Proposition de résolution N° 3460

Extrait

Mesdames, Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête de trente membres chargée de préciser le montant global des subventions accordées par l'État pour le financement du dialogue social, d'évaluer le nombre de personnels mis à disposition des centrales syndicales ou organisations patronales et les coûts que cela représente. © Assemblée nationale

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