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Amendement N° 33 au texte N° 2459 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre facultative la publication de toutes les propositions faites par le gouverneur de la Banque de France. Après la mention :« 1° , »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publiques les propositions qu’il formule au titre des 4° à 5° ter du présent article. » M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. ...
Amendement N° 34 au texte N° 2459 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la publication des propositions du gouverneur de la Banque de France. Supprimer les alinéas 7 et 8. M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° 31 au texte N° 2459 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tempérer cet article en proposant que les parlementaires siégeant au Haut Conseil de stabilité financière disposent de voix consultatives. Cet article représente une tentative d’ingérence politique dans les décisions d’une autorité chargée de la fixation de ratios macro-prudentiels, notamment visant à préserver les ménages du surendettement. Si l’avis de parlementaires peut participer à éclairer le HCSF, l’élaboration de telles règles doit néanmoins être préservée de considérations politiques, et en particulier des pressions de lobbys intéressés à la relance du marché immobilier. Compléter ...
Amendement N° 30 au texte N° 2459 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui représente une tentative d’ingérence politique dans les décisions d’une autorité chargée de la fixation de ratios macro-prudentiels, notamment visant à préserver les ménages du surendettement. L’élaboration de telles règles doit être préservée de considérations politiques, et en particulier des pressions de lobbys intéressés à la relance du marché immobilier. Supprimer cet article. M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. ...
Amendement N° 32 au texte N° 2459 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux établissements de crédit et aux sociétés de financement d’écarter les conditions d’octroi de crédit déterminées par le HCFS, si elles parviennent à démontrer que la personne ou le ménage sollicitant le crédit ne présente pas de risque d’endettement excessif. Cet article permet donc une grave dérogation aux règles du HCFS, soumise à une condition formulée de manière particulièrement imprécise : il n’est pas précisé à qui le prêteur doit démontrer l’absence de risque d’endettement excessif, ni dans quelles conditions. Il est à noter qu’à l’heure ...
Amendement N° 59 au texte N° 2469 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialiste est suggéré par l'autorité de la concurrence et constitue une position de repli. Il s'agit essentiellement d'exclure les autorités administratives du champ de la confidentialité. Il s'agit également de limiter les nombreux effets négatifs de cette confidentialité dans le cadre du déroulement des enquêtes. I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :« ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ».II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :« ou de l’autorité administrative ».III. – En conséquence, au début de l’alinéa 18 , ...
Amendement N° 44 au texte N° 2457 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés a pour objet de permettre le relayage des aidants par les agents de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Il s’agit d’organiser la pérennisation des prestations de suppléance à domicile des aidants en tenant compte des enseignements de l’expérimentation de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prenant fin au 31 décembre 2023. Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 ouvre la possibilité du relayage sans écarter les limites posées à cette mission particulière par certaines ...
Amendement N° 46 au texte N° 2457 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter la date d'entrée en vigueur des dispositifs prévus par l'article 1er de cette proposition de loi consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement. Alors que la rentrée scolaire s'effectue dans une large majorité d'entre elles début septembre, celles des académies de La Réunion et de Mayotte, départements situés dans l'hémisphère sud et au climat tropical, ont lieu durant le mois-d'août. Afin de prendre en compte toutes ces réalités, il semble nécessaire d'utiliser la formulation plus ...
Amendement N° 45 au texte N° 2457 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés a pour objet de permettre le relayage des aidants par les salariés et agents des centres de ressources territoriaux. Il s’agit d’organiser la pérennisation des prestations de suppléance à domicile des aidants en tenant compte des enseignements de l’expérimentation de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prenant fin au 31 décembre 2023. Il semble utile de préciser la rédaction de l’article 7 afin d’assurer l’implication des centres de ressources territoriaux. Tel est l'objet du présent amendement. Cet amendement reprend une proposition formulée ...
Amendement N° 66 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article L. 224‑11 et fixe un nouvel objectif d’harmonisation de ces obligations réglementaires avec celles qui s’appliquent aux entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles, telles que décrites à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement. Au titre de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les obligations de verdissement applicables aux centrales de réservation de taxis et de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (VTC) étaient fixées par décret, au titre de l’article L. 224‑11 du Code de l’Environnement. Il en résultait une trajectoire de verdissement ...
Amendement N° 71 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés charge le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport gouvernemental établissant un état des lieux du potentiel d’électrification des centrales de réservation de taxis et de VTC avant le 31 décembre 2025, dans le but de fixer une trajectoire de verdissement réglementaire adaptée applicable à partir de l’année 2026. Au titre de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les obligations de verdissement applicables aux centrales de réservation de taxis et de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (VTC) étaient fixées par décret, au titre de l’article L. 224‑11 du Code de l’Environnement. Il en résultait une ...
Amendement N° 70 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer, pour les marchés afférents au renouvellement d’un parc automobile, un bilan carbone du véhicule et de ses principales composantes afin de soutenir l'industrie automobile française et européenne. Le soutien de la filière industrielle automobile française et européenne tout au long de la chaîne de valeur est un impératif pour réussir la transition de notre parc automobile. A cet égard, la commande publique dispose du poids économique nécessaire pour impulser celle-ci. La transition des mobilités ne peut se limiter au simple remplacement des véhicules thermiques par l'électrique sans prendre en compte ...
Amendement N° 36 au texte N° 2469 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le champ d'application de la confidentialité prévue par ce texte. L’article 1er de la proposition de loi vise à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise. Ce legal privilege a pour objectif de mieux protéger les entreprises contre les ingérences étrangères et d’éviter leur auto-incrimination dans le cadre des procédures lancées à leur encontre. Si la confidentialité ne serait toutefois pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale, elle le serait pour tout litige commercial et civil et toute procédure administrative, y compris ...
Amendement N° 38 au texte N° 2469 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une charte de déontologie à laquelle les juristes d’entreprise seront soumis. Cette charte sera rédigée par la commission proposant le référentiel de formations en déontologie. Il s’agit d’établir un document de référence pour les juristes d’entreprise organisant la relation entre le salarié et l’employeur et apportant des garanties dans l’exercice de la profession. Une charte de déontologie est un ensemble de droits, de devoirs, d’obligations, qui permettrait ainsi de stabiliser les relations entre l’entreprise et les juristes d’entreprise. I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase ...
Amendement N° 67 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer chaque année la part de véhicules français acquis dans le cadre du renouvellement des parcs automobiles pour soutenir notre industrie automobile. Le soutien de la filière industrielle automobile française et européenne tout au long de la chaîne de valeur est un impératif pour réussir la transition de notre parc automobile. La transition des mobilités ne peut se limiter au simple remplacement des véhicules thermiques par l’électrique sans prendre en compte leur lieu de production. Le défi climatique impose un soutien massif à nos capacités industrielles pour retrouver une souveraineté dans des secteurs ...
Amendement N° 35 au texte N° 2469 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. La proposition de loi tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les définit. Cet amendement prévoit que la confidentialité ne s’étend pas aux consultations en matière fiscale. Le présent amendement tend à étendre cette exception aux consultations en matière environnementale. Le principe même de la confidentialité pour les consultations des juristes d'entreprise est déjà problématique en tant que telle mais il convient d'exclure évidemment la matière environnementale. En effet, ...
Amendement N° 64 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’atteinte d’un score environnemental minimal (article D.251‑1 du code de l’énergie), afin d’inciter les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les modèles électriques les plus performants sur le plan environnemental. Avec la suppression du bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales en février 2024 (décret n° 2024‑102), cette incitation est désormais inopérante pour les flottes professionnelles. Dans ce contexte, cet amendement vise à transformer les obligations d’incorporation de véhicules à très faibles émissions en ...
Amendement N° 69 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer, en cas de récidive, le montant de l’amende adressée à l’entreprise qui ne respecterait pas les obligations qui lui sont fixées lors du renouvellement annuel de son parc de véhicules. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – En cas de récidive, le montant maximal de l’amende peut être porté à 3 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction. » M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, ...
Amendement N° 65 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir nos constructeurs automobiles français et européen en intégrant l’impact carbone des véhicules acquis par les entreprises dans le cadre du renouvellement annuel de leur parc automobile, au regard du lieu de fabrication de leurs principales composantes, de leur assemblage et du mode de transport par lequel ils ont pu être acheminés. Le soutien de la filière industrielle automobile française et européenne tout au long de la chaîne de valeur des énergies renouvelables est un impératif pour réussir la transition de notre parc automobile. A cet égard, la commande publique dispose du poids économique nécessaire ...
Amendement N° 72 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un état des lieux des modalités d’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Le modèle économique des formules locatives repose largement sur l’évaluation prospective de la valeur résiduelle du véhicule à l’issue de la période de location. Cette évaluation, librement réalisée par les entreprises de location, influe fortement sur les loyers dont s’acquittent les preneurs. Elle constitue par ailleurs le principal facteur de risque financier sur les activités ...
Amendement N° 34 au texte N° 2469 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une suggestion du président de l'Autorité de la concurrence. Il vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. Cette proposition tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les définit. Le III de ce texte prévoit que la confidentialité ne s’étend pas aux consultations en matière fiscale. Le présent amendement tend à étendre cette exception aux consultations en matière de droit de la concurrence et en matière financière. En effet, il est crucial de préserver toute l’efficacité des enquêtes et contrôles des ...
Amendement N° 37 au texte N° 2469 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire la notion de déontologie en lieu et place de la notion d’éthique, s’agissant de la formation du juriste d’entreprise, comme initialement prévu par la proposition de loi. Le remplacement du terme « déontologie » par une référence aux règles éthiques est justifié par la crainte d’avancer vers la création d’une nouvelle profession réglementée. Cependant, la déontologie ne préfigure pas la création d’un ordre mais garantit la formalisation de règles, de droits, de devoirs, organisant la relation entre le salarié et l’employeur. À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot ...
Amendement N° 33 au texte N° 2469 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. En effet, sous couvert de renforcer l'attractivité du territoire national -objectif louable au demeurant - ce texte va limiter les enquêtes en alourdissant les procédures chaque fois qu'un document sera protégé par ce "legal privilege". La confidentialité serait opposable notamment à l'autorité des marchés (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité de la concurrence (ADLC). Il est regrettable que la majorité, toujours prompte à renforcer les moyens de lutter contre la délinquance et la criminalité, privilégie à travers ...
Amendement N° 73 au texte N° 2452 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin d’inclure l’un des objectifs du texte, à savoir le développement à terme d’un marché de l’occasion du véhicule électrique à destination des particuliers. Compléter le titre par les mots :« et à promouvoir l’émergence d’un marché de l’occasion du véhicule électrique ». M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. ...
Amendement N° 39 au texte N° 2469 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas complexifier le rôle du juge des libertés et de la détention. Il est prévu que le juge des libertés et de la détention (JLD), qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative, peut être saisi par requête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cette opération aux fins de voir contester la confidentialité alléguée de certaines consultations ou d’ordonner la levée de la confidentialité de certaines consultations. Cependant, cette levée ne peut être ordonnée que dans l’hypothèse où ces consultations auraient eu pour finalité d’inciter à ...
Amendement N° 62 au texte N° 2452 - Après l'article 1er A (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, par souci de cohérence, vise à calquer la trajectoire de verdissement de la flotte de l’État et de ses établissements publics sur celle prévue pour les entreprises privées gérant une flotte de plus de 100 véhicules telle que proposée par la présente proposition de loi. Il s’agit de s’assurer que l’État et ses établissements publics soient exemplaires en matière de transition écologique et de verdissement des flottes dans le cadre de leur renouvellement. Par ailleurs, nous proposerons par amendement de modifier le code de la commande publique afin d’intégrer un bilan carbone du véhicule et de ses principales ...
Amendement N° 68 au texte N° 2452 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation relative à l’utilisation des véhicules électriques et plus largement de la mobilité des salariés. Pour les gestionnaires de flottes, les responsables mobilité ou les acheteurs automobiles, il s’agit de planifier et de mettre en œuvre l’intégration des véhicules à très faibles émissions, d’installer de gérer les infrastructures de recharge, mais également d’être capable d’appréhender les coûts comparés entre les différentes motorisations. De même, les commerciaux des groupes de location (courte durée et leasing) doivent devenir des spécialistes de l’électro-mobilité et de ...
Amendement N° 29 au texte N° 2457 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit du proche aidant. Dans le détail, cet amendement prévoit 2 conditions pour autoriser de telles dérogations. Tout d'abord, l'état de santé de la personne aidée devra nécessiter de telles dérogations. Ensuite, les dérogations ne pourront être possibles si l'état de santé de la personne aidée conduirait à une atteinte excessive à la santé, à la sécurité et à la dignité des salariés (ex. : cas d'autisme sévère, besoin d'assistance continu de la personne sur plusieurs heures, etc.). ...
Amendement N° 2 au texte N° 2457 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à alerter sur le manque très important de places dans les dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro‑développement. En effet, si le nombre de dispositifs spécifiques (ULIS, UEMA, UEEA) a augmenté (8 700 en 2017, 11 250 en 2023 selon le rapport de la rapporteure de la proposition de loi au Sénat), le nombre de dispositifs en milieu strictement ordinaire reste - lui - insuffisant. Une des raisons essentiellement réside dans le manque d'AESH (accompagnement des élèves en situation de handicap), et l'insuffisante reconnaissance de leur métier, de leur rôle ...
Amendement N° 3 au texte N° 2457 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler à fin 2025 la fin de l'expérimentation permettant des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente ou dans le cadre de séjours dits de « répit aidants-aidés (qu'il est ici proposé de généraliser). En effet, la seule évaluation dont nous disposons est celle communiquée à Madame la rapporteure lors de l’examen de la proposition de loi par le Sénat. Cette évaluation a été réalisée par la Direction Générale de l’Offre de Soins du Ministère de la Santé. Si cette évaluation semble avoir des résultats positifs (« 98 % des ...
Amendement N° 5 au texte N° 2457 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit du proche aidant. Dans le détail, cet amendement conditionne de telles dérogations à ce que l'état de santé de la personne aidée le nécessite. Alors que cet article 7 généralise une expérimentation sans évaluation sérieuse et publique, il convient en effet d'encadrer strictement les dérogations au droit du travail, notamment dans ses dispositions de protection du travailleur (droit de repos, au congés, etc.) Il est ainsi proposé ici de n'autoriser à déroger au droit du travail que pour les ...
Amendement N° 7 au texte N° 2457 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à retarder l’entrée en vigueur de l’article 7 de cette proposition de loi afin de se donner le temps d’évaluer correctement l’expérimentation qu’il est ici proposé de généraliser. En effet, la seule évaluation dont nous disposons est celle communiquée à Madame la rapporteure lors de l’examen de la proposition de loi par le Sénat. Cette évaluation a été réalisée par la Direction Générale de l’Offre de Soins du Ministère de la Santé. Si cette évaluation semble avoir des résultats positifs (« 98 % des intervenants ont déclaré être « plutôt » ou « tout à fait » satisfaits à ...
Amendement N° 4 au texte N° 2457 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du décret d’application de l'article 7. Ainsi, il prévoit :Une information adéquate des aidants sur leurs droits et les prestations disponibles ;Une identification claire des bénéficiaires potentiels ; Une évaluation de manière approfondie des besoins à tous les stades de l’intervention;La définition des compétences et la formation des intervenants ; La coordination entre professionnels.Comme l'article 7 prévoit une généralisation d'une expérimentation sans évaluation solide, il convient a minima d'encadrer strictement sa mise en oeuvre. Tel est l'objectif du décret ici ...
Amendement N° 6 au texte N° 2457 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité de réaliser des relayages à domicile pour les fonctionnaires travaillant dans les hôpitaux et les établissements sociaux et médico-sociaux publics. Il nous semble en effet important de ne pas restreindre ces relayages à domicile pour les seuls salariés du privé lucratif ou associatif. Or dans sa rédaction actuelle, l’article 7 semble prévoire une telle restriction. Il semble dès lors opportun de permettre à des fonctionnaires de réaliser ces relayages à domicile. Tel est l’objet du présent amendement, qui reprend une proposition formulée par l’Union nationale des centres communaux et ...
Sous-Amendement N° 143 à l'amendement N° 85 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté)
Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés propose de corriger le seuil afin de se contenter de suivre l'inflation constatée depuis la mise en place du seuil actuel, soit 218 millions d'euros. À l’alinéa 2, substituer au montant :« 300 millions »le montant :« 218 millions ». M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, ...
Amendement N° 120 au texte N° 2428 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à accroitre les capacités de financement des acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS), composés principalement de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées, en facilitant le financement de ces structures par les épargnants français. Le développement de la finance solidaire est un enjeu fort, notamment en période de taux d’intérêts élevés. L’encours des fonds solidaires dits « 90-10 » s’élevait en 2023 à près de 22 Mds d’euros selon l’association FAIR. Une partie de ces encours (environ 6-7%) est investie dans des structures l’ESS disposant de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS). Le présent ...
Amendement N° 25 au texte N° 2428 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire la condition de réciprocité, supprimée par cet article. Cet amendement reste suspendu aux réponses du rapporteur sur notre autre amendement à cet article. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et sous réserve de réciprocité ». M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. ...
Amendement N° 23 au texte N° 2428 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'une des dispositions introduites par cet article, qui supprime la supervision de l'Etat sur la cohérence du prix d'émission des titres de sociétés cotées. L’article L22-10-52 du code de commerce prévoit que, lorsqu’une entreprise cotée en bourse procède à une augmentation de capital, via une offre publique ou une offre publique adressée exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés, le prix d’émission des titres doit être fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat pris après consultation de l'Autorité des ...
Amendement N° 26 au texte N° 2428 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire le droit d'opposition des actionnaires minoritaires à ce que les assemblées générales extraordinaires de modification des statuts se tiennent exclusivement par visioconférence. Ce droit existe actuellement, et est fixé à 5 % des parts sociales, il ne nous paraît pas souhaitable d'exiger une plus grande minorité de blocage à 25%, ce qui équivaut concrètement à supprimer ce droit dans une écrasante majorité des entreprises, et à le réserver aux actionnaires familiaux minoritaires dans quelques autres. À l’alinéa 12, substituer au taux :« 25 % »le taux :« 5 % » M. Philippe Brun, M. ...
Amendement N° 29 au texte N° 2428 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier dans quelle mesure un actionnaire qui n'a pas pu participer à un vote en raison d'une défaillance de la visioconférence peut agir contre le résultat de ce vote. L'article prévoit que l'actionnaire doit démontrer le grief que lui fait la délibération issue du vote. Cet amendement vise à s'assurer qu'il ne peut être répondu à l'actionnaire que son grief est irrecevable au motif que son vote n'aurait pas changé le résultat de la délibération. Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :« La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l’influence qu’aurait eu son vote ...
Amendement N° 21 au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s’opposer à la possibilité de négocier des promesses d’actions sur les marchés de croissance des PME, un type de bourse d’actions où les obligations règlementaires sont allégées. Supprimer l’alinéa 6. M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. ...
Amendement N° 20 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux fonds communs de placements à risque de détenir des actifs d’entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros et non plus 150 millions d’euros. Cet article permettra aux FCPR d’acheter des actions d’un plus grand nombre d’entreprises, 88 entreprises de plus qu’avec le plafond actuel, comme par exemple, à la date de la rédaction du présent amendement, au moins 6 entreprises du SBF 120 (Solutions 30, Atos, Euroapi, CGG, Valneva SE, et Nexity). Rappelons que les revenus distribués par les FCPR, ainsi que les plus values réalisées sur ...
Amendement N° 111 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en abaissant, dans les grandes entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à un milliard d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple en Allemagne, Suède, Royaume Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnels français ont de plus en plus l’obligation ...
Amendement N° 110 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Retiré)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la démocratie actionnariale en consacrant un droit d’expression pour le ou les actionnaires ayant rempli les conditions pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblé générale un point ou une résolution. En effet, si la dématérialisation de certaines réunions peut parfois faciliter les échanges, le risque que les actionnaires ne puissent s'exprimer dans de telles conditions, contrairement à la façon dont ils peuvent le faire lors des réunions physiques, est plus grand. Cet amendement vise donc à préserver l’intérêt des actionnaires d’avoir la garantie d’un débat éclairé et serein face à ...
Amendement N° 112 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la démocratie actionnariale d’une part en abaissant, dans les grandes entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à un milliard d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale, et d’autre part en permettant à 150 actionnaires d’engager un tel dialogue quelle que soit leur détention de capital. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places ...
Amendement N° 22 au texte N° 2428 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le passage de 20 à 30% du total des actions et parts de l'entreprise qui peuvent être émises chaque année via une offre publique adressée exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs. Supprimer l’alinéa 2. M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme ...
Amendement N° 24 au texte N° 2428 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du rapporteur un éclairage sur le sens de l'article. Cet article est présenté dans l'exposé des motifs comme « supprimant une barrière spécifique à la France concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers. Il permet ainsi leur commercialisation et la communication promotionnelle par des prestataires de service d’investissement agréés en France, tout en maintenant des contrôles pour les intermédiaires étrangers non européens, qui sont moins contrôlés, pour protéger les investisseurs. » La « barrière spécifique à la France » ...
Amendement N° 28 au texte N° 2428 - Article 10 (Adopté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient effectivement enregistrées et rediffusées, et ce même si des difficultés techniques empêchent ou perturbent la diffusion en direct de l'assemblée. Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :« Si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la retransmission de l’assemblée en direct, celle-ci ne peut valablement délibérer que si l’enregistrement audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puisse être assurée. » M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme ...
Amendement N° 27 au texte N° 2428 - Article 10 (Adopté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient diffusées dans leur intégralité, sans que ne puissent être effectuées de coupes ou de montage visant à camoufler certains moments de l'assemblée. I. – À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :« de »,insérer les mots :« l’intégralité de ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. ...
Amendement N° 114 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Retiré)
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en allongeant les délais de demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’assemblée générale d’une société cotée en bourse. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme et aux enjeux de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple en Allemagne, en Suède ou au Royaume-Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnels français ont de plus en plus l’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des ...
