Chers collègues, à la suite de nos travaux d'hier, il reste à examiner les derniers amendements portant sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Les députés de mon groupe ne participeront pas aux débats de cet après-midi. Nous entendons protester contre la façon intolérable dont s'est déroulé hier soir l'examen de la mission Santé. Nous avons posé à la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé un certain nombre de questions demeurées sans réponse, car la reprise d'éléments de langage – fussent-ils en rapport avec les différentes thématiques abordées – ne saurait constituer des réponses. Nous l'avons signalé dans l'instant sans heurt ; je l'ai répété à la ministre à son départ ; je le réitère désormais officiellement.

La ministre a présenté les crédits de la mission Santé au moyen de pourcentages qui incorporent des fonds européens ; si on les retire, la croissance annoncée de 159 % s'établit en réalité à 4 %. Plusieurs questions, notamment formulées par notre collègue Philippe Juvin, ont été écartées comme hors sujet, ce qui est plus que surprenant. Nous avons alerté sur la hausse de la mortalité infantile et sur la situation catastrophique de la pédiatrie face aux épisodes de bronchiolite en Île-de-France, où il manque cruellement des lits et où on évacue les enfants vers des hôpitaux extérieurs, sans qu'aucune enveloppe budgétaire ne soit débloquée pour améliorer la réponse sanitaire. Nous avons souligné les difficultés du secteur de la santé mentale, face auxquelles le projet de loi de finances est à nouveau muet. Par ailleurs, rien n'est prévu pour le traitement des cas de covid-19 long. Quant à l'insincérité de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, qui progresse par ailleurs moins que l'inflation, aucun échange n'a eu lieu et aucun élément de réponse n'a été apporté de toute la soirée.

J'ai demandé quelle était l'ambition de l'évaluation de la mission « flash » confiée à François Braun sur les urgences et les soins non programmés. Elle a peiné à démarrer mi-juillet pour se terminer dès la fin septembre : comment appréhendera-t-elle des recommandations dont l'application concernait essentiellement le mois d'août ?

Nous ne sommes pas au théâtre. Quitter la salle sans répondre aux questions des députés est inadmissible de la part de la ministre, même dans une ambiance d'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous ne prendrons pas part à la commission cet après-midi.

La ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé s'est exprimée devant la commission hier soir. Si nos échanges ne vous ont pas satisfaits, il vous revient de lui en faire directement état.

Si je peux comprendre pour partie la frustration de ne pas obtenir une réponse approfondie à chacune de ses questions, il reste que la ministre s'est présentée hier soir pour défendre les crédits de la mission Santé. Quoique je ne sois aucunement sa porte-parole, j'ai noté qu'un certain nombre de prises de parole étaient sans rapport avec ce sujet – pas les vôtres, je vous l'accorde, monsieur Neuder. C'est une des raisons pour lesquelles la présidente de la commission a indiqué dès la fin de la réunion d'hier soir que nous auditionnerions à nouveau prochainement Mme Firmin Le Bodo, afin d'aborder les différents aspects de la politique sanitaire dans un calendrier moins contraint que celui que nous subissons aujourd'hui.

J'ai le sentiment que nos travaux se déroulent depuis plusieurs semaines dans une ambiance de cordialité très agréable. Il est important qu'il continue d'en être ainsi.

Comme nos collègues du groupe Les Républicains, nous sommes insatisfaits de la manière dont se déroulent nos travaux. Des débats importants ont lieu en séance publique ; nous faisons néanmoins le choix d'être présents en commission des affaires sociales pour en sortir frustrés de la vacuité des réponses qui nous sont apportées.

Je m'inscris en faux contre les affirmations de notre collègue Prisca Thevenot. Je n'ai entendu hier soir aucune intervention hors propos, et je mets quiconque au défi d'en citer une seule. Nous avons tous travaillé et nous avons l'impression de parler dans le vide tandis que nos propositions se heurtent systématiquement à une fin de non-recevoir. À quoi bon siéger ici quand nous pourrions soutenir dans l'hémicycle nos amendements au projet de loi de finances ?

Puisque je suis interpelée, il me revient de répondre : quand la ministre s'exprimait hier soir, on entendait soupirer sur les bancs de la gauche car vous étiez pressés d'aller assister en séance publique à une succession de rappels au Règlement. La présidente de la commission et la ministre ont convenu du principe d'une audition prochaine ; vous aurez donc l'occasion d'aborder tous les sujets dont elle est responsable. Chercher querelle n'est pas mon objet : nous devons continuer à travailler ; des amendements attendent.

Les oppositions ont toute légitimité à se trouver en désaccord avec les propos des membres du Gouvernement. C'est le principe démocratique et il ne m'appartient pas de commenter. Mais je ne peux accepter la remise en cause du fonctionnement de la commission des affaires sociales. Nous avons eu hier deux auditions de plusieurs heures avec les ministres, au cours desquelles chaque député présent a pu s'exprimer et poser des questions. J'ai connu d'autres commissions et d'autres mandatures : croyez-moi, on peut ici se prévaloir d'une qualité et d'un respect qu'on ne trouve pas dans tous les débats. Désapprouver les réponses des ministres est une chose. Prétendre avoir assisté à une représentation de théâtre en est une autre, et notre commission mérite mieux.

Je confirme que les ministres ont parlé hier, mais ils n'ont pas répondu à nos interrogations pour autant. Nous ne venons pas pour être méprisés. Quand nous posons des questions, c'est pour obtenir des réponses concrètes, et ce n'est pas le cas. Ne vous faites pas les avocats du Gouvernement sur ce point !

Comme cela a été précisé tout à l'heure, aucun d'entre nous n'est porte-parole de la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Nous nous bornons à témoigner ici des débats auxquels nous avons assisté hier soir. Cependant, il sera bien fait part à la ministre du mécontentement qui s'exprime cet après-midi.

Nous sommes en début de législature et c'était une première prise de contact de la commission des affaires sociales avec la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Nous aurons bien le temps d'évoquer avec elle dans les semaines à venir l'ensemble des sujets dont elle a la charge.

Nous ne souhaitons rien de plus qu'un débat de fond. Hier, j'ai posé une question sur les effets secondaires des traitements à la Dépakine, l'enveloppe dédiée ayant fondu de 10 millions d'euros du fait du faible recours au dispositif. La ministre a repris les éléments de ma question mais elle n'a apporté strictement aucune information nouvelle. C'est un problème.

Il n'a jamais été dans mon intention de critiquer l'ambiance de la commission des affaires sociales et la qualité du travail que nous y accomplissons. Jusqu'à hier soir, les échanges ont été très corrects. Je suis d'accord avec le principe de bienveillance de nos échanges et j'approuve pleinement l'idée de désaccords entre nous puisque nous siégeons dans des groupes politiques différents.

Je pèse mes mots : le problème réside dans l'attitude dédaigneuse de la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, attitude irrespectueuse envers les commissaires qui, comme cela a été dit, font le choix d'assister aux réunions de la commission des affaires sociales en dépit de l'ombre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, et malgré les vives discussions qui ont lieu dans le même temps dans l'hémicycle. Nous venons travailler en commission ; nous posons des questions ; on nous répond dans l'ordre des intervenants avec des éléments de langage qui trahissent un défaut de maîtrise des dossiers. Les ministres ne se présentent pas devant nous faire de la figuration, et d'ailleurs jusqu'à hier soir tous ceux que nous avons auditionnés avaient apporté des réponses – que nous soyons ou pas en accord avec celles-ci. Hier soir, nous avons eu droit à un exercice de communication de la part d'une ministre qui, soit ne connaît pas ses sujets, soit a renoncé à s'investir devant la probabilité d'un engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances. Nous sommes l'Assemblée nationale et cela devrait commander le respect, surtout quand l'intervention liminaire de la ministre souligne sa joie de paraître devant la commission des affaires sociales.

Je suis désolé que l'ambiance de la commission des affaires sociales ait à en pâtir, mais nous ne pouvons participer aux travaux sans protester vigoureusement contre ce qui s'est produit hier soir.

J'ai le même sentiment désagréable après la réunion d'hier soir. Ma question portait sur la santé et nous étions dans l'examen des crédits de la mission Santé, de sorte que je ne crois pas avoir été hors sujet. Je l'avais déjà posée au ministre de la santé et de la prévention, qui m'avait indiqué qu'elle trouverait sa réponse auprès de la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, compétente sur cette thématique particulière. Or, et c'est l'évidence, si nous posons une question, c'est que nous n'en avons pas la réponse. Cette réponse, nous la cherchons auprès des ministres car c'est la seule façon d'avancer dans nos réflexions. Les Français suivent les réunions de la commission des affaires sociales et, outre notre bonne entente dont je ne nie pas l'importance, ils sont attentifs comme nous aux réponses que donne le Gouvernement.

J'ai une certaine expérience de l'Assemblée nationale et j'ai pu moi-même, par le passé, déplorer la teneur de certains échanges avec un ministre. Aussi le mécontentement de l'opposition face aux réponses ou aux non-réponses des membres du Gouvernement n'est-il pas étonnant – c'est le contraire qui le serait. Exprimer ce mécontentement est, par ailleurs, tout à fait légitime.

Toutefois, il serait bon que les critiques adressées à la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé soient formulées en sa présence, par exemple à l'occasion de sa prochaine audition devant la commission des affaires sociales, et non à rebours aujourd'hui. Vous pourrez profiter d'une de ses futures venues pour lui poser toutes vos questions, et je ne doute pas qu'elle ne vous convaincra alors pas davantage qu'hier. Mais veillons à ne pas perturber le bon travail accompli en commission !

Les parlementaires s'attachent à exercer l'ensemble de leurs missions constitutionnelles. Bien sûr, nous votons la loi en général et le budget en particulier, mais il y a, au-delà, le contrôle de l'action du Gouvernement. La frustration est grande de ne pas avoir pu auditionner au cours de l'été l'ensemble des ministres relevant de la commission des affaires sociales. Je soulignerai d'ailleurs à l'occasion du prochain bureau de la commission l'importance de programmer au plus vite les auditions des différents ministres, même si l'agenda nous contraint forcément. Ces échanges avec les membres du Gouvernement, pendant le temps budgétaire comme en dehors, sont au cœur de notre action parlementaire.

La première venue de la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé était l'occasion bien légitime d'aborder différents aspects de son portefeuille, de l'entendre présenter ses premières décisions et de lui signaler les difficultés que nous identifions sur le terrain. Il y a beaucoup de préoccupations qui s'expriment, dans les territoires, qui entrent dans le champ de la mission Santé. Notre responsabilité est de convoquer plus souvent les ministres pour qu'ils nous rendent compte.

Je suis un nouveau député et il est possible que je ne maîtrise pas l'ensemble des usages. Mais j'ai du mal à comprendre comment nous fonctionnons. Quand nous avons auditionné le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, je l'ai interrogé sur la base de chiffres publiés par la Cour des comptes ; il a répondu ne pas les connaître, qu'ils étaient faux et que d'autres données devaient être préférées. Quand j'explique à mes électeurs en circonscription cette façon de faire, ils comprennent que nous ne pourrons guère avancer de cette façon. Il y a beaucoup d'hypocrisie dans notre méthode de travail. Nous acceptons évidemment les divergences politiques, mais il faut que nous ayons des choses à dire à nos concitoyens quand nous allons leur rendre compte de l'exercice de notre mandat.

Notre rôle est d'étudier, d'auditionner et d'évaluer dans le plus grand des sérieux. Depuis 2017 et ma première élection, j'ai pu constater une bonne entente et une bonne tenue des débats qui est la condition de la qualité de nos travaux. Je communiquerai la teneur de nos échanges à la présidente de la commission. Dans l'immédiat, nous en venons à l'examen des amendements.

L'amendement II-AS4 vise à créer un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Isabelle Santiago a été vice-présidente du département du Val-de-Marne en charge notamment des politiques de protection de l'enfance et, comme tous les acteurs que nous rencontrons quotidiennement sur le terrain, elle ne peut que faire le constat de l'échec de la politique publique de protection de l'enfance, en particulier pour ce qui est de l'insertion des jeunes majeurs.

Deux statistiques suffisent à illustrer ce constat commun : un quart des personnes sans-abri nées en France sont d'anciens enfants placés, cette proportion s'élevant à 40 % pour les jeunes de moins de 25 ans. C'est insupportable et c'est pour cela que nous devons aujourd'hui agir, les politiques de sortie de l'aide sociale à l'enfance (ASE) étant rudimentaires. À 18 ans, on peut être accompagné par l'ASE mais on peut passer de tout à rien : on peut parfois se retrouver exclu de son foyer du jour au lendemain, sans garantie d'avoir un toit sous lequel se loger. Il y a certes des progrès avec la loi « Taquet », mais ce n'est pas suffisant.

Comment une politique publique mobilisant 10 milliards d'euros peut-elle se satisfaire d'un tel résultat, qui met à mal tout le travail, tout l'investissement, tout l'engagement des acteurs, des travailleurs sociaux au quotidien, et qui fait que les jeunes partent trop tôt et peuvent se trouver dans des situations d'extrême précarité ?

Le coût de cette vulnérabilité, c'est 700 millions d'euros, à comparer aux 10 milliards d'euros dépensés chaque année pour la protection de l'enfance en danger. Il faut donc investir cette somme représentant ce coût pour la société pour mieux insérer les jeunes sortant de la protection de l'enfance.

Cet amendement est important, il est fléché et financé, et il faut le répartir sur le territoire pour mieux avancer.

Cet amendement d'appel va dans le même sens. Pour rejoindre ce que vient de dire mon collègue, aujourd'hui dans notre pays, quel enfant vivant avec ses parents peut, à 18 ans, partir de chez lui et se débrouiller tout seul ? C'est pourtant ce qu'on demande à des enfants placés à l'ASE. Or ce sont des enfants qui grandissent dans des conditions bien plus difficiles, sans figures d'attachement, et auxquels on dit, à 18 ans, que c'est fini et qu'ils doivent se débrouiller pour leurs études, pour se nourrir, pour se vêtir et pour se loger.

Le contrat jeune majeur n'est pas un petit plus mais un accompagnement indispensable pour ces jeunes qui ont besoin d'être accompagnés jusqu'à 21 ans – et 21 ans, même, cela pourrait se discuter, car nous savons qu'aujourd'hui dans notre société, l'autonomie et l'émancipation des jeunes se font souvent bien plus tard.

La question de la généralisation des contrats jeune majeur est un vieux débat qu'il faudrait trancher très rapidement. Mais je voulais aborder également une autre question par le biais de cet amendement, celle des moyens alloués ensuite aux accompagnants pour les contrats jeune majeur. Parfois, dans certains départements, des jeunes bénéficient de ces contrats mais les moyens disponibles pour les éducateurs ne sont absolument pas suffisants. Ce sont souvent ces jeunes qu'on retrouve en hôtel, seuls, avec très peu de visites et d'accompagnement. Il faut donc aussi revoir comment sont faits les contrats jeune majeur.

Pour faire le lien avec ce que j'ai proposé, lors de notre précédente réunion, sur la centralisation de la protection de l'enfance, 36 % des anciens de l'ASE bénéficient aujourd'hui d'un contrat jeune majeur mais avec d'énormes disparités entre départements, qui mènent des politiques tout à fait différentes en fonction de leur couleur politique, des budgets alloués et des choix qui sont opérés. Ce taux varie ainsi entre 20 % et 60 % d'un département à l'autre.

Les contrats jeune majeur sont donc un enjeu très important. Nos amendements visent à susciter ce débat et à proposer des solutions.

Je partage votre préoccupation : l'an dernier, la seconde partie de mon avis budgétaire était consacrée aux jeunes majeurs. On ne peut pas dire que rien n'a été fait. Durant le précédent quinquennat, nous avons fait le même constat que vous et nous ne pouvons donc rester insensibles à cette situation. Mais entre-temps, la loi « Taquet » a rendu obligatoire de proposer soit un contrat jeune majeur, soit la garantie jeune, donc aujourd'hui le contrat d'engagement jeune.

Je comprends tout à fait qu'il faut sécuriser les parcours, mais l'enjeu est qu'à un moment donné, les acteurs doivent se parler. L'an dernier, par exemple, j'ai auditionné des structures et des départements dans lesquels les travailleurs sociaux n'avaient même pas connaissance de ce que faisaient les missions locales. Chacun accomplit sa mission sans nécessairement connaître ce qui se fait ailleurs. L'enjeu de France Travail, dès 2023, est de mettre tous les acteurs autour de la table et de leur faire confiance, afin de faire en sorte que plus un seul jeune ne reste sans solution, avec l'attribution d'un référent unique et la sécurisation du parcours jusqu'à l'insertion professionnelle et sociale.

Avis défavorable, par conséquent, même si je vous rejoins sur les constats et sur la nécessité d'accélérer le mouvement. On sait que les départements ne font pas les mêmes choix politiques et ne prennent donc pas toujours les bonnes décisions : il va falloir homogénéiser afin que les jeunes ne se retrouvent plus jamais à la rue.

Pour ce qui des départements, un des amendements suivants propose une solution qui figurait dans notre programme.

Sur la question du maillage, je suis gênée quand la responsabilité est renvoyée aux acteurs de terrain, notamment aux travailleurs sociaux et aux éducateurs spécialisés, qui font avec les moyens qui sont les leurs. La responsabilité ne tient pas au manque de coordination entre les missions locales mais est bien plus profonde : il s'agit de la cohérence et de la sécurisation des parcours de ces jeunes ainsi que des moyens alloués.

Je veux bien des référents uniques, mais je pense que l'état actuel de la protection de l'enfance ne permettra pas de tels référents : on a un problème pour trouver des travailleurs sociaux formés et diplômés, les structures manquent aujourd'hui de professionnels pour accompagner ces jeunes et la situation risque donc de se dégrader davantage. Ce qu'on peut nous dire sur le papier n'est absolument pas applicable face au manque de moyens dont nous souffrons depuis bien trop longtemps.

Jamais les missions locales n'ont disposé d'autant de moyens pour pouvoir accompagner les jeunes qui n'étaient pas repérés au titre de la garantie jeunes. Il va falloir aller chercher ces jeunes : certains sont connus au titre de l'ASE, d'autres sont déjà dans la nature soit parce qu'ils ont décroché du système scolaire, soit parce qu'ils n'ont pas de contrat jeune majeur et ne sont donc plus accompagnés. Les moyens sont donc renouvelés dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences pour les appels à projet en matière de repérage des invisibles. Il y a également des moyens pour l'accompagnement : si les travailleurs n'ont pas forcément les moyens pour continuer l'accompagnement, ils peuvent orienter vers les missions locales, qui n'ont jamais autant embauché, afin justement de pouvoir mieux accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi durable.

J'entends ce que vous dites mais force est de constater que même s'il faut saluer le travail remarquable des missions locales, qui regardent également avec beaucoup d'inquiétude le projet de France Travail, parce qu'elles craignent que tout ce travail soit parfois réduit ou inclus dans un tout qui ne serait pas forcément pertinent, il y a une réelle demande de moyens de la part des éducateurs spécialisés et des missions locales. Ce que nous vous demandons ici : il s'agit simplement d'investir mais vous considérez apparemment que les moyens actuels sont satisfaisants.

Étant vice-présidente de l'Union nationale des missions locales, j'ai participé à leurs rencontres nationales jeudi et vendredi derniers à Tours. Je peux donc vous dire qu'il n'y a pas tant d'inquiétude que cela : au contraire, elles sont prêtes à aller chercher ceux qui ne pousseront pas la porte de la mission locale. Pôle emploi est également prescripteur du contrat d'engagement jeune. Nous essayons donc aujourd'hui de mettre les moyens afin qu'on puisse accompagner davantage de jeunes d'année en année.

Il y a le travail de la mission locale mais il y a également celui des collectivités ; il faut travailler dans la transversalité : les moyens et les synergies existent mais parfois, les acteurs ne se parlent pas. À Issy-les-Moulineaux, nous faisons des réunions et nous travaillons dans la transversalité. Ainsi, quand on commence à voir qu'un jeune exclu de l'école pour trois jours a un problème dans sa vie et que cela ne va pas s'arranger s'il n'est pas pris en main, il va à l'espace jeunes, suit ses cours avec des animateurs et, au lieu d'aller trois jours à l'école, bénéficie d'un suivi et est remis à l'école. Si le jeune n'est pas suivi, on va le perdre, mais tous les acteurs doivent s'y mettre en travaillant en partenariat : il y a l'argent, mais il y a aussi l'énergie. Beaucoup de choses sont faites pour la jeunesse mais il faut aussi malheureusement des politiques des villes et bien souvent, si elles ne font pas le travail, cela ne marche pas.

Quand vous dites qu'il faut que toutes les collectivités et tous les acteurs se mettent à travailler ensemble, je pense que c'est ce qui est fait aujourd'hui sur tout le territoire. En revanche, c'est l'argent qui manque, ce que je vois, par exemple, dans ma circonscription quand un enfant est déscolarisé ou exclu pendant trois jours – même si je ne comprends pas comment on peut exclure un enfant pendant trois jours et le laisser en marge alors qu'il devrait être à l'école plutôt qu'à l'extérieur, pour peu qu'il ait une place pour être scolarisé, ce qui est de moins en moins certain.

Je ne sais pas quelles personnes vous avez rencontrées et quelles missions locales vous avez vues, mais celles que j'ai rencontrées et vues sont opposées à ce projet car elles ne pourront pas y arriver en raison d'un manque de moyens humains et financiers. Soit on donne aux collectivités cette mission, et on leur donne alors l'argent qui va avec si l'on veut vraiment changer les choses, soit on va droit dans le mur.

J'ai donné un avis défavorable et je sais de quoi je parle.

On se trompe de débat : les amendements que nous proposions étaient relatifs au contrat jeune majeur pour des jeunes confiés à l'ASE mais pas pour des jeunes exclus trois jours de leur établissement et qui auraient besoin d'un accompagnement éducatif. Nous parlons d'enfants qui ont besoin d'accompagnement non seulement au titre de l'insertion professionnelle mais aussi de la sécurité psychique et de beaucoup d'autres éléments pour se construire en tant que futurs adultes. Ramener cela à la mission locale est très réducteur des problématiques que traversent tous ces jeunes.

Notre amendement propose une solution qui nous semble être la meilleure, en particulier pour moi qui travaille pour l'ASE : recentraliser les services de l'ASE. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le fait que cette politique se fasse à l'échelon départemental dans notre pays constitue un vrai problème, ce qui se traduit par d'énormes différences entre les accompagnements dont peuvent bénéficier les enfants confiés à l'ASE, avec des différences d'application des décisions des magistrats, voire leur non-application. Dans certains départements, le placement de centaines de jeunes normalement confiés à l'ASE n'est pas exécuté. Les politiques sont complètement différentes, par exemple en matière de propositions alternatives, de lieux de vie ou de nombre de familles d'accueil. Ces jeunes subissent les choix politiques différents, changeant tous les six ans : d'un département à l'autre, ils n'auront pas la même chance, le même parcours, la même sécurité, les mêmes figures d'attachement. C'est donc un véritable problème dans notre pays alors que si l'on considère simplement l'éducation nationale, on n'accepterait pas cela pour l'école.

C'est méconnaître l'action des missions locales depuis quarante ans : elles proposent aux jeunes un accompagnement global, non seulement en matière d'insertion professionnelle mais également pour réduire les freins à l'accès à la formation et à l'emploi en matière de santé, de logement, etc. Je vous rappelle que cela fait un moment que presque toutes les missions locales comprennent une équipe incluant de plus en plus des psychologues.

Votre amendement propose de créer un nouveau programme pour financer la recentralisation de l'ASE. Le rapport de nos collègues Perrine Goulet et Alain Ramadier que vous citez dressait en effet en 2019 le constat, partagé tout à l'heure, selon lequel la politique d'ASE était appliquée de façon très disparate selon les départements. Nos collègues proposaient notamment de faire évoluer la gouvernance de la protection de l'enfance, en réunissant l'ensemble des organismes impliqués dans une structure unique, afin d'assurer une application homogène de cette politique sur le territoire. C'est chose faite par la loi « Taquet » de 2022, qui acte la création d'un groupement d'intérêt public, France Enfance protégée – la secrétaire d'État en a parlé hier. Cette structure regroupera, entre autres, l'Agence française de l'adoption, le Conseil national de la protection de l'enfance, l'Observatoire national de la protection de l'enfance et le groupement d'intérêt public (GIP) pour l'enfance en danger. Le GIP France Enfance protégée sera opérationnel à compter du 1er janvier 2023. Cette nouvelle structure est un premier pas vers la mise en œuvre d'une politique de l'ASE plus juste sur l'ensemble du territoire.

Je crois toutefois que la question de la recentralisation de l'ASE ne peut être résolue par un simple amendement de crédits au projet loi de finances, mais suivons ce qui va être fait en 2023 avec la mutualisation de ces structures.

Avis défavorable.

Ce GIP va-t-il permettre de faire en sorte que l'investissement soit le même dans chaque département pour l'ASE ?

C'est le but.

Si c'est le but, c'est vraiment une bonne nouvelle car le rapport Ramadier-Goulet que vous citiez va tout à fait dans le sens d'une centralisation de l'ASE. En effet, d'un territoire à l'autre, le budget consacré à l'ASE peut varier du simple au triple. Tout cela se mêle avec les élections, qui font de l'ASE une variable pour des politiques très franchement à droite qui vont s'en servir en promettant de réduire les budgets : c'est souvent l'ASE qui morfle quand il y a des restrictions budgétaires. Le rapport donnait un autre exemple : si le prix moyen d'une journée en famille d'accueil est de 100 euros, il n'est que de 48 euros dans les Alpes-Maritimes.

Il faut donc aller dans cette direction. Cela ne doit pas être uniquement fait par un amendement, mais c'est l'un des seuls leviers que nous avons. Si la loi « Taquet » a mis des choses en place, tant mieux, mais cette loi n'a pas totalement satisfait les associations, de telle sorte que j'ai un peu de mal à croire qu'elle règle tous les problèmes. Mais j'espère que ce que vous dites est vrai et qu'une vraie politique centralisée d'ASE va être mise en place, gérée par l'État presque de bout en bout afin de ne pas la laisser aux départements et de ne pas faire en sorte que selon le département où l'on vit, on ait plus de chances de s'en sortir.

La loi n'a que huit mois : le GIP sera mis en place en janvier prochain et nous évaluerons la réalité de son impact.

La secrétaire d'État a indiqué hier que la recentralisation prendrait trop de temps. Il vaut donc mieux recourir à des solutions à court terme, en l'occurrence la création de ce GIP.

Je soutiens cet amendement, qui permet de poser la véritable problématique : la disparité entre les départements. Ce constat aurait pu également s'appliquer au précédent amendement, qui évoquait la sortie de l'ASE : le groupe Socialistes avait proposé que la loi « Taquet » contraigne le président du département à accompagner les jeunes mais vous l'avez refusé. Cela dépend donc toujours des départements, mais vous reconnaissez aujourd'hui la nécessité d'une harmonisation, a minima, voire d'une renationalisation, dans l'idéal, de la politique publique d'ASE.

Je voudrais attirer l'attention sur les risques qu'il y a à remettre en cause les lois de décentralisation. À vous entendre, le département serait coupable d'à peu près tout mais le département est une instance démocratique, issue de l'élection, ce que ne sera jamais un GIP, qui sera simplement une structure administrative, ne rendra de comptes à personne et ne sera contrôlée par personne alors que sur les départements, outre les contrôles de la chambre régionale des comptes, il y a le contrôle démocratique selon un calendrier régulier. Soyons donc extrêmement vigilants.

J'avoue en outre que cela m'amuse un peu d'entendre nos collègues socialistes, alors que les lois de décentralisation, je le rappelle, datent de 1982, avec Gaston Defferre et François Mitterrand. D'un département à l'autre, par exemple sur une délibération d'un conseil municipal, il arrive que l'autorité préfectorale ait une lecture pas exactement identique de la loi. Faut-il pour autant supprimer le préfet et le contrôle de légalité ? Faut-il tout recentraliser à l'échelon du ministère de l'intérieur ? Attention ! Au moment de la crise sanitaire, nous avons été très contents de trouver les régions, les départements, les intercommunalités et les communes : ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain !

Je vous indique que nous devons avoir terminé nos travaux à 16 heures 30 pour enchaîner sur la mission suivante, car le ministre auditionné durant cette réunion devra partir à 18 heures 30. De belles et bonnes choses sont dites : tenons-nous en là !

Je suis membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui auditionnait à 13 heures 30 M. Sauvadet, président de l'Assemblée des départements de France : il demande plutôt davantage de décentralisation. Vous avez certes raison : il demande également des moyens.

Mais ce que vous dites de l'ASE vaut pour les autres politiques et c'est bien pour cela qu'il y a des expérimentations pour recentraliser le revenu de solidarité active (RSA). Et il en va de même pour le RSA : tous les allocataires ne bénéficient pas du même accompagnement. Et c'est également vrai pour les collèges : certains collégiens ont des ordinateurs gratuits, d'autres n'en ont pas, ou bien ont un meilleur accompagnement sportif et éducatif. C'est ce qu'on appelle la décentralisation. On peut tout recentraliser mais je ne suis pas sûr qu'en fin de compte on y gagnera.

L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

. Le Président de la République avait promis l'éradication du sans-abrisme. Cette promesse n'a pas été tenue. Notre pays, sixième puissance mondiale sur le plan de la richesse, compte sur son sol 300 000 personnes sans domicile fixe. Ces dix dernières années, leur nombre a doublé. Cette situation n'est pas tolérable dans un pays riche comme le nôtre, où la fortune des cinq cents personnes les plus riches a dépassé 1 000 milliards d'euros cette année.

Notre plan zéro sans-abri comporte plusieurs étapes. La première consistera à mettre tout le monde à l'abri afin de stopper urgemment la crise humanitaire de dizaines de milliers de femmes, d'hommes et d'enfants vivant à la rue. La deuxième impliquera de mobiliser des logements pour les personnes sans domicile par tous les moyens possibles. Enfin, notre politique de long terme ira dans le sens d'une démarchandisation du logement afin de tarir la source du sans-abrisme.

Votre amendement d'appel propose la création d'un programme spécifique pour éradiquer le sans-abrisme. Je partage votre objectif et je pense qu'il est partagé par les membres de cette commission.

Sur la forme, toutefois, ce sujet relève plutôt du programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables de la mission Cohésion des territoires. Je vous propose donc de retirer l'amendement et de le redéposer en séance sur la bonne mission.

. Il s'agit ici de bien travailler avec l'État. Nous ne remettons pas en cause la décentralisation mais la responsabilité de l'État car cet amendement vise à ce que le montant moyen servi aux allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) atteigne le seuil de pauvreté. En dépit des revalorisations récentes qui portent le montant maximal à 956 euros, le montant moyen demeure de 759 euros. L'AAH reste bien inférieure au seuil de pauvreté, qui est actuellement de 1 102 euros. Cela signifie donc qu'une grande majorité des allocataires vit en dessous du seuil de pauvreté, alors même que cette allocation est censée leur permettre de vivre dignement. Par cet amendement, nous souhaitons revaloriser l'AAH à 1 060 euros, c'est-à-dire à hauteur du seuil de pauvreté. Ce souhait est également formulé par les associations traitant du handicap. Nous demandons bien sûr aussi qu'il soit tenu compte du contexte inflationniste, et nous savons que l'inflation va durer. Soyons donc aux côtés des personnes en situation de handicap pour marquer notre solidarité nationale.

Vous indiquez que selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le montant moyen servi aux allocataires de l'AAH atteint 759 euros. Or, vous omettez de dire que l'AAH est une prestation différentielle, c'est-à-dire que son montant est calculé pour que vos ressources totales permettent d'atteindre un seuil minimal de ressources, fixé à 956 euros par mois depuis le 1er juillet 2022 grâce à la revalorisation des minima sociaux. Votre proposition d'augmenter le montant de l'AAH de 38 % repose donc sur un calcul erroné.

Nous avons déjà fait beaucoup pour les bénéficiaires de l'AAH. Je vous rappelle que son montant est passé de 810,89 euros en 2017, à 956,65 euros par mois au 1er juillet 2022. C'est une augmentation de près de 150 euros par mois. En outre, la déconjugalisation de l'AAH, qui entrera en vigueur dans le courant de l'année prochaine, entraînera des gains moyens de 300 euros par mois pour près de 160 000 allocataires. Entre 2017 et 2023, l'enveloppe dédiée à l'AAH progresse donc de 38 %, pour un total de 3,5 milliards d'euros supplémentaires par an pour les personnes en situation de handicap, ce qui représente une évolution inédite par son ampleur.

Je partage votre objectif de lutter pour l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap. C'est la raison pour laquelle des crédits sont prévus pour accompagner l'emploi de ces personnes, dans les établissements et services d'aide par le travail, via le financement de l'aide au poste, mais également en milieu ordinaire, via l'emploi accompagné, dont les crédits mobilisés en urgence en 2022 seront bien pérennisés.

Avis défavorable.

. J'ai bien indiqué qu'il y avait un montant maximal de 956 euros. Il n'empêche, madame la rapporteure, que nous sommes bien en deçà du seuil de pauvreté. Et si nous parlons de seuil de pauvreté, notre mission, ici et maintenant, est de venir bien accompagner les personnes et à chercher à les faire sortir du seuil de pauvreté, surtout lorsqu'elles sont atteintes par un handicap. Une société comme la nôtre n'a pas à maintenir ces personnes en deçà du seuil de pauvreté. Je ne nie pas ce qui peut être fait et le bénéfice que les derniers textes que nous avons votés cet été apporterait dans le champ du handicap mais il n'en reste pas moins que nous sommes maintenant en dessous du seuil de pauvreté. Nous demandons donc qu'il y ait une augmentation.

On oublie toujours la prestation de compensation du handicap, mentionnée hier par la ministre déléguée. Il faut continuer à améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap, en particulier leur autonomie, l'accès à l'école, à la formation, à l'emploi et au logement. Je pense que nous sommes tous mobilisés sur ce sujet.

. Je vous remercie de me rappeler la réponse de la ministre qui m'a été faite hier, mais en fait, cette réponse m'a choquée. Je trouve assez choquant de dire que l'AAH ouvre d'autres droits qui permettent d'arriver au niveau du seuil de pauvreté. Il y a un aspect de dépendance extrême. C'est ce que j'ai entendu dans les propos de la ministre hier et je vous dis très calmement que cela m'a choqué, car on parle d'autonomie et de situations de dépendance très difficiles à vivre.

. J'ai un fils handicapé, donc je connais ce dont il s'agit. Toutes les personnes souffrant de handicap ne sont pas en capacité d'être dans des centres ou dans des emplois. Il faut tenir compte de cela. Nous sommes sur des moyennes et assez souvent, nous ne sommes pas sur l'individu, sur la personne. Avec les moyennes, on s'en sort toujours, mais les moyennes n'effacent pas la douleur et les difficultés. Il faut voir comment on peut faire en sorte qu'il n'y ait quand même pas cette file active de personnes souffrant de handicap et se trouvant en difficulté sociale.

Nous en sommes conscients : nous ne mettrons pas toutes les personnes en situation de handicap au travail, comme nous ne mettrons pas tous les enfants en situation de handicap à l'école ordinaire. Les chantiers sont ouverts mais nous ne sommes pas arrivés au bout du chemin. La Conférence nationale du handicap (CNH) se réunira en 2023 ; il y aura des concertations avec les associations représentant les personnes en situation de handicap mais aussi avec les personnes en situation de handicap elles-mêmes. Je pense donc qu'on aura à traiter de ces sujets, y compris au Parlement, et qu'on essayera d'avancer ensemble pour améliorer la vie des personnes en situation de handicap.

. Les départements d'outre-mer connaissent un vieillissement accéléré de leur population et la perte d'autonomie précoce touche davantage de personnes chez nous en raison d'un état de santé moins favorable et sous l'effet d'un vieillissement plus marqué. Ils sont touchés par la perte d'autonomie plus tôt qu'en métropole. En 2050, selon une analyse de l'Institut national de la statistique et des études économiques de La Réunion, 289 000 Réunionnais seront âgés de 60 ans et plus, soit un quart de la population réunionnaise. Le nombre des plus de 75 ans serait multiplié par quatre.

À La Réunion comme dans l'ensemble des outre-mer, les personnes âgées vivent le plus souvent à domicile. En effet, la prise en charge en institution est très difficile : d'une part, les capacités d'accueil y sont plus réduites ; d'autre part, le coût du placement est un frein dans un territoire où la pauvreté est trois fois plus fréquente que dans l'Hexagone. Aussi, beaucoup de personnes âgées souhaitent vieillir à domicile, dans ce cadre de vie où elles se sentent en sécurité et se font aider dans les tâches quotidiennes par une proche ou un membre de la famille. De ce fait, certains de ces proches aidants quittent leurs emplois.

C'est pourquoi nous demandons par cet amendement une revalorisation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA).

Votre amendement vise à augmenter l'AJPA. Je comprends votre objectif. Néanmoins, l'AJPA étant financée par la branche autonomie de la sécurité sociale, ce financement ne trouve pas sa place en loi de finances mais en loi de financement de la sécurité sociale.

Avis défavorable, par conséquent, sur la forme.

Avis défavorable, pour la même raison que l'amendement précédent : le sujet relève de la loi de financement de la sécurité sociale.

. Cet amendement d'appel vise à permettre l'embauche d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) au niveau du Smic. Hier, Mme Darrieussecq nous expliquait que beaucoup avait été fait sur les AESH et qu'il y avait des recrutements. En réalité, il n'y aura pas de recrutements tant qu'ils ne seront pas au Smic mensuel. On me dira que leur temps de travail n'est que de vingt-quatre heures parce que c'est pour correspondre aux temps de cours, mais il faut compter en fait tout le temps de préparation et le temps d'autoformation : si l'on comptait déjà cela, leur temps de travail et leur salaire augmenteraient de 30 %. On ne recrutera personne aujourd'hui avec des salaires moyens de 780 ou 800 euros. Il ne sert à rien d'ouvrir des postes d'AESH si on ne les paye pas dignement.

Je vous invite à rechercher « AESH privé » sur les groupes Facebook : vous allez voir le nombre conséquent d'AESH qui cherchent à se faire embaucher en libéral par des parents simplement pour percevoir le Smic mensuel. Elles le font parfois comme elles peuvent, simplement pour avoir 1 200 euros plutôt que 800 euros. À mon sens, on ne traitera pas la question du handicap à l'école correctement si l'on ne paye pas dignement les aidants et les personnes qui s'occupent de ces enfants.

Nous aurons le débat sur le statut d'AESH, soit autour de la polyactivité, soit avec d'autres propositions : la CNH va se réunir en 2023, et cela en sera l'occasion. Je n'ai pas envie d'entrer dans le débat aujourd'hui parce qu'en fait, le financement des AESH se fait dans le cadre de la mission Enseignement scolaire et non dans celui de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Je vous propose donc de retirer l'amendement et de le présenter à nouveau en séance. Le débat est intéressant, et nous l'avons eu déjà un peu hier ; il reviendra encore dans les prochaines semaines et les prochains mois mais ce n'est pas le sujet aujourd'hui.

Avis défavorable.

J'entends ce que vous dites, mais le problème est qu'à ce stade, nous ne savons pas si nous pourrons débattre des AESH dans l'hémicycle. Il est donc bon que nous évoquions ce sujet ici et maintenant, puisque nous ne savons pas à quelle sauce nous serons mangés demain.

L'année dernière, une proposition de loi de Mme Victory avait été examinée dans le cadre de la « niche » du groupe Socialistes. On a pu voir à cette occasion la mobilisation de l'ensemble des AESH, qui étaient sensibles au fait que le Parlement s'intéresse à leurs conditions de travail et à leur précarisation. Certes, des progrès sont en cours, mais nous demandons un contrat à durée indéterminée immédiat, et c'est ce que demandent aussi les AESH. Cela fait partie de ce vers quoi il faut tendre et il est important qu'on en parle. On ne peut pas dire que cela a sa place dans une autre mission budgétaire qui ne sera jamais examinée.

C'est un sujet qui a toute son importance, comme tous ceux que nous venons d'aborder. Mais nous sommes des législateurs et nous travaillons sur le budget : vous savez aussi bien que moi, cher collègue, que si cela relève de la mission Enseignement scolaire et non de celle que nous examinons aujourd'hui, cela ne veut pas dire pour autant que la proposition n'a pas de sens. Au contraire, je vous rejoins pleinement sur le fait que c'est bien dans ce sens qu'il faut aller. Je suis également d'accord avec la rapporteure sur les travaux qui vont être menés. Je suis heureux de voir que nous serons certainement unis pour travailler dans cette direction. Mais je dis simplement qu'en l'espèce, on ne situe pas dans la bonne imputation budgétaire et il ne faudrait donc pas nous faire dire qu'on repousse simplement pour repousser.

. Nous sommes législateurs et nous devons donc opter pour les bonnes discussions budgétaires. Cela étant, nous prenons en compte l'état de fait qui est le nôtre aujourd'hui : si je proposais de redéposer l'amendement en séance, il y a 90 % de chances qu'avec l'article 49, alinéa 3, on n'en parle jamais. Je ne peux pas déposer cet amendement sur la mission Enseignement scolaire puisque c'est trop tard pour la commission. Je propose donc de le maintenir et je pense que si notre commission l'adopte, ce sera aussi un message au Gouvernement lorsque le sujet sera étudié.

Je regrette, cher collègue, mais nous n'en avons pas le droit : nous n'allons pas adopter un amendement qui ne relève pas de cette mission. Je ne peux rien pour vous, sinon vous conseiller de demander à vos collègues membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation d'ouvrir le débat.

Vous savez comme moi que la question sera abordée dans les prochains mois parce que c'est très important pour l'accompagnement de nos enfants en situation de handicap mais ce n'est pas aujourd'hui le sujet.

On pourrait appeler l'amendement II-AS3 l'amendement espagnol, parce que l'Espagne l'a fait : allouer 1 milliard d'euros supplémentaires pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Cet amendement reprend également l'une des grandes propositions du programme de la Nouvelle Union Populaire, écologique et sociale. Ce chiffre correspond aux besoins identifiés par de nombreuses organisations – Fondation des femmes, Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, ... – dans un rapport de 2018 en écho à ce symbole salué en Espagne, qui a véritablement été pionnière dans la lutte contre les violences conjugales, à la fois par les moyens consacrés à la prévention et à l'accompagnement des femmes victimes de violences conjugales ainsi qu'à la formation des policiers.

Ce milliard d'euros pourrait être utilisé pour mettre en place des plans d'éducation, d'hébergement et de formation, spécifiquement pour les budgets des parcours de sortie des femmes victimes de violences conjugales et pour le soutien aux associations qui œuvrent au quotidien pour les droits des femmes. Permettez-moi ici de saluer notamment le Planning familial, ce qu'on n'a pas eu beaucoup l'occasion de faire : cette association qui œuvre pour les droits reproductifs a subi l'été dernier des attaques contre son action alors qu'elle est indispensable au quotidien pour accompagner les personnes dans leurs droits procréatifs.

Le Gouvernement s'est engagé à avoir une grande politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est temps d'y mettre les moyens.

. Par l'amendement II-AS81, nous demandons qu'un effort réel d'investissement soit mis en œuvre pour lutter activement contre les violences faites envers les femmes. Nous exhortons le Gouvernement à agir pour les femmes. Nous demandons que des moyens humains et financiers soient débloqués en urgence pour lutter réellement contre les violences faites aux femmes qui sont systémiques et se retrouvent dans tous les milieux sociaux. Il est urgent de les combattre avec fermeté et de permettre aux victimes de faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions. Nous demandons donc 1 milliard d'euros, qui sont nécessaires pour lutter efficacement contre ce fléau, à la fois en crédits de la mission Solidarité et dans les domaines de la justice et de la police.

Vos amendements souhaitent consacrer 1 milliard d'euros supplémentaires à la lutte contre les violences faites aux femmes. Je partage évidemment votre objectif mais je tiens à vous rappeler que la politique de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles est transversale à de nombreuses politiques publiques qui dépassent largement le champ de la mission Solidarité. Les ministères mobilisés sont non seulement les ministères chargés de l'égalité et des solidarités, mais également le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et les ministères chargés de l'hébergement, des transports et de la cohésion des territoires. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a entendu confier directement le pilotage de ces sujets à la Première ministre.

Depuis la publication en 2018 du rapport du Conseil économique, social et environnemental et des organisations de lutte contre les violences faites aux femmes, qui estimait à 1 milliard d'euros par an les besoins financiers nécessaires, les crédits alloués à cette priorité gouvernementale ont très fortement augmenté. À ce titre, sur l'ensemble du champ d'intervention des politiques liées à l'égalité entre les femmes et les hommes, les autorisations d'engagement augmentent de 1,3 milliard d'euros entre 2022 et 2023 et les crédits de paiement d'environ 1 milliard d'euros, pour atteindre respectivement 3,2 milliards d'euros et 2,4 milliards d'euros.

Cette augmentation concerne notamment l'évolution des crédits du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'égalité. Ces moyens ambitieux permettront, entre autres, de poursuivre le financement des places d'hébergement pour les femmes victimes de violence, avec un objectif de 11 000 places d'ici fin 2023, la création de postes supplémentaires d'intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie et l'amélioration de la structuration des lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation.

En outre, le « pack nouveau départ », reposant sur la mobilisation des aides sociales, l'accès à la formation, l'aide au retour à l'emploi, l'hébergement d'urgence et le soutien psychologique, traduit concrètement cette approche exhaustive de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Avis défavorable.

. Je crois qu'il ne s'agit pour personne de nier que des efforts considérables ont été faits durant le dernier mandat. Mais nous faisons aujourd'hui le constat qu'en termes de fléchage, ce sont 16 euros par an et par habitant en Espagne. En se fondant sur les mêmes critères et en ramenant à un montant investi par an et par habitant pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, la France se situe à un niveau quatre fois inférieur. Quand on constate que les moyens fonctionnent quelque part, cela ouvre pour nous une autoroute pour se dire qu'il faut investir de la même manière dans un ordre de grandeur rapporté à la population. Les moyens ont été mis, les mesures ont été prises, encore sous-utilisées car il faut prendre en compte le temps de l'usage et de l'acculturation. Mais quand, à l'heure où je vous parle, on se situe à plus de cent féminicides par conjoint ou ex-conjoint, on ne peut qu'entendre l'appel des associations à mettre plus de moyens car pour beaucoup de femmes aujourd'hui, c'est une question de vie ou de mort.

. Dimanche, je suis revenu de la marche contre la vie chère et l'inaction climatique, j'ai pris le train et je suis arrivé à Marseille : il y avait le corps d'une femme complètement déchiqueté sur 120 mètres parce que son mari lui avait foncé dessus. J'entends que des investissements ont été faits et nous avons bien compris que le Gouvernement essaye d'avancer le plus possible dans l'investissement pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Mais il faut vraiment que vous nous écoutiez sur notre amendement, qui apportera 1 milliard d'euros supplémentaires, ce qui n'est peut-être pas assez. Il faut vraiment se pencher sur la question. J'ai eu à faire au cent troisième féminicide dans ce pays depuis le début de l'année : jusqu'à 3 heures du matin, je suis resté choqué, en train de regarder le corps de cette femme. Je vous prie de croire qu'il est vraiment très important de prendre au sérieux cette question.

Le cas tragique évoqué par mon collègue, qui, je pense, nous émeut tous, nous rappelle la réalité des féminicides dans ce pays et la nécessité d'investir dans la formation des policiers et, surtout, dans la hausse des effectifs des brigades spécialisées consacrées au traitement des violences intrafamiliales et des violences conjugales.

Je vais citer un exemple de ce qui se passe dans mon département, avec la maison de confiance et de protection des familles qui a été mise en place par la gendarmerie du Calvados. C'est vraiment une belle expérience, qui permet d'assurer le traitement des plaintes et l'accompagnement des victimes mais elle se fait sur ressources propres et non dans le cadre d'un financement national uniforme sur l'ensemble du territoire. Cela se passe à la gendarmerie, parce qu'il y a plus de latitude dans l'utilisation des moyens mais il faudrait qu'il en soit de même dans les services de police et qu'on puisse avoir vraiment la capacité de disposer d'enquêteurs mobilisés, formés et recrutés pour traiter ces dossiers, parce qu'il y a des enjeux de prévention et également des enjeux d'élucidation.

Pour revenir sur la hausse des budgets qu'évoquait la rapporteure, il est vrai que les crédits, qui sont passés de 1 milliard d'euros en 2020 à 1,9 milliard d'euros en 2022, ont augmenté, mais il faut également reconnaître que cette hausse est essentiellement liée à l'abondement de deux programmes, le programme 110 Aide économique et financière au développement et le programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement. Nous demandons des moyens pour le traitement et l'accompagnement des victimes de violences conjugales et ce n'est pas là-dessus que vous avez mis le milliard d'euros.

Nous sommes tous sensibles à ces cas de féminicides et à ce que cela engendre quelquefois aussi pour les enfants qui en souffrent et qui auront certainement des vies compliquées. Le Gouvernement en a conscience et y consacre des moyens. La ministre en charge de cette question n'était pas présente hier mais je pense que nous pourrons demander à la présidente de la commission de l'inviter pour une audition afin que nous puissions avoir un échange sur ce qui va se faire dans ce domaine si important.

Mme Rabault avait alerté sur la baisse des moyens du 3919, désormais heureusement sécurisés mais dont la pérennité était vraiment incertaine il y a un an. Cette plateforme d'écoute, d'information et d'orientation à destination des femmes victimes de violences et de leur entourage est essentielle. Des efforts importants ont été faits pour améliorer l'accueil téléphonique des personnes en situation de détresse et sur l'évolution de la plateforme vers le vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Le problème est que tous les appels qui arrivent au 3919 ne sont pas traités. Il faut donc améliorer cette situation : comme on le voit bien dans le « bleu » budgétaire, le taux d'appels sans réponse a augmenté, puisque seulement 62 % des appels étaient traités ce qui veut dire que 40 % des appels n'ont pas de réponse. Malgré le taux ciblé à 85 % d'appels traités en 2022, l'objectif n'est plus aujourd'hui que de 75 %. On ne peut pas considérer qu'une révision à la baisse des objectifs de traitement soit satisfaisante et c'est pourquoi nous proposons cette augmentation du budget pour mieux aider la Fédération nationale Solidarité Femmes à recruter du personnel supplémentaire afin de traiter effectivement tous les appels.

. Je salue à nouveau ce qui a été fait en soutien au 3919, notamment ces deux dernières années. Mais nous nous interrogeons également sur la baisse annoncée des objectifs de qualité de service. On sait qu'une amélioration est prévue jusqu'en 2025 mais à un moment crucial, où l'on passe entre 2019 et 2021 de 97 000 à 150 000 appels au secours, on se dit qu'on a tout intérêt à renforcer ce service et à l'accompagner.

Je suis donc preneuse d'explications sur cette baisse des objectifs de qualité : même si l'on peut comprendre que comme il y a davantage d'appels, le nombre d'appels traités augmente mécaniquement, on ne peut pas transiger sur la qualité de ce service. Par ailleurs, je sais que la Fédération nationale Solidarité Femmes a annoncé qu'elle souhaitait embaucher davantage et revaloriser les salaires parce que ces postes doivent être extrêmement difficiles et que le rôle d'écoutante est très lourd à porter – il suffit de voir comment un témoignage en commission peut nous toucher. Enfin, j'ai déjà soulevé hier la question des territoires d'outre-mer, puisqu'aujourd'hui, les écoutantes ne parlent pas les langues régionales. On a donc un angle mort qui va nécessiter plus de moyens.

Je rappelle le chiffre, car il est important : cent femmes tuées par conjoint ou ex-conjoint depuis le début du quinquennat. Je suis ravie que la bataille de la gestion du service ait été gagnée en 2020 mais je pense qu'il faut l'accompagner : on a libéré l'écoute, cela va augmenter mécaniquement mais à terme, il faut investir au maximum sur le 3919, qui est un outil crucial pour accompagner la parole des femmes aujourd'hui.

Comme vous l'avez dit, des efforts ont été faits. Le 3919 a été déployé vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, avec une meilleure accessibilité aux femmes des territoires ultramarins et aux femmes en situation de handicap, même si nous avons tous entendu l'amélioration souhaitée quant au problème de la langue – le ministre a certainement entendu hier cette préoccupation.

La Fédération nationale Solidarité Femmes gère cette plateforme. L'objectif d'appels traités a été rectifié à 75 % au regard de la réalité car l'extension des horaires a conduit, comme vous l'avez dit, à une augmentation des appels. Cela dit, d'autres moyens sont mis en œuvre : la montée en charge des signalements SMS à la police et à la gendarmerie via le 114, la plateforme en ligne « Arrêtons les violences » et la mise en place de lieux refuges près des centres commerciaux et les pharmacies. Nous allons suivre ces dispositifs avant de pouvoir faire évoluer les choses, y compris en termes de moyens.

Avis défavorable.

. Il s'agit de rétablir les crédits supprimés en soutien à l'égalité entre les femmes et les hommes pour 2023. L'action 23 Soutien du programme à l'égalité entre les femmes et les hommes est essentielle en ce qu'elle est destinée à soutenir le développement des initiatives d'information et de sensibilisation portées par l'État ou les associations partenaires sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Il n'est pas acceptable que son budget baisse en 2023. C'est la raison pour laquelle par cet amendement, nous proposons de rétablir ces crédits qui sont bien nécessaires car c'est une cause que nous défendons tous tout au long de l'année.

Votre amendement vise à rétablir les crédits de l'action 23 du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Je tiens à vous rassurer : le projet de loi de finances pour 2023 ne prévoit aucune baisse de crédits en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, bien au contraire. La diminution de 25 000 euros de l'action 23 à laquelle vous faites référence correspond à une mesure de périmètre. Alors que le financement du fonctionnement courant des directions régionales aux droits des femmes et à l'égalité des départements et territoires d'outre-mer était assuré via les crédits de la mission Solidarité, ces crédits sont transférés cette année au programme Administration territoriale de l'État du ministère de l'intérieur, comme les autres services déconcentrés de l'État.

Il n'y a donc pas de baisse : c'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, ce sera un avis défavorable.

. Si nous pouvons vous faire confiance, nous retirons l'amendement.

Vous pouvez faire confiance à la rapporteure !

Ce sujet nous semble extrêmement important. Par cet amendement d'appel, nous proposons une nouvelle fois d'élargir le bénéfice du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative. Je vais prendre un exemple qui me semble tout à fait symbolique et symptomatique de la politique qui a été menée jusqu'à maintenant sur le Ségur : les opérateurs du 115, qui ne sont pas bénéficiaires de ce Ségur du social et qui ne sont pas considérés comme des travailleurs sociaux mais comme des personnels administratifs. Ces opérateurs sont les personnes qui écoutent, orientent et accompagnent par téléphone les personnes qui n'ont pas d'hébergement pour la nuit ; ils ont donc un rôle très important de travailleur social.

Dans les structures, il y a énormément d'exemples d'inégalités quant à celles et ceux qui peuvent bénéficier du Ségur et donc d'une petite augmentation de salaire tout à fait nécessaire dans la période actuelle. Par conséquent, avec cet amendement d'appel, nous comptons sur vous pour avancer sur cette question, notamment sur cet exemple du 115, qui est vraiment incroyable en termes d'exclusion. Vous dites « oubli » mais nous disons « exclusion ».

Vos amendements proposent d'étendre les revalorisations salariales du Ségur aux professionnels techniques et administratifs des établissements de la filière socio-éducative. Nous en avons parlé quand vous avez posé hier la question au ministre.

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement, qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité, non seulement la rémunération, mais également l'accès à la formation continue et l'amélioration des conditions de travail. Aussi, les mesures du Ségur, outre la revalorisation salariale de 183 euros par mois, ont représenté une dépense de 12 milliards d'euros en 2022. Je vous rappelle que ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé l'Association des départements de France, les partenaires sociaux et les associations.

Le Gouvernement entend mener une action en profondeur pour garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer son attractivité. Aussi, la revalorisation du point d'indice de la fonction publique constitue une première réponse pour garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces personnes. Le Gouvernement souhaite également que les partenaires sociaux puissent négocier un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l'objectif de parvenir à une nouvelle convention collective unique. Pour soutenir ce projet, une enveloppe de 500 millions d'euros a été annoncée pour moderniser ce cadre conventionnel. Ce travail mené avec les partenaires sociaux permettra de résoudre les difficultés qui freinent l'engagement de l'ensemble des professionnels dans ce secteur.

Avis défavorable, mais je pense que le ministre a bien entendu votre interpellation et la nôtre.

Je pense que vous ne mesurez pas le niveau d'injustice que ressentent les professionnels du médico-social. Ce qui est très curieux dans votre réponse, c'est que vous annoncez de belles choses qui ne se traduisent absolument pas chez les professionnels. Et il y a aujourd'hui un sentiment d'inégalité profonde. La chose serait pourtant simple : il n'est pas compliqué d'adopter cet amendement et il permettrait de régler un problème d'injustice très profonde dans ce secteur. Mais je pense que vous ne mesurez pas le niveau de contestation qu'il peut y avoir dans ces métiers. Je le regrette vraiment.

Nous rencontrons régulièrement dans nos permanences ces oubliés du Ségur. Je crois que c'est avant tout un manque de considération de la place forte qui est la leur au sein de nos établissements médico-sociaux. S'ils ne sont pas forcément en lien avec les usagers, ils ont un rôle majeur. Les décisions qui ont été prises m'inquiètent un peu car elles ne vont pas dans le sens d'une négociation sur cette question. La revalorisation bénéficie à tous les salariés : on gardera toujours ce décalage avec ceux qui ont bénéficié de la prime.

Des négociations vont être menées. Dans ce cadre, comme le ministre l'a dit hier, la porte n'est pas fermée : il renvoie aux négociations avec les partenaires sociaux sur la convention collective unique. Il faudra peut-être accompagner différemment ceux qui ne seront pas inclus dans cette convention collective.

Nous ne parlons pas de la même chose : nous parlons du Ségur social ; les revalorisations et discussions, c'est autre chose. Elles sont évidemment nécessaires et indispensables, malgré le chantage consistant à faire disparaître les conventions collectives dans une convention unique va susciter une résistance dans nos métiers. Le Ségur se situe à côté : vous avez exclu une partie des travailleuses et travailleurs sociaux de ce pays. Comment définir des travailleurs qui sont au contact du public dans une institution ? C'est méconnaître ce qu'est le travail dans ces institutions. Tout le monde est au contact du public : dans une maison d'enfants à caractère social, un jardinier a un rôle très important auprès des enfants, comme une secrétaire et un cuisinier. Ils ont été en première ligne pendant la crise du covid ; pourtant, on a choisi des métiers qui ont le droit d'avoir le Ségur et d'autres qui n'ont pas le droit.

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l'aide de l'État au financement des programmes de cantines à 1 euro. Lancée en 2019, cette politique contribue à réduire la pauvreté à la racine et permet de soutenir les politiques des collectivités en faveur d'une meilleure alimentation à l'école, essentielle à la réussite éducative. En mai 2021, 5 % des communes éligibles utilisaient l'aide et 40 % n'en avaient jamais entendu parler, comme je l'ai vu récemment dans ma circonscription très rurale. Depuis, l'État a augmenté sa participation à 3 euros et triplé le nombre de communes éligibles.

Un rapport sur ce sujet permettrait d'avoir des pistes pour que les collectivités puissent mieux mettre en œuvre le dispositif. C'est essentiel pour qu'elles puissent aider les familles qui le nécessitent.

Vous demandez un rapport au Gouvernement sur les cantines à 1 euro. Dans la mesure où votre amendement s'adresse plutôt au Gouvernement, je vous propose de retirer votre amendement afin de le redéposer en séance et d'interroger le ministre sur ce sujet.

Vous avez toutefois raison : il y a souvent une méconnaissance. Il va donc falloir qu'on arrive à trouver un moyen de faire connaître ce dispositif et il est aussi dans notre rôle, en tant que députés, d'aller voir les communes afin de vérifier si elles en ont bien connaissance et si elles sont en capacité de le mettre en œuvre.