Questions écrites de Pierre Morel-À-L'Huissier

Thèmes : assurance invalidité décès ; Cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Ce décret, applic...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Financement des associations agréées de sécurité civile

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le financement des associations agréées de sécurité civile. Ces associations, deuxième pilier fort de la sécurité civile, au nombre d'une quinzaine, bénéficient de près de 200 000 bénévoles, dont 70 000 formés au même titre que les sapeurs-pompiers. Ces bénévoles ne reçoivent aucune gratificati...

Thèmes : Parlement ; Questions écrites restées sans réponse depuis six mois

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les questions écrites laissées sans réponse depuis six mois. En effet, depuis le 28 octobre 2023, soit depuis six mois, 211 questions écrites posées par ses collègues députés et lui-même, en lien avec ses attributions ministérielles, n'ont pas reçu de réponses. Face à ce man...

Thèmes : institutions sociales et médico sociales ; Situation financière des ESSMS

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'étude réalisée par le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSO) sur la situation financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il en ressort que 87 % des structures énoncent être en déficit fin 2023. Les causes sont...

Thèmes : collectivités territoriales ; Conformité de l'article L. 2123-24-2 du CGCT au principe de l'égalité

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'applicabilité de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales. En excluant les communes de moins de 50 000 habitants de la possibilité de moduler le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres en fonction de leur participation e...

Thèmes : assurances ; Révision directive 2016;97 et contrats d'assurance pour les activités bénévoles

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'applicabilité de l'article L. 511-1 du code des assurances aux syndicats professionnels d'apiculteurs dans le cadre de la souscription de contrats d'assurance collective au profit de leurs membres. Les syndicats professionnels d'apiculteurs, régis par les dispo...

Thèmes : agriculture ; Crise des apiculteurs

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation difficile que vivent les apiculteurs depuis plusieurs années. Alors que la France consomme plus de miel (45-50 000 tonnes selon les années), qu'elle n'en récolte (30 000 tonnes en 2022), les producteurs n'arrivent plus à écouler leurs stocks. En effet, la grande ...

Thèmes : personnes âgées ; L'état d'avancement du futur projet de loi de programmation « grand âge »

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'état d'avancement du futur projet de loi de programmation « grand âge ». Le 30 janvier 2024, dans le cadre de l'examen au Sénat de la proposition de loi relative au « bien vieillir », Mme la ministre a remis en cause le principe d'une loi de programmation pour le secteur médico-s...

Thèmes : papiers d'identité ; Prolongation de la CNI aux personnes en situation de handicap

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire prolongation de la durée de validité du titre d'identité nationale au-delà des dix ans pour les personnes en situation de handicap. Conformément au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité (CNI), modifié par le décret n° 2021-279 du 13 mars 202...

Thèmes : finances publiques ; Bilan des 100 millions d'euros de crédits d'urgence

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le bilan des 100 millions d'euros de crédits d'urgence versés récemment aux établissements médico-sociaux. Face au risque d'effondrement financier des établissements, la loi de financement de la sécurité sociale ...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; Applicabilité de l'article L214-18 du code de l'environnement

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'applicabilité de l'article L214-18 du code de l'environnement. Celui-ci prévoit, lors de la construction d'un ouvrage dans le lit d'une rivière, le maintien d'un débit minimal réservé garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèc...

Thèmes : agriculture ; établir la concurrence loyale pour nos agriculteurs

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application nécessaire de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018, dite la loi EGALIM I. Dans un contexte de concurrence déloyale exercée par des pays tiers, près de 25 % des produits que la France importe ne sont pas conformes aux normes eur...

Thèmes : santé ; Situation alarmante de la santé mentale des jeunes

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation alarmante de la santé mentale des jeunes. La maladie mentale et les troubles psychiques toucheraient près d'un cinquième de la population, soit près de 13 millions de Français. Au sortir de la crise de la covid-19, ce phénomène se serait accentué en particulier chez le...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; Procédure des demandes d'autorisation de nettoyage des cours d'eau

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire révision de la procédure des demandes d'autorisation de nettoyage des cours d'eau. Conformément à l'article L. 215-14 du code de l'environnement, en vigueur depuis le 31 décembre 2006, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. En fonction de la natu...

Thèmes : santé ; Campagne de vaccination contre le papillomavirus

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la campagne de vaccination des élèves de 5e contre les infections à papillomavirus humains (HPV). La campagne de vaccination des élèves de 5e a débuté à la rentrée 2023 dans le cadre de la lutte contre la récurren...

Thèmes : alcools et boissons alcoolisées ; Délivrance des débits de boissons par commune

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect nécessaire de l'article L. 3332-1 du code de santé publique. En vigueur depuis le 1er janvier 2016, ce dispositif limite le nombre de débits de boissons de 3e et 4e catégories à un seul maximum par seuil de 450 habitants ou fraction de ce nombre, dans une perspective de santé publiq...

Thèmes : santé ; Gestion vaccinale

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la question de la gestion vaccinale, par le Gouvernement et par la Commission européenne, contre la covid-19. Le virus de la covid-19 aurait été, selon certaines sources, à l'origine du décès d'au moins 6,9 millions de personnes dans le monde dont plus de 160 000 en France. En plus des personn...

Thèmes : personnes âgées ; Situation économique et RH des établissements et services aux personnes âgées

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation économique et en matière de ressources humaines des établissements et services pour personnes âgées. La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) a mené une enquête auprès de ses 1 500 adhérents relative à leur...

Thèmes : institutions sociales et médico sociales ; Situation salariale des ASH;ASL, AS, infirmiers

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des ASH/ASL notamment dans les EHPAD (convention collective 51). Sans disconvenir qu'il y ait eu des efforts en matière de revalorisation du SMIC et de l'octroi de la prime Ségur, il apparaît que la base salariale de ces personnels est encore très réduite. Il lui demande en conséq...

Thèmes : personnes âgées ; Financement des résidences autonomie

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le financement des résidences autonomie. Intégrées par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieilliss...