Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 47 bis (Chapitre 4 - section 3 : Dispositions relatives à la protection des espèces et des habitats)
| 1. | Au premier alinéa de l'article L. 362-5 du code de l'environnement, après la référence : « l'article L. 362-3 », est insérée la référence : «, de l'article L. 362-4 ».
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Tous les amendements déposés sur cet article : n° 1166 adopté n° 982 adopté
