Rapport d'information N° 3644
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les décisions d'attribution des moyens budgétaires (préparation de PLF, appropriation de la LOLF par le Parlement)
écrit par Charles de Courson rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Pierre Brard rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Michel Bouvard rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Thierry Carcenac rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
d'un plafond d'autorisation d'emplois (PAE) rémunérés par l'État et la règle dite de « fongibilité asymétrique » introduite par le III de l'article 7 de la LOLF offrent aux gestionnaires de programmes de nouvelles perspectives tout en limitant la dérive des dépenses de personnel, qui compte tenu de leur inertie et leur poids dans le budget général (près d'un tiers des dépenses) engagent l'avenir des finances publiques sur plusieurs dizaines d'années.
La fongibilité asymétrique permet ainsi aux gestionnaires de programmes de procéder à des redéploiements de crédits, notamment de personnel, vers d'autres types de dépenses (fonctionnement, investissements, intervention...) mais interdit en revanche l'accroissement du plafond de dépenses de personnel défini pour chaque programme budgétaire en loi de finances.
Cette règle est complétée par l'instauration d'un plafond d'autorisation d'emplois par ministère, qui porte sur le stock des emplois, en réponse à la...
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