plus élevé depuis 2017. Toutefois, sur les 152 postes offerts au concours en 2022, seuls 75 % ont été pourvus contre 82,4 % l'année précédente. Les difficultés de recrutement se concentrent en Île-de-France, où le nombre de candidats retenus est inférieur au nombre de postes offerts.

Plusieurs mesures ont été prises pour renforcer l'attractivité de ces métiers. Depuis le 1er février 2019, les assistants de service social appartiennent à un corps de catégorie A de la fonction publique. Les plafonds indemnitaires réglementaires ont été revalorisés. En 2021, une concertation a été conduite pour faire reconnaître l'évolution des missions du service social et de meilleures conditions d'exercice dans les établissements.

Entre 2020 et 2022, les assistants de service social et les conseillers techniques de service social ont bénéficié d'une revalorisation indemnitaire de 3 519 euros et 4 706 euros brut annuels, respectivement. Par ailleurs, au 1er janvier 2023, les assistants de service social non affectés mais exerçant dans les écoles et établissements relevant d'un REP bénéficient des indemnités REP dans les mêmes conditions que les autres personnels affectés dans ces écoles et établissements.

Il faut continuer dans ce sens : augmenter le nombre de postes sur le papier ne permettrait pas de couvrir les besoins, même si nous sommes tous convaincus de l'importance de ces métiers. Avis défavorable.

Nous soutenons les deux amendements car le manque de professionnels et d'attractivité est criant. Le rapporteur pour avis a rappelé les efforts consentis mais force est de constater qu'ils ne sont pas suffisants. Il faut aller plus loin, dès maintenant : nous devons soutenir la nécessité de revaloriser ces métiers, de les rendre plus attractifs. Les assistants sociaux se retrouvent parfois seuls, à gérer plusieurs missions, dans plusieurs établissements. Parce que les infirmières scolaires ou les psychologues de l'Éducation nationale ne sont pas là, ils peuvent être amenés à devenir des couteaux suisses.

Il faut aussi leur donner plus de moyens, pour qu'ils puissent prendre le temps, sans être en permanence appelés vers d'autres missions. Aujourd'hui, la situation est telle qu'ils préfèrent souvent choisir un poste dans les départements plutôt que dans l'Éducation nationale.

La réforme du lycée professionnel ne nous ayant pas convaincus, nous avons déposé un amendement qui garantira l'excellence de la voie professionnelle. Nous proposons d'instaurer une allocation d'autonomie pour les élèves de cette filière à partir de 16 ans. D'un montant de 1 102 euros, soit le seuil de pauvreté, elle permettra une triple émancipation, à l'égard de la famille – ce sont souvent les enfants des familles les plus défavorisées qui se retrouvent en lycée professionnel – ; de l'entreprise, puisque le stagiaire est avant tout élève, il apparaît cohérent que la ressource financière soit corrélée à la formation dans son ensemble ; et dans le choix du parcours. Le transport et l'hébergement ne doivent pas être un frein à l'accomplissement d'un parcours.

Nous ne sommes pas favorables à une telle garantie d'autonomie. La gratification des périodes de stage constitue une avancée importante de la réforme du lycée professionnel. Cette allocation pourrait par ailleurs soulever des questions d'équité envers les lycéens aux ressources faibles, suivant d'autres formations. Cette question doit faire l'objet d'un débat approfondi, après qu'une première analyse de la réforme nous aura conduit, le cas échéant, à la faire évoluer.

Avec la gratification des périodes de formation en entreprises, les lycéens et lycéennes sont considérés comme des sous-salariés. Ils percevront 2,8 euros de l'heure, contre 4,05 euros pour les stagiaires, pour la même durée minimale de stage. L'amendement II-AC144 vise à leur octroyer une gratification équivalente à celle des autres stagiaires.

Le statut assez peu protecteur de stagiaire peut se révéler dangereux, d'autant que l'État prend en charge la gratification, ce qui ne responsabilise pas l'entreprise accueillante et transforme les élèves en main-d'œuvre à bas coût.

Dans le droit-fil du précédent amendement portant sur les établissements publics, l'amendement II-AC145 vise à aligner la gratification des élèves de lycées professionnels privés sur celle des autres stagiaires.

Les amendements II-AC101 et II-AC102 ont pour objet d'exprimer notre opposition à la réforme du lycée professionnel.

Le montant de 323 millions correspond à l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle, venant gratifier les stages en entreprises que les lycéens et les lycéennes réalisent dans les lycées professionnels publics. En diminuant le temps scolaire et en instaurant une logique adéquationniste à l'enseignement professionnel, la réforme va à rebours de notre ambition pour ces voies.

Revaloriser la voie professionnelle, c'est d'abord revaloriser les métiers auxquels préparent ces filières, notamment par les salaires et le statut. Vouloir adapter les formations au seul marché du travail revient à méconnaître l'évolution rapide des métiers, la nécessité de développer des compétences larges pour adapter sa future vie professionnelle. L'école doit former des travailleurs citoyens : ce n'est pas en réduisant le temps scolaire que nous y parviendrons.

En outre, la seule ambition d'une employabilité immédiate nous apparaît contraire à l'intérêt des étudiants et du pays. La vision de court terme que le Gouvernement a de l'enseignement professionnel revient à satisfaire les besoins immédiats des entreprises, sans se soucier de l'avenir. La mission de l'école est aussi de former des citoyennes et citoyens, sans les restreindre à leur statut de main-d'œuvre au service des entreprises du bassin d'emploi.

Avis défavorable.

S'agissant de la rémunération des stagiaires des lycées professionnels, il existe bien une différence avec le régime classique. L'article L. 124-6 du code de l'éducation dispose qu'une gratification est obligatoirement versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, soit l'équivalent de quarante-quatre jours, à raison de sept heures par jour, ou à 309 heures, même si le stage n'est pas effectué de façon continue. Or, actuellement, les lycéens en voie professionnelle ne réalisent jamais plus de 309 heures de stage au cours d'une même année scolaire. La comparaison n'est donc pas possible.

En ce qui concerne la réforme du lycée professionnel, je crois que les choses ne sont pas aussi simples que ce qui a été dit. J'ai le souvenir d'avoir débattu publiquement avec Pascal Vivier, le secrétaire général du SNETAA -FO – Syndicat national de l'enseignement technique action autonome-Force ouvrière –, qui avait un avis très nuancé : il était positif sur un certain nombre de points.

Pour ce qui est de l'adéquationnisme entre les formations professionnelles et les entreprises qui pourraient se situer sur un territoire, il faut être conscient du fait que si les formations professionnelles ne sont pas liées, d'une manière ou d'une autre, à l'activité économique du territoire, on aura du mal à trouver des stages pour les élèves des lycées professionnels.

On parle de formations en adéquation avec les besoins, mais on supprime certaines d'entre elles qui sont pourtant indispensables. Plusieurs syndicalistes nous ont ainsi expliqué, lors d'une table ronde sur le lycée professionnel qui s'est tenu dans cette salle, que dans l'Est de la France, notamment en Lorraine, toutes les formations en chaudronnerie avaient purement et simplement été supprimées, alors qu'on sait le poids de la sidérurgie – ou de ce qu'il en reste – dans cette partie du pays.

S'agissant de la rémunération des stages, ce qui a été décidé par le Président de la République au début de son deuxième quinquennat, à savoir le placement de l'enseignement professionnel sous la double tutelle du ministère du Travail et du ministère de l'Éducation nationale, revient à tirer un trait sur un acquis fondamental, qui a été arraché après la Seconde guerre mondiale : la soustraction des jeunes à la tutelle des patrons.

La réforme de la voie professionnelle, qui concerne un tiers des lycéens de notre pays et qui est décisive du point de vue de l'industrie, de la bifurcation écologique et de la citoyenneté, n'a jamais été débattue à l'Assemblée nationale. Je remercie nos collègues pour les amendements d'appel qu'ils ont déposés, car ils permettent d'évoquer ce sujet qui intéresserait, je crois, tous les parlementaires de cette commission et nécessiterait un véritable débat démocratique. L'école se meurt de l'absence de politisation et de débat démocratique sur des enjeux pourtant fondamentaux pour notre pays et son avenir. Nous sommes nombreux ici à le regretter. Le sort d'un tiers de la jeunesse lycéenne de notre pays – sa part la plus populaire – ne doit pas être traité comme cela.

L'amendement II-AC146 tend à apporter une réponse partielle à une question importante pour les élèves des lycées professionnels, celle de la mobilité. Il y a là, plus qu'ailleurs, un frein sur le plan géographique, à la fois pour trouver un stage dans une entreprise et, plus généralement, dans les parcours, car la réalité matérielle oblige souvent les élèves à se tourner vers un lycée près de chez eux, ce qui aggrave l'orientation subie. Mais le pire, c'est que le transport coûte en moyenne 130 euros de plus pour les jeunes en lycée professionnel que pour leurs camarades de la voie générale et technologique. Nous demandons que ces 130 euros soient reversés aux familles et qu'on prenne en considération la question de la mobilité, à l'inverse de ce que fait la réforme, qui oblige les élèves à rester dans leur bassin d'emploi, aux dépens, parfois, de leurs rêves et de leurs aspirations. Peut-on imaginer, par exemple, que tous les élèves du Vaucluse aient envie de travailler dans le nucléaire ?

Nous souhaitons, par l'amendement II-AC69, renforcer les enseignements généraux dans la voie professionnelle et y créer 8 000 classes supplémentaires.

Le lycée professionnel, je le redis, scolarise près d'un élève sur trois, et nous sommes convaincus, pour notre part, qu'il est une voie d'avenir, pour préparer aux métiers de demain, qui doivent notamment permettre de faire face au défi du réchauffement climatique.

Le Président de la République a annoncé qu'il voulait faire du lycée professionnel une voie d'excellence selon la méthode suivie en matière d'apprentissage, qu'il a tant vantée. Or en quoi consiste cette méthode ? Il s'agit de fournir gratuitement des travailleurs aux entreprises. L'intégralité du salaire d'un apprenti de moins de 21 ans est ainsi prise en charge par l'État. Des syndicalistes de la grande distribution nous ont dit que les patrons employaient des jeunes en apprentissage, formés à la va-vite, et qu'il était très rare que ces derniers soient gardés. Nous considérons que la place des élèves est à l'école. J'appelle votre attention sur le fait que le taux de réussite aux diplômes est plus important dans l'enseignement professionnel que dans le cadre de l'apprentissage.

Mon amendement vise à aider l'enseignement professionnel, auquel je suis également très attachée, à se préparer à la mise en œuvre des formations pour les métiers de demain. Des campus des métiers et des qualifications, qui existent depuis une dizaine d'années, permettent de regrouper, dans une activité ou un secteur en particulier, les grands acteurs de la formation, de la recherche et de l'éducation ainsi que les entreprises, les partenaires économiques. Il en résulte des synergies intéressantes, qui favorisent notamment l'intégration des jeunes dans l'emploi, par des stages et des parcours professionnels, souvent dans le cadre des bassins d'emploi, et permettent d'aider des salariés plus âgés, par exemple grâce à la VAE, la validation des acquis de l'expérience. Je vous propose de dynamiser ces outils vraiment essentiels pour faire évoluer l'enseignement professionnel en augmentant leur financement.

Notre économie souffre d'un cruel manque de main-d'œuvre qualifiée : les métiers en tension sont nombreux. Il est donc impératif d'augmenter le budget alloué à l'apprentissage pour répondre aux besoins du marché du travail. Permettez-moi de vous rappeler une statistique alarmante : 17 % de nos jeunes sont actuellement à la recherche d'un emploi. La mesure de bon sens que nous vous proposons aura un double impact positif : elle soulagera les secteurs économiques en tension et contribuera, de manière significative, à réduire le chômage. Nous offrirons ainsi de nouvelles perspectives à notre jeunesse.

Seuls 16 % des élèves allophones sont scolarisés dans une classe spécifique, et une très grande majorité d'entre eux se trouvent en lycée professionnel. C'est la conséquence de l'orientation subie, que j'ai déjà évoquée, et d'une déconsidération institutionnalisée. La voie professionnelle pourrait pourtant être porteuse de projets de vie attractifs, qui sont, par ailleurs, susceptibles d'être plus en cohérence avec l'inévitable et souhaitable transition écologique et sociale que d'autres débouchés valorisés à outrance par notre société.

En outre, la formation n'est pas suffisante : seulement un peu plus de 2 % des enseignants ont suivi le module de formation Élèves allophones. Ne pas être formé peut conduire à des souffrances, tant pour l'élève, qui n'est pas accompagné correctement, que pour l'enseignant, qui peut se trouver démuni. L'école de la République joue le contraire du rôle attendu d'elle : elle accentue les violences et perpétue les inégalités.

Selon le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire, « Au lycée professionnel, des temps d'immersion en entreprise seront proposés à tous les professeurs (un tiers formé par an) ». Par l'amendement d'appel II-AC104, le groupe Socialistes et apparentés souhaite avoir plus de précisions sur les conditions dans lesquelles ces formations auront lieu et, surtout, sur leurs objectifs.

Je suis défavorable à ces amendements.

Quand un élève décide de ne pas aller dans un lycée professionnel situé à trente ou quarante kilomètres de chez lui, ce n'est pas toujours en raison d'un problème de transport ou de coût du transport : c'est aussi une question culturelle. Des élèves de lycée professionnel n'osent pas quitter la ville dans laquelle ils vivent. Même si on payait leurs frais de transport, cela ne réglerait pas tout. Cependant, nous sommes bien conscients que le transport peut être une question difficile pour un certain nombre de lycéens. Si le coût moyen est plus élevé, de 130 euros, pour les lycéens professionnels, ce n'est pas vrai dans tous les cas : je ne crois donc pas qu'il serait opportun de donner 130 euros à l'ensemble des lycéens professionnels. Par ailleurs, les régions ont créé différents dispositifs. Beaucoup d'entre elles offrent aux lycéens, qu'ils se trouvent dans la voie professionnelle ou dans la voie générale et technologique, la gratuité dans les transports régionaux.

Nous avons entendu la petite musique habituelle au sujet de la réforme du lycée professionnel. On a très longtemps dit que l'augmentation du nombre de périodes de stage signifierait un affaiblissement de l'enseignement général dans les lycées professionnels. Or ce n'est pas le cas. Depuis la rentrée 2023, les heures de mathématiques et de français peuvent être dispensées en groupes à effectif réduit, en particulier dans les classes de seconde professionnelle et en première année de CAP dans les lycées professionnels volontaires, et cette mesure concernera l'ensemble des lycées professionnels à partir de la rentrée 2024. Par ailleurs, les établissements volontaires peuvent désormais proposer des activités optionnelles aux élèves – des cours de création numérique, de codage, de langue ou encore d'entrepreneuriat. On laisse, en la matière, de l'autonomie aux établissements.

Quant à l'ouverture de 8 000 classes supplémentaires en lycée professionnel, pourquoi pas, mais regardons d'abord les effets de la réforme, en particulier en matière d'attractivité. Si celle-ci augmente, il y aura fatalement des ouvertures de classe dans les prochaines années.

Pour ce qui est des campus des métiers et des qualifications, je crois que nous serons tous d'accord pour reconnaître qu'ils permettent de fédérer, au sein d'un territoire, les acteurs éducatifs et économiques autour de filières dynamiques. Ces campus, au nombre de 116, dont cinquante sont reconnus d'excellence, parce qu'ils portent les projets les plus ambitieux, n'ont pas cessé de monter en puissance depuis la première vague de labellisation, en 2014, et ils s'inscrivent dans un véritable maillage territorial. Ils sont présents partout, y compris outre-mer. Le dispositif me semble suffisamment soutenu par l'État. Comme il n'y a pas, à proprement parler, de menace planant sur ces structures, il n'est pas forcément nécessaire d'augmenter leur financement.

En ce qui concerne les crédits consacrés à l'apprentissage, une augmentation de 4,5 % est prévue dans le PLF. Les effectifs d'apprentis continuent d'augmenter en France, même si c'est désormais à un rythme moins soutenu, de 6,5 %. Je ne vois pas bien en quoi il serait pertinent, à ce stade, d'aller encore plus loin.

S'agissant de la formation initiale et continue des personnels de l'Éducation nationale à la prise en charge des élèves allophones, vous l'avez dit vous-même : des modules de formation existent, en particulier dans le cadre de la formation continue. Néanmoins, seuls 2 % des enseignants des lycées professionnels les suivent. S'il y a un effort à réaliser, il ne porte pas sur l'augmentation des moyens : il s'agirait plutôt d'inciter les enseignants à suivre les formations qui existent déjà, notamment en facilitant les choses sur le plan organisationnel.

Pour ce qui est des temps d'immersion dans les entreprises pour les professeurs des lycées professionnels, j'ai un peu de mal à vous répondre. C'est plutôt une question à poser au ministre.

Je trouve assez étonnant qu'on dise, devant la représentation nationale, que la mobilité dépend des desiderata des collectivités territoriales, selon que des dispositifs existent ou non, et des revenus des familles – certaines peuvent payer et d'autres non. C'est porter une atteinte grave au principe d'égalité entre les élèves et créer une inégalité de destin. Il me semblait qu'on avait réglé cette question, au moins en principe, en 1789.

Ce que demande Mme Folest nous semblerait cohérent et tout à fait admissible si ce que nous avons proposé pour le lycée professionnel, afin d'assurer l'égalité de choix entre élèves, avait été adopté par la majorité, mais cela n'a pas été le cas. Je crains donc que l'amendement de notre collègue soit en quelque sorte caduc.

Quant à l'amendement présenté par Mme Lechanteux, il représente environ 0,0014 % du budget de l'enseignement professionnel, autant dire rien. Cette proposition est donc complètement inefficace.

J'avais déposé le même amendement l'an dernier, car je trouvais que les campus montaient doucement en puissance. Cette année, en tout cas en théorie, ils ont davantage servi d'appui dans le cadre de la construction de France 2030 – pour faire vite. Je vais retirer mon amendement, mais je le redéposerai l'an prochain, quand nous serons prêts à aller plus loin. J'espère que nous pourrons en discuter sur le fond.

Nous demandons une revalorisation supplémentaire immédiate de 5 % pour tous les enseignants, quel que soit leur échelon et sans aucune condition. La promesse du Président de la République de revaloriser tous les enseignants s'est vite transformée en une espèce de distribution de chèques de 100 euros et, surtout, en prétexte pour leur demander de travailler davantage. La revalorisation que nous demandons pour tous s'ajouterait à celle prévue par le Gouvernement. Nous souhaitons, par ailleurs, une augmentation des rémunérations de 10 % dans le cadre d'une loi pluriannuelle.

L'amendement II-AC6 tend à assurer un rattrapage de l'écart de rémunération entre les enseignants français et la moyenne dans l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) – il est de 19 % dans le premier degré.

Ce n'est pas un amendement catégoriel, mais d'intérêt général. En effet, l'appauvrissement considérable qu'ont connu les enseignants ces dernières années – ils commençaient leur carrière à 2,2 fois le Smic dans les années 1980, contre 1,26 fois aujourd'hui, et ils ont perdu depuis 2010 l'équivalent d'un mois de salaire en pouvoir d'achat – est une des principales explications de la très grave crise de recrutement dans l'Éducation nationale, qui a des conséquences éducatives pour des dizaines de milliers d'enfants. Il manque des professeurs, par milliers, en cette rentrée et la précarité se développe dans l'Éducation nationale, par un recours croissant aux contractuels.

Répondre à la question de la rémunération des enseignants, c'est rebâtir notre école publique. Les professeurs sont sous-payés, et il faut corriger d'urgence la situation.

L'amendement II-AC5 est de repli. Le ministre a dit tout à l'heure qu'il n'y avait jamais eu une hausse aussi importante depuis 1990 – c'est vrai mais cela veut dire, justement, qu'il y en avait eu auparavant. Nous proposons de nous aligner sur les autres pays de l'OCDE, dont la France est un membre éminent.

Notre amendement vise à créer un fonds de soutien servant à assurer une revalorisation de 10 %, immédiate et sans condition, des salaires de tous les enseignants. Ils ont subi en quarante ans une perte de pouvoir d'achat bien supérieure à celle des autres catégories de la fonction publique et sans équivalent dans l'OCDE. Aucune mesure inscrite dans le projet de loi de finances ou annoncée par le Gouvernement ne permettra de compenser véritablement cette perte de pouvoir d'achat pour l'ensemble des enseignants. Nous proposons d'allouer 1 milliard d'euros à la revalorisation que nous demandons, ce qui correspond bien à une hausse d'environ 10 % des rémunérations.

L'amendement II-AC187 tend à créer un nouveau programme dont l'objectif est de soutenir un plan de revalorisation pour les enseignants dans une perspective pluriannuelle. La diminution importante de leur pouvoir d'achat en vingt ans est bien connue.

Les revalorisations successives de ces derniers mois ont permis un premier rattrapage. Une des mesures encourageantes qui ont été adoptées concerne les néotitulaires : ils commencent désormais leur carrière à 2 100 euros. Néanmoins, beaucoup de retard a été pris et l'inflation ne faiblit pas. Surtout, les enseignants en milieu de carrière se sentent lésés, comme M. le ministre l'a dit lors de son audition.

Afin de combler les retards, nous proposons de programmer sur plusieurs années une revalorisation qui devra cibler en particulier les professeurs en milieu de carrière.

Nous proposons, par l'amendement II-AC4, une revalorisation de 30 % des salaires des enseignants. Ce chiffre peut paraître considérable, mais il correspond à la perte de pouvoir d'achat liée à la non-compensation de l'inflation depuis 2010. La hausse que nous proposons est à la mesure de l'effondrement qui s'est produit : il ne s'agit que de revenir, en euros constants, au niveau de rémunération du début des années 2010, qui est une période extrêmement récente. Il s'agit d'un amendement d'appel, car la dépense proposée est considérable – nous l'avons d'ailleurs chiffrée. Nous voulons ouvrir le débat en donnant la mesure de ce qu'ont perdu les enseignants, de leur déclassement salarial et symbolique, sans doute inégalé dans d'autres professions.

L'amendement II-AC3, lui aussi d'appel, demande une augmentation pour tous les personnels. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur pour avis, les postes vacants et vous avez souligné que, dans certains métiers de l'Éducation nationale, la question qui se posait était celle de l'attractivité. Un des critères en la matière est, bien sûr, la rémunération. Celle-ci s'est effondrée si on raisonne en pouvoir d'achat. Les promesses faites par le Président de la République cet été n'ont pas été tenues : les augmentations de façade qui ont lieu sont annulées par l'inflation. Le pouvoir d'achat des personnels de l'Éducation nationale a ainsi stagné cette année, et il reste faible quand on le compare à la moyenne de l'OCDE ou à la situation des professeurs allemands, qui gagnent deux fois plus – même s'ils font parfois un peu plus d'heures que les enseignants français, les situations sont comparables. Il est urgent de répondre à la question salariale. Je vous prends au mot, monsieur le rapporteur pour avis : l'attractivité passe aussi par la rémunération, pour tous les personnels de l'Éducation nationale.

Nous sommes évidemment conscients de l'enjeu de la revalorisation salariale, du point de vue de l'attractivité des professions concernées et de la reconnaissance du travail qui est fait. M. le ministre est revenu sur les nombreuses mesures qui ont été prises : une grande avancée a eu lieu pendant le quinquennat précédent, et des efforts importants ont également été réalisés depuis l'an dernier. Le PLF pour 2024 prolonge les revalorisations inconditionnelles qui ont été décidées, pour plus de 1,3 milliard d'euros.

Cela passe par un relèvement des principales indemnités de fonction perçues par les personnels enseignants, les conseillers principaux d'éducation (CPE) et les psychologues de l'éducation nationale (psy-EN) ), une revalorisation de la prime d'attractivité – pour un montant compris entre 600 et 1 780 euros brut annuels, en fonction de l'ancienneté, cette prime étant par ailleurs étendue aux professeurs stagiaires, ce qui relèvera la rémunération de ces derniers d'au moins 181 euros net par mois entre septembre 2022 et septembre 2023 –, et des mesures visant à fluidifier les carrières, en accélérant l'accès aux grades supérieurs. Par ailleurs, toutes les mesures du Rendez-vous salarial concernent ces personnels : hausse du point d'indice, octroi de cinq points d'indice majoré au 1er janvier 2024, etc. Ces mesures permettent aux enseignants en début de carrière de gagner, en 2023, 1,6 fois le salaire minimum dans le premier degré et 1,8 fois dans le second degré, c'est-à-dire de retrouver pour la première fois un niveau proche de celui des années 2000.

S'agissant des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) (, ont été prévus un relèvement de la grille indiciaire, qui débute désormais à l'indice majoré 366, soit cinq points au-dessus de l'indice minimum de traitement dans la fonction publique, la création d'une indemnité de fonction, d'un montant de 1 529 euros brut annuels, et le relèvement de 10 % de l'indemnité de fonction des AESH référents, qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. À cela s'ajoutent des mesures annoncées lors du Rendez-vous salarial. Au total, la rémunération des AESH progressera en moyenne de 13 % entre juin 2023 et janvier 2024.

En ce qui concerne les personnels de la médecine scolaire, les médecins de l'Éducation nationale et les médecins conseillers techniques ont bénéficié d'une revalorisation indemnitaire de 8 650 euros brut annuels entre 2019 et 2023. Il y a eu un réexamen triennal de leur régime indemnitaire en 2019, une revalorisation indemnitaire à compter du 1er janvier 2021, une revalorisation forfaitaire de 3 000 euros brut annuels en 2022 et un relèvement, à compter du 1er janvier 2023, des plafonds réglementaires de leur indemnité de fonction et sujétion, qui a permis une revalorisation moyenne de 3 000 euros brut annuels par agent et de 2,4 millions d'euros au total.

Entre 2021 et 2023, les infirmiers de l'Éducation nationale ont bénéficié d'une hausse de leur rémunération, indiciaire et indemnitaire, de 2 699 euros brut annuels, à la suite d'une revalorisation indemnitaire à compter du 1er janvier 2021, d'une revalorisation indiciaire liée à la transposition des mesures du « Ségur de la santé », à compter du 1erjanvier 2022, d'une revalorisation indemnitaire visant un gain annuel brut par équivalent temps plein (ETP) de 700 euros et, à compter du 1er janvier 2023, d'une revalorisation indemnitaire permettant un gain moyen de 580 euros brut annuels par agent.

À partir de janvier 2023, les personnels de santé qui exercent dans des écoles ou établissements relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP +) bénéficient d'indemnités dans les mêmes conditions que les personnels affectés dans ces écoles ou établissements.

Enfin, à compter de juillet 2023, les personnels de la médecine scolaire bénéficient, comme les autres agents publics, des mesures annoncées dans le cadre du Rendez-vous salarial, en particulier la hausse de la valeur du point d'indice de 1,5 %, l'augmentation de la prise en charge de l'abonnement transport pour les trajets domicile-travail, la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle et l'octroi de cinq points d'indice majoré – à compter du 1er janvier 2024.

Compte tenu de toutes ces mesures, j'émets un avis défavorable aux amendements.

Je reviens sur la question de la revalorisation, qui me tient à cœur. En vingt ans, les salaires ont perdu 20 % de leur valeur et, avec l'inflation de ces derniers temps, la baisse est maintenant de 30 %. Comment se loge-t-on quand on débute avec 2 000 euros net ? C'est impossible à Paris lorsqu'on a une famille – le moindre T4 est à 2 000 euros par mois – et c'est aussi très difficile dans d'autres villes. Par ailleurs, ce sont des gens qui ont un niveau master : ils commencent donc leur vie professionnelle à 2 000 euros par mois après avoir fait des années d'études. Cela explique la perte d'attractivité. Il est évident que les jeunes ne vont plus vouloir devenir enseignants, ce n'est pas possible avec de tels salaires.

Ne profitez pas des problèmes de rémunération pour introduire des mesures de management toxique. Au lieu d'augmenter le point d'indice et le traitement de tous les fonctionnaires, vous préférez donner des primes liées à des fonctions et mettant en concurrence les agents – pour avoir la meilleure note lors des évaluations –, ce qui est catastrophique pour les collectifs de travail.

Nous ne voterons pas les amendements de la NUPES, pour plusieurs raisons.

D'abord, vous avez une sorte d'obsession : le programme 139 est systématiquement ponctionné, et je n'arrive pas à croire à votre sincérité quand vous invitez le Gouvernement à lever le gage.

Sur un plan plus politique, vous faites observer que le rapport entre le salaire d'un enseignant et le Smic ne cesse de se dégrader depuis quarante ans, mais qui a été au pouvoir durant cette période ? C'était bien la gauche. C'est vous qui avez laissé la situation se dégrader – en tout cas, vous portez une part de responsabilité, c'est historiquement indéniable.

Enfin, les amendements à 1 euro qui demandent une augmentation de 30 % des rémunérations ne me semblent pas sérieux : ce n'est pas digne d'un débat parlementaire. Des adolescents diraient que ce sont des amendements à 2 balles.

Le pacte enseignant, que vient d'évoquer M. Davi, est massivement rejeté par la profession et l'ensemble des organisations syndicales. Selon les remontées du terrain que nous avons, moins d'un quart des « briques » ont trouvé preneur.

L'amendement de repli II-AC7 tend à utiliser pour l'ensemble de la profession l'enveloppe prévue pour ce dispositif, ce qui évitera d'opposer les agents entre eux et permettra d'espérer au moins une petite augmentation pour tous les enseignants.

Injustice moins connue, une note de l'INSEE datant du 29 juin a confirmé que le salaire net des enseignants est inférieur de près de 1 000 euros par mois au salaire des autres cadres A de la fonction publique. C'est un autre argument pour augmenter, sans condition, tous les enseignants.

L'amendement II-AC91 vise à redéployer les crédits alloués à la mise en place du pacte dans le second degré vers un nouveau programme consacré à la revalorisation inconditionnelle du traitement de ces professeurs. Nous sommes opposés à la logique du pacte, qui est bien loin de signifier un rattrapage de la baisse du traitement des professeurs. Ceux-ci sont les fonctionnaires de catégorie A les moins payés – ils perçoivent en moyenne 1 000 euros de moins, cela mérite d'être répété. Nous souhaitons transformer le pacte en augmentation inconditionnelle des traitements : cela aurait plus d'effet.

L'amendement II-AC90 vise à réaffecter les 250 millions du pacte dans le premier degré à une augmentation inconditionnelle. Nous sommes une fois encore opposés à la logique du pacte. Les revalorisations salariales intervenues cette année ne suffiront pas à rattraper le retard accusé depuis quarante ans ni à compenser l'inflation.

L'amendement II-AC88 vise à connaître le nombre d'ETP (équivalents temps plein) concernés par le pacte dans le premier degré, dont le budget s'élève à 197 millions d'euros en année pleine.

L'amendement II-AC40 dénonce le mécanisme du continuum école-collège conçu par le Gouvernement. Il repose sur des enseignants du premier degré volontaires pour effectuer des heures supplémentaires afin d'assurer du soutien en français et en mathématiques au collège. Nous souhaitons comprendre comment cette mesure a pu être mise en place à la rentrée 2023 alors que vous n'avez réussi à mobiliser qu'environ 25 % d'enseignants du premier degré.

Enfin, l'amendement II-AC118 vise à connaître le nombre d'ETP concernés par le pacte dans le second degré, dont le budget s'élève à 75 millions d'euros en année pleine. Comme pour le premier degré, nous ne savons pas combien d'enseignants ont signé le pacte. Comment avez-vous calculé ce budget ?

Le pacte repose sur un mécanisme de volontariat. Selon le ministère, environ un quart des enseignants y ont adhéré au 23 septembre. Il serait souhaitable de laisser vivre ce nouveau dispositif avant d'en dresser le bilan en fin d'année. Concernant les amendements tendant à connaître avec précision les répartitions entre premier et second degrés, je vous invite à poser vos questions au Gouvernement. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Le pacte repose sur une méconnaissance du métier des enseignants, qui travaillent déjà 43 heures par semaine. Toutes les études sur ce sujet le démontrent : les enseignants sont surchargés de travail.

Par ailleurs, le pacte aggravera les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, ces derniers ayant davantage recours aux heures supplémentaires que les femmes. C'est une conséquence de la répartition sexiste des rôles dans notre société : les femmes sont, bien plus que les hommes, astreintes aux tâches domestiques. Le pacte va donc fondamentalement dans le mauvais sens et poussera certains enseignants, parce que leur salaire est trop faible, à accepter de voir leur quotidien dégradé.

Nous voterons les amendements AC90 et AC91 car nous sommes résolument hostiles au pacte, qui est inefficace. Il ne permet pas en effet d'assurer des remplacements immédiats, de faire du soutien ou encore de mettre en œuvre le dispositif Devoirs faits. Tout cela ne respecte pas l'obligation de moyens du service public. Il vaut mieux réaffecter ces sommes à une augmentation indiciaire non conditionnelle.

Votre réponse, monsieur le rapporteur, est évasive. Comment avez-vous calculé le chiffre de 75 millions d'euros ? Combien d'enseignants cela concerne-t-il ?

Ce sont les prévisions du ministère.

L'absentéisme des enseignants est un mythe ; le véritable problème est celui du remplacement. Mon amendement a pour objet d'obliger le ministère à réserver 10 % des postes au remplacement des personnels enseignants et de vie scolaire absents.

Nous proposons d'augmenter le budget alloué au remplacement des enseignants au collège et au lycée. En effet, 15 millions d'heures d'enseignement sont perdues chaque année. En négligeant cette question cruciale, nous compromettons l'avenir de notre jeunesse.

Concernant l'amendement AC50, nous ne sommes pas favorables à la fixation d'un ratio de 10 % de postes réservés au remplacement car plusieurs mesures ont été prises pour remédier à ce problème – hausse de 4,5 % des crédits alloués au remplacement dans le premier et le second degré ; pacte enseignant pour assurer des remplacements de courte durée (RCD) ; plan annuel pour le RCD.

De même, nous ne sommes pas favorables à l'amendement AC84 qui vise à augmenter de 500 000 euros les crédits consacrés au remplacement dans le second degré. En effet, 5,5 % des emplois sont affectés au remplacement, soit une proportion en hausse. De plus, des remplacements peuvent être effectués dans le cadre du pacte ou par des enseignants rémunérés en heures supplémentaires effectives (HSE).

L'amendement du Rassemblement national est l'occasion, une fois de plus, de faire la démonstration de sa tartufferie. Il propose d'abonder à hauteur de 500 000 euros les moyens alloués au remplacement des professeurs, soit environ dix ETP, alors qu'il manquait plusieurs milliers de professeurs le jour de la rentrée. Je tenais à féliciter l'extrême droite pour cette contribution !

Vous refusez de prendre cet amendement pour ce qu'il est, à savoir un amendement d'appel. Vous parlez de tartufferie ; pourtant, lorsque 15 millions d'heures d'enseignement ne sont pas remplacées, il y a matière à s'inquiéter. Mais il est vrai que votre parti politique, qui a dirigé ce pays pendant un certain nombre d'années – ou a été associé à certain gouvernements –, n'a absolument rien fait pour régler ce problème.

L'amendement II-AC33 vise à recruter 21 235 enseignants, l'objectif étant de limiter la taille des classes dans le premier degré à dix-neuf élèves, contre vingt-huit actuellement en région parisienne, hors classes dédoublées.

L'amendement II-AC2 vise à créer 11 691 postes d'enseignants à la rentrée prochaine afin de compenser les quelque 12 000 suppressions de postes – soit l'équivalent de 180 collèges – intervenues depuis 2017. Ces recrutements permettront de diminuer le nombre moyen d'élèves par classe, et donc d'améliorer les conditions de travail des enseignants et d'apprentissage des élèves.

L'amendement II-AC23 a pour objet le recrutement de 10 428 enseignants au collège, afin qu'aucune classe ne dépasse vingt-quatre élèves. Le Gouvernement supprime encore 2 500 postes cette année ; or la baisse démographique scolaire devrait être considérée comme une opportunité pour réduire la taille des classes.

L'amendement II-AC59 s'inspire des pays qui réussissent en Europe s'agissant des moyens mis à la disposition des enseignants et des élèves. La baisse des effectifs ne doit pas entraîner une baisse du nombre d'adultes dans la classe : elle doit au contraire permettre d'individualiser le rapport à l'enfant afin que les enseignants reprennent leur place en tant qu'autorité qui élève et non autoritarisme qui soumet.

L'amendement II-AC126 vise à recréer les quelque 4 800 postes d'enseignants non renouvelés, et donc supprimés ou en voie de l'être, dans les PLF pour 2023 et 2024. Ainsi les promesses faites pourront-elles peut-être être tenues.

L'amendement II-AC192 vise à revenir sur la baisse de 1 709 ETP dans le premier degré public pour la rentrée 2024. La baisse des effectifs doit entraîner une baisse non pas du nombre d'enseignants mais du nombre d'élèves par classe.

L'amendement II-AC22 vise à annuler la baisse de 1 709 postes d'enseignants dans le premier degré. C'est en assurant une présence humaine plus importante que nous parviendrons à lutter contre la déscolarisation et le harcèlement et que nous favoriserons l'inclusion et la réussite scolaire.

L'amendement II-AC194 vise à revenir sur la baisse de 481 ETP dans le second degré.

Dans de nombreux collèges, les classes sont surchargées. L'amendement II-AC35 a donc pour objet d'annuler la baisse de 484 postes d'enseignants dans le second degré.

L'amendement II-AC1 a pour objet d'ouvrir un concours supplémentaire pour embaucher d'urgence les 1 315 enseignants dans le premier degré que le concours de 2023 n'avait pas permis de recruter.

S'agissant des amendements tendant à revenir sur les suppressions de postes, nous sommes tous d'accord sur le fait que les enseignants ne sont pas suffisamment rémunérés et que l'apprentissage est plus efficace lorsqu'il y a moins d'élèves par classe. Cela étant, on ne peut pas compenser en un ou deux budgets trente années d'abandon de l'Éducation nationale. Le budget pour 2024 est en hausse de 5,31 % après avoir augmenté de 6 % l'année dernière, soit beaucoup plus que lors des deux précédents quinquennats. Les problèmes que vous avez soulevés se régleront dans une dynamique pluriannuelle. Depuis l'an dernier, le salaire des enseignants augmente et depuis quelques années, le taux d'encadrement s'améliore.

Quant à la création d'un concours exceptionnel, les sessions organisées en 2023 ont abouti à un taux de couverture de 84 %, contre 78 % en 2022. L'amélioration est donc assez nette. Dans les académies franciliennes, qui souffrent d'un déficit d'attractivité plus important, des sessions supplémentaires ont permis de recruter 357 lauréats. Par ailleurs, 1 581 candidats étaient inscrits sur liste complémentaire et ont été pour la plupart recrutés. Enfin, 370 postes ont été ouverts lors de concours internes exceptionnels dans les académies les plus fragiles, 282 lauréats ayant été admis. Le taux d'encadrement dans le premier degré s'améliore, passant de 23,2 élèves par classe en 2017 à 21,4 cette année. Dans ces conditions, l'organisation d'un concours exceptionnel début 2024 ne se justifie pas.

Vous êtes au pouvoir depuis 2017. On ne peut pas déplorer les effets d'un sous-investissement qui remonte à plusieurs décennies et repousser encore la nécessité d'investir massivement dans notre système éducatif.

Vous faites état d'augmentations que vous qualifiez d'historiques. Or celles-ci sont effacées par l'inflation, dont le niveau est lui aussi historique.

Enfin, s'agissant de la dynamique pluriannuelle que vous avez évoquée, nous connaissons les prévisions pour les prochaines années : plus 1,25 % en 2025 et plus 0,6 % en 2026. Rapportés à la dynamique de l'inflation, les moyens consacrés par la nation à son éducation diminueront l'année prochaine et l'année suivante. Le Gouvernement est aux manettes : il doit s'en saisir pour assumer des choix politiques de bifurcation pour sauver notre école.

L'un des méfaits du tristement célèbre Jean-Michel-Blanquer, en arrivant au ministère en 2017, a été de supprimer les EVS (employés de vie scolaire). Ils faisaient office de secrétaires de direction, accompagnant les directeurs et les directrices d'école dans leurs tâches quotidiennes et leur permettant ainsi de se consacrer davantage à leurs tâches pédagogiques et d'encadrement. L'amendement AC53 a donc pour objet de créer un corps de fonctionnaires de secrétaires de direction dans les écoles maternelles et élémentaires. L'amendement AC54 est un amendement de repli visant à recruter des contractuels en CDI (contrat à durée indéterminée).

Le temps consacré par les directeurs et directrices d'école à leurs fonctions de direction est considérable. En 2019, 44 % d'entre eux consacraient plus de vingt et une heures par semaine à ces tâches, et 87 % indiquaient être souvent interrompus en classe pour répondre à des sollicitations liées à leur fonction de direction. Certes, en 2022, des efforts ont été faits mais ils ne sont pas suffisants. Nous proposons donc de créer 2 140 ETP de remplaçants afin d'augmenter considérablement les décharges des directeurs et directrices d'école.

L'amendement II-AC56 a pour objet d'augmenter le temps de décharge des directeurs d'école par l'embauche de 1 250 ETP. Monsieur le rapporteur, lorsque j'étais directeur d'une petite école – de moins de quatre classes –, je bénéficiais, en théorie, de douze jours de décharge par an. Toutefois, ces décharges sont assurées par des remplaçants, qui, compte tenu de leur faible nombre, sont très rapidement appelés à assumer d'autres missions, à savoir des remplacements à l'année. Les remplacements de courte durée sont alors effectués par ceux qui assurent normalement les décharges de direction. Pendant les trois années au cours desquelles j'ai été directeur, je n'ai eu que trois jours de décharge effectifs annuels. Toutes les écoles de moins de quatre classes de mon département sont confrontées à la même difficulté.

L'amendement II-AC127 a pour objet de financer de nouvelles décharges au profit des directeurs et directrices d'écoles. Selon les syndicats représentatifs, il faudrait entre 1 250 et 1 300 ETP par an d'ici à 2026 pour financer les décharges nécessaires à une réelle application du statut de directeur d'école. Il manque donc près de 250 ETP dans le budget actuel. Les écologistes proposent d'allouer à cette fin 8 millions d'euros, ce qui permettrait aux directeurs et directrices de se concentrer sur leurs tâches essentielles et renforcerait l'attractivité du métier de directeur d'école.

Vous avez raison de souligner les difficultés que rencontrent les directeurs d'école dont la charge de travail est croissante. Évidemment, ce n'est pas par un amendement de crédits en loi de finances que nous pourrons créer un corps de fonctionnaires, avec tout ce que cela implique.

Cela étant, le régime de décharge a été renforcé et reconnu législativement. Ainsi, à la rentrée 2021 a été mis en œuvre le renforcement des décharges des directrices et directeurs des écoles de 1 à 3 classes, ainsi que des écoles élémentaires de 9 à 13 classes, représentant 695 ETP supplémentaires. Cette amélioration concernait 38 % des directeurs d'école. À la rentrée 2022, il a été procédé à l'augmentation de la décharge d'un quart à un tiers pour les directrices et directeurs des écoles de 6 et 7 classes, à la décharge complète pour les directeurs des écoles de 12 et 13 classes. Ce renforcement équivaut à 1 489 ETP supplémentaires et concerne 20 % des directeurs d'école. Les moyens consacrés au régime de décharges des directeurs d'école ont été renforcés entre 2020 et 2022, en dépit des baisses démographiques dans le 1er degré. L'amélioration apportée depuis 2016 représente donc une progression des décharges de 15 %.

Je voudrais souligner le travail effectué en la matière par Cécile Rilhac.

Dans la loi créant la fonction de directeur d'école, nous avons souhaité renforcer les possibilités de décharge. Toutefois, les directeurs ne peuvent pas toujours bénéficier de l'ensemble des jours de décharge du fait de la mobilisation des remplaçants. Je déposerai un amendement en commission des finances sur la direction d'école pour revenir sur une disposition de la loi, non encore appliquée, qui vise à prendre en compte deux spécificités des écoles : leur caractère inclusif, qui permet la scolarisation d'un nombre beaucoup plus élevé d'élèves en situation de handicap, et leur nature d'école primaire.

Je m'étonne que la majorité ne se montre pas favorable à nos amendements, car ils offrent les conditions d'une pleine réussite de la loi Rilhac. Les moyens manquent pour permettre son application complète : on voit que des enfants ne sont pas pris en charge et que des enseignants sont en souffrance.

Cet amendement s'appuie sur plusieurs observations de la mission flash conduite par Rodrigo Arenas et Cécile Rilhac, qui mettaient en lumière, dans leur communication de novembre 2022, une réduction du vivier des candidats aux concours de recrutement de professeurs des écoles. Nos collègues expliquaient qu'un premier levier d'action résidait dans l'élargissement et la diversification du vivier de recrutement. À cette fin, nous proposons la création d'une voie de prérecrutement au professorat qui serait ouverte aux titulaires d'un baccalauréat ou d'une licence s'engageant à effectuer une formation de cinq ou de trois ans. Durant cette période, ils auraient le statut de fonctionnaire stagiaire, seraient rémunérés en conséquence et leur formation serait organisée au sein d'écoles professionnelles de l'enseignement créées en lien avec le monde universitaire.

C'est un sujet dont il va falloir s'emparer. Le ministre a évoqué la création d' « écoles normales du XXIe siècle ». Il faut ouvrir le débat sur la préprofessionnalisation et le recrutement de futurs enseignants dès le bac, voire après la licence. Je ne suis toutefois pas certain que cela puisse faire l'objet d'un amendement dans le PLF, d'autant plus qu'on ne sait pas comment a été calculée la somme de 280 millions. Avis défavorable.

Il est étonnant que l'on ne doive pas discuter du budget au moment où on l'étudie ! On est apparemment d'accord sur le recrutement à partir du bac, mais on semble ignorer le fait que le processus peut commencer dès la troisième, puisque les collèges et les lycées constituent un formidable vivier. Nous sommes favorables à une école qui ne sépare pas les savoirs pratiques et théoriques, de même que les enseignants ne séparent pas la tête et la main.

Pour remédier à la crise d'attractivité qui frappe les métiers de l'enseignement, un effort accru doit être porté sur l'intégration des nouveaux enseignants, car les démissions sont de plus en plus nombreuses en début de carrière. Ces amendements visent à compléter la prime mobilité allouée aux enseignants stagiaires de l'enseignement scolaire public du premier et du second degré en vue de couvrir la totalité de leurs frais de déplacement. Ce serait une mesure financière mais aussi symbolique.

De nombreux dispositifs de prise en charge des frais de déplacement des enseignants stagiaires, voire des étudiants en master de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (Meef) existent déjà. En vertu du décret du 8 septembre 2014, les enseignants stagiaires qui effectuent un stage probatoire peuvent prétendre au bénéfice d'une indemnité forfaitaire de formation, qui a été revalorisée de 100 euros à compter du 1er janvier 2022 pour atteindre 1 100 euros bruts annuels. En 2022, la dépense totale au titre de cette indemnité excédait 10 millions d'euros.

Par ailleurs, en vertu du décret du 9 août 2022, une indemnité de sujétion de formation de 700 euros bruts annuels peut être versée, depuis la rentrée scolaire 2022, aux étudiants de Meef bénéficiant d'un contrat de travail pour suivre une formation en alternance, afin de compenser les frais de déplacement entre leur lieu de formation et l'école ou l'établissement dans lequel ils exercent.

Il n'en reste pas moins que, comme vous l'avez dit, un effort accru doit être fait pour l'intégration des enseignants en début de carrière, compte tenu du nombre croissant de démissions. Aussi émettrons-nous un avis de sagesse sur les deux amendements.

La prise en charge des frais kilométriques est en effet un élément central, en particulier dans les zones rurals. Dans certains départements, l'Inspe (institut national supérieur du professorat et de l'éducation) peut être distant de quarante-cinq, cinquante voire soixante-dix kilomètres du lieu d'enseignement. En outre, en début de carrière, on est souvent nommé très loin de son domicile. Nous soutenons ces amendements.

L'amendement II-AC196 vise à augmenter de 15 millions d'euros les moyens alloués à la formation continue des enseignants du premier degré. En effet, 76 % des enseignants déclarent effectuer des tâches pour lesquelles ils auraient besoin de plus de formation. Ce facteur conditionne la réussite des élèves. La réforme de 2020, qui a conduit à mettre des enseignants stagiaires, sans accompagnement, dans les classes, s'apparente à une technique de prétitularisation qui permet au Gouvernement de justifier la suppression de postes. Elle a été accompagnée d'une diminution de 30 millions d'euros des crédits pour la formation. Il importe de rétablir ces crédits pour faire bénéficier les enseignants du premier degré d'une politique de formation continue ambitieuse.

L'amendement II-AC38 a pour objet d'allouer 15 millions d'euros à la formation continue des enseignants du second degré.

L'amendement II-AC139 a pour objet d'augmenter les crédits alloués aux plans académiques de formation afin de former massivement les enseignants à la classe dehors. Depuis quelques années, en particulier depuis la crise sanitaire, les enseignants sont de plus en plus nombreux à organiser des temps de classes à l'extérieur et des sorties scolaires. Les effets positifs de la classe dehors – sur l'apprentissage, l'inclusion, la lutte contre le décrochage scolaire, la cohésion et le bien-être des élèves – ont été étayés par plusieurs études, auxquelles s'ajoutent les retours des enseignants.

L'amendement II-AC98 vise à augmenter les moyens pour la formation des professeurs du premier degré en éducation physique et sportive (EPS). Le temps consacré à la formation initiale et continue a très largement diminué au cours des dernières années, ce qui a des conséquences sur l'enseignement de l'EPS dans le primaire, qui n'est pas toujours assuré dans de bonnes conditions. La mise en place des trente minutes d'activité physique et sportive quotidiennes ne peut constituer la seule réponse. Il convient de prévoir un enseignement de quatre heures par semaine pour l'EPS, qui est une matière à part entière, en l'accompagnant d'un développement des associations sportives réunies au sein de l'Usep (Union sportive de l'enseignement du premier degré).

Les crédits dédiés à la formation initiale et continue des enseignants des premier et second degrés ont augmenté de 4 % en 2024, ce qui permettra de financer la poursuite du déploiement des écoles académiques de formation continue. Surtout, on note la sous-consommation chronique des crédits de formation, qui n'est pas seulement liée à la crise sanitaire. Ainsi, 48,9 % de ces crédits ont été consommés en 2017, 56 % en 2018 et seulement 39,5 % en 2021 – on se trouve systématiquement en deçà des 80 %. Malgré cela, le ministère maintient, voire augmente, l'enveloppe dédiée de formation dans le PLF, ce qu'il faut saluer. Il faut veiller à ce que les crédits soient entièrement consommés. Avis défavorable sur les trois premiers amendements.

S'agissant de l'amendement de M. Peu, chacun constate les bienfaits de la pratique sportive. Avis de sagesse.

Cet amendement a pour objet de financer le recrutement de 1 500 professeurs d'EPS supplémentaires afin de couvrir les besoins dans les établissements du second degré. Le sport à l'école doit devenir le pilier de notre stratégie sportive. La construction d'un service public du sport destiné à favoriser la culture sportive pour toutes et tous ne peut passer que par une pratique régulière dès le plus jeune âge. Si plusieurs dispositifs ont été institués au cours des dernières années – trente minutes de sport quotidien en primaire, expérimentation de deux heures supplémentaires par semaine au collège –, nous devons aller plus loin en mettant au cœur de cette stratégie les professeurs d'EPS. Cela doit s'accompagner d'une politique ambitieuse de construction d'infrastructures de proximité.

Nous sommes très sensibles à la question du sport, mais nous n'avons aucune remontée quant à d'éventuelles tensions de recrutement dans cette discipline. Les volumes de recrutement des professeurs d'EPS restent suffisamment élevés et la couverture du besoin exprimé par les académies est globalement satisfaisante, voire excédentaire, ce qui permet un recours limité aux contractuels.

Cela étant, depuis quelques années, une attention particulière est portée à la discipline, compte tenu de l'accroissement prévu des départs à la retraite. Le volume global des postes offerts a, en conséquence, augmenté de 4 % pour 2019 et de 2,3 % pour 2020. Un nouvel effort a été réalisé en 2022 avec 690 postes offerts et la diversification des voies d'accès, notamment l'ouverture d'un troisième concours. Avis défavorable.

Le critère tenant à l'existence ou non de tensions de recrutement vaudrait si l'on avait une véritable vision de l'enseignement du sport. Les enseignants de sport travaillent aussi au sein des associations sportives. Dans beaucoup de territoires, pour ne pas dire l'ensemble d'entre eux, l'offre sportive ouverte aux collégiens par ces structures n'est plus qu'un souvenir. Le ministère clame depuis six ans l'importance du sport et insiste sur la nécessité d'avoir des professionnels pour l'enseigner, mais, lorsqu'on demande leur présence effective, on nous répond que ce n'est pas possible.

Il me semble qu'une petite confusion a été faite. Les trente minutes de sport quotidien concernent le primaire, niveau dans lequel il n'y a pas de corps de professeurs d'EPS, hormis à Paris. Un débat mériterait d'être lancé sur l'opportunité de créer un tel corps. Il faut toutefois avoir conscience des difficultés que cela entraînerait du point de vue des nominations. Les deux heures supplémentaires d'EPS au collège, quant à elles, sont assurées non pas par le corps professoral mais par des associations ayant noué des partenariats avec les établissements scolaires. En tant qu'ancienne professeure d'EPS, j'aimerais qu'il y ait toujours plus d'enseignants dans cette discipline, mais celle-ci est l'une des rares où l'ensemble des postes sont pourvus. En tout état de cause, lorsqu'on demande des professeurs d'EPS, il faut les orienter vers le bon niveau.

Recruter 1 500 professeurs supplémentaires, c'est peut-être avoir demain, chez nous, un Usain Bolt ou un autre Zinedine Zidane, c'est un investissement qui vaut la peine d'être engagé.

Je m'étonne du sophisme du rapporteur qui, tout à l'heure, nous refusait des créations de postes au motif que personne n'allait postuler et qui, à présent, les refuse parce que des gens postuleraient.

Ce n'est pas exactement ce que le rapporteur a dit.

Cet amendement a pour objet de réaffecter les crédits du fonds d'innovation pédagogique (FIP) prévu dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) en direction du recrutement et de la formation de professeurs des écoles. Doté de 500 millions d'euros sur le quinquennat, le FIP a été voulu par le Président de la République pour financer des projets d'innovation pédagogique et donner plus d'autonomie aux établissements. En créant ce nouveau gadget coûteux et inutile, le Gouvernement tente de réinventer le projet d'établissement, qui existe depuis 1989. D'après un rapport du Sénat publié cette année, la mise en œuvre de ce fonds est jugée « désordonnée, peu transparente » et risquant de « créer des inégalités entre les établissements ». Le Gouvernement tente, à marche forcée, de dépenser ce budget dans des projets dont la dimension innovante est très discutable. En conséquence, l'amendement propose de transférer 11 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l'action 13 Personnels en situations diverses du programme 141 Enseignement public du second degré vers l'action 02 Enseignement élémentaire du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré.

Laissons vivre ce dispositif, à l'instar du pacte, avant de dresser un bilan. Nous savons d'ores et déjà qu'au 31 août 2023, près de 20 000 intentions de concertation ont été signifiées par les écoles et les établissements, qui ont abouti à la validation de 3 093 projets par les instances académiques d'appui territorial. Précisons que 98 % de ces projets sont conduits dans des écoles et établissements du secteur public, dont 24 % dans l'éducation prioritaire. Les crédits alloués aux projets validés par les recteurs s'élèvent à 22,8 millions d'euros dans le premier degré public et à 23 millions d'euros dans le second degré public. En moyenne, un projet validé se voit allouer un financement de près de 13 000 euros dans le premier degré et de 18 500 euros dans le second degré, ce qui constitue une différence importante pour un établissement et pour ses élèves. Près de 300 000 écoliers, plus de 435 000 collégiens et plus d'un million d'élèves au total sont scolarisés dans des écoles et établissements dont les projets ont été validés. Avis défavorable.

Par cet amendement, je souhaite appeler votre attention sur la médecine préventive pour les personnels de l'Éducation nationale. Comme tout travailleur, un enseignant est confronté à des risques professionnels qui peuvent affecter sa santé, en l'occurrence des risques psychosociaux, des troubles musculo-squelettiques, une altération de la voix ou de l'audition. Une médecine dotée de moyens suffisants devrait être à leur disposition pour prévenir ces risques et les accompagner dans la préservation de leur santé physique et mentale. Or, avec un médecin pour 16 000 personnels, la médecine préventive est chichement pourvue, alors qu'un suivi fréquent et personnalisé est nécessaire à l'amélioration des conditions de travail des enseignants. C'est une partie du chantier à mener, parallèlement à une véritable revalorisation salariale, pour garantir le maintien des personnels en poste et susciter l'intérêt des jeunes pour le métier.

C'est en effet une question importante. Nous aurons l'occasion de dresser un état des lieux de la situation. Un amendement demande d'ailleurs la remise d'un rapport sur ce sujet. Je ne suis pas favorable à ce que l'on affecte 1 million d'euros à la médecine du travail dans l'Éducation nationale.

Nous examinerons les demandes de rapport demain après-midi.

J'ai été intégré deux fois à l'Éducation nationale puisque j'ai exercé les fonctions de conseiller principal d'éducation (CPE) avant d'être professeur des écoles. Je n'ai eu droit qu'à une visite médicale dans toute ma carrière, lorsque j'ai pris mes fonctions d'enseignant. Nous n'avons pas forcément besoin d'un rapport car nous savons que la situation est terrible ; en revanche, il nous faut des médecins scolaires.

Vous comprendrez, mon cher collègue, que nous ne puissions pas faire la loi à partir d'une expérience personnelle, aussi riche soit-elle. Un rapport permettrait d'objectiver les choses.

Il est tout à fait anormal qu'un million d'agents de l'Éducation nationale soient privés d'une médecine préventive digne de ce nom, mais il faut considérer ce problème d'une manière plus large. Compte tenu de la modicité des effectifs du corps médical, peut-être faudrait-il rechercher des solutions de mutualisation avec d'autres ministères, voire avec d'autres fonctions publiques. Cela excède le champ de ce débat budgétaire et mériterait peut-être que l'on se rapproche de la commission des affaires sociales pour lancer une mission flash.

Nous sommes tous préoccupés par cette question. J'ai dressé le même constat dans le cadre de mes fonctions antérieures. On sait que l'on a droit à deux visites médicales au cours de sa carrière, une au début et une autre à la fin. Cela m'a conduit à déposer l'amendement II-AC170, qui demande un rapport au Gouvernement. L'amendement qui nous est soumis est évidemment un amendement d'appel, car ce n'est pas avec 1 million d'euros qu'on résoudra le problème. Le problème de fond tient au fait que les étudiants en médecine se destinent rarement à la médecine de prévention, ce qui justifierait la création d'une filière à part entière.

Cet amendement vise à revaloriser de 5 % la rémunération de tous les personnels qui accompagnent chaque jour nos élèves : AESH, CPE, assistants d'éducation (AED), infirmières scolaires, assistantes sociales et psychologues, pour ne citer qu'eux. Ces postes sont en effet de moins en moins attractifs.

Défavorable. Nous avons déjà évoqué la revalorisation des rémunérations des CPE, des AESH, des AED…