Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 27 ter (Chapitre 3 - section 1 : Réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre)
Les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) qui réalisent des travaux d'économie d'énergie sur les logements sociaux qu'ils gèrent peuvent obtenir des « certificats d'économie d'énergie » qui pourront être cédés à des producteurs d'énergie. Ce dispositif constitue une des sources de financement complémentaire qui permettront aux bailleurs sociaux de répondre à l'objectif fixé par le Gouvernement de rénovation énergétique de 800 000 logements HLM. Toutefois, en l'état actuel du droit, et alors même que ces travaux d'économie d'énergie bénéficient avant tout aux locataires, les organismes HLM et les SEM sont imposés à l'impôt sur les sociétés au taux de 33,33 % sur le produit de la cession de ces certificats. Le présent article a donc pour objectif de leur permettre de bénéficier d'une exonération à ce titre, et de limiter la pression exercée par ces travaux sur la quittance des locataires.
| 1. | I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
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| 2. | « d) Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus à la suite à d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation. » |
| 3. | II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
Amendement déposé sur cet article : n° 1637
