Proposition de résolution N° 3888
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences des décisions prises depuis 2007 sur l'état de l'école, sur l'aggravation des inégalités scolaires et sur la remise en cause du droit à l'éducation
écrite par Marie-Hélène Amiable
cosignée par Martine Billard, Alain Bocquet, François Asensi, Jean-Pierre Brard & Patrick Braouezec
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir délibérer et d'adopter.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée d'évaluer les conséquences des décisions prises depuis 2007 sur l'état de l'école, sur l'aggravation des inégalités scolaires et sur la remise en cause du droit à l'éducation.
1 () Jean-Pierre Terrail, De l'inégalité scolaire, La Dispute, 2002, p.
12-13. 2 () Philippe Meirieu, Stéphanie Le Bars, La machine-école, Folio actuel, 2001, p.
231-232. 3 () Appel aux parlementaires du collectif des 25 « L'Éducation est notre avenir », Paris, le 5 septembre 2011. 4 () IGAENR-IEN n° 2007-094, Les nouvelles dispositions de la carte scolaire, octobre 2007, p.
17, 27. 5 () Stéphane Bonnery, Comprendre l'échec scolaire.
Élèves en difficultés et dispositifs pédagogiques, La Dispute, 2008, p.
205. 6 () Cour des comptes, L'éducation nationale face à...
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