Réforme des retraites
Article 12 (Chapitre 2 - section 2 : Limite d'âge et mise à la retraite d'office)
En cohérence avec les dispositions de l'article 11, l'article 12 procède à des modifications de coordination dans la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
| 1. | La loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi modifiée :
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| 2. | 1° À l'article 1er, les mots : « est fixée à soixante-cinq ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la présente loi, fixée à un âge supérieur » sont remplacés par les mots : « est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° du portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans » ; |
| 3. | 2° À l'article 1-2, les mots : « à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er » ; |
| 4. | 3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er ». |
