Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 58 bis (Chapitre 4 - section 4 : Dispositions relatives à l'assainissement et aux ressources en eau)
Cet article est rédactionnel : il reprend le texte de l'article 65 du projet de loi pour le réinsérer dans le chapitre IV consacré aux dispositions relatives à l'eau et à l'assainissement.
| 1. | Après le douzième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service ; ». |
