Rapport N° 4186
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Nicolas Perruchot et Yvan Lachaud et les membres du groupe Nouveau Centre sur le financement des comités d'entreprise
écrit par Nicolas Perruchot rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
La reconnaissance du rôle éminent joué par ce que l'on appelle parfois la « démocratie sociale » a été l'une des avancées majeures des cinq dernières années, traduite dans plusieurs grandes lois : la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Ces lois ont garanti la place de la négociation collective menée par les partenaires sociaux, organisations de salariés et d'employeurs, dans l'élaboration des grandes réformes sociales et ont engagé un processus de refondation de la légitimité des organisations syndicales.
Dans le cadre de la loi du 20 août 2008 ont été introduites pour la première fois des obligations de transparence comptable des organisations de salariés et d'employeurs, ce à l'initiative des intéressés eux-mêmes.
Comment, en...
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