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Mission d'évaluation de la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Anciens rapporteurs
Laporte, Hélène
du 13 avril 2023 au 22 juillet 2023
Lot-et-Garonne
députée
RN
1 commentaire
Travert, Stéphane
du 15 avril 2023 au 25 juillet 2023
Manche
député
REN
2 commentaires
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