Dossier sur le site de l'Assemblée
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Organisation du dossier
- Discussion générale
- Discussion des articles
- Articles 1er et 2
- Article 3
- Article 3 bis
- Vote sur l'ensemble
- Discussion d'une proposition de loi (2 commentaires)
- Articles 4 et 5
- Article 6
- Article 7
- Articles 8 9 10 10 bis
- Article 10 ter
- Articles 10 quater 10 quinquies 11 12
- Discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi
- Articles 7 9 bis et 10 ter
- Article 10 quinquies
- Articles 11 bis et 12
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 1255
- Rapport N° 1689 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (9 amendements)
- Proposition de loi N° 2464
- Rapport N° 2626 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (3 amendements)
- Rapport d'information N° 4266 sur l'application des lois
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Guy Geoffroy (9 interventions)
- Dominique Raimbourg (5 interventions)
- Michel Vaxès (3 interventions)
- Claude Bodin (3 interventions)
- Jean-Luc Warsmann (1 intervention)
- Francis Vercamer (1 intervention)
Derniers commentaires sur Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Suite aux propos de Guy Geoffroy le 04/06/2009, Anne-Marie Béneix a dit le 17/10/2009 :
Merci de nous donner l'espérance qu'un jour, ce qui est à l'origine de tant de maux (la poursuite de l'enrichissement individuel par des moyens illégaux) sera sanctionné.
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