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Amendement N° AS8 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
La prise en charge de l’autisme et l’accès à l’éducation des 100 000 enfants autistes en France représentent des enjeux majeurs en termes de bien-être individuel, d’inclusion sociale et de respect des droits fondamentaux. Le Parlement, en tant qu’organe représentatif de la nation, a un rôle essentiel dans la supervision des politiques publiques et dans l’assurance du respect des engagements pris envers les personnes autistes et leurs familles. C’est pourquoi le présent article additionnel vise à permettre au Parlement de connaître la mise en application par l’État des mesures instituées par la proposition de loi. Dans un délai d’un an à compter de l’entrée ...
Amendement N° CD29 au texte N° 2126 - Article 2 (Non soutenu)
Cette disposition vise à reprendre le cadre légal en vigueur dans le code de l’environnement et à obliger les entreprises à rendre public le pourcentage de véhicules à très faibles émissions parmi leurs véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement l’année précédente. La présente loi fixe déjà des obligations assorties de sanctions relativement lourdes à l’encontre des entreprises qui ne la respecte pas. Considérant que la transparence est un principe louable mais qu’elle doit être équilibrée avec la protection des droits des entreprises, notamment en matière de confidentialité des données, cette mesure paraît disproportionnée eu égard aux objectifs ...
Amendement N° AS2 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Dans le cadre de la refonte du modèle de financement des SAAD, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu de majorer les concours apportés aux départements pour compenser la fixation d’un tarif minimal de valorisation d’une heure d’aide à domicile. Parmi les objectifs d’amélioration, justifiant ce versement supplémentaire pour en compenser les surcoûts, figurent à l’article L314‑2-2 du CASF des actions qui pourraient correspondre à la mise en place d’une prestation de relayage plus longue :• Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;• Intervenir sur une amplitude horaire élargie, la nuit, les dimanche et jours fériés, ...
Amendement N° AS3 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Pour les aidants d’enfants ou d’adultes handicapés, ayant des droits attribués par la CDAPH au titre de la PCH, les charges liées aux solutions de répit ne figurent pas dans les charges pouvant être couvertes par la prestation. Aussi, l’objet de cet amendement est de traduire la recommandation n° 48 du rapport 2022‑032R en permettant le financement, par la prestation de compensation du handicap (PCH), des frais liés à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour un proche aidant. I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles est ...
Amendement N° AS4 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) fonctionnent plus ou moins bien selon la nature des relations entre le département et l’ARS. De plus, les textes cantonnent le périmètre de compétence de la CFPPA – sauf s’agissant de l’habitat inclusif – au seul champ des personnes âgées, excluant les actions de prévention en direction des personnes handicapées. De surcroit, elles n’associent pas les CAF qui pourraient avoir un rôle à jouer en termes de soutien familial et d’aides aux vacances. Aussi, cet amendement vise à traduire la recommandation n° 55 du rapport 2022‑032R en élargissant la compétence des conférences ...
Amendement N° AS1 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
En tant que structures adossées à un ESMS, les plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) sont identifiées comme relevant de l’OGD PA ou PH de la CNSA, en fonction de la catégorie d’ESMS. De ce fait, leur financement fait l’objet d’une inscription dans l’arrêté de tarification de la structure de rattachement au titre des prestations complémentaires qu’elle assure. La réglementation financière et comptable des ESMS à laquelle la PFR est adossée s’applique. Cette obligation d’adossement à un ESMS, si elle permet un financement par l’ARS, « a eu pour effet de brouiller le message délivré aux aidants en arrimant très majoritairement les PFR aux ...
Amendement N° 32 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à limiter le recours à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi à une seule fois par session ordinaire, en supprimant son utilisation lors d'une session extraordinaire. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’usage des dispositions du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est limité à un seul texte de loi par session parlementaire, hors texte budgétaire. Or, en 2023, le Gouvernement a fait le choix de convoquer une session extraordinaire à compter du 25 septembre afin d'examiner le projet de loi de programmation des finances publiques ...
Amendement N° 33 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains, héritiers du général de Gaulle, vise à supprimer cet article. L’article 49 de la Constitution de 1958 a été rédigé afin de permettre à la France d’être gouvernée, en donnant à l’exécutif les pouvoirs nécessaires, en réponse à une IVe République marquée par le parlementarisme et l’instabilité politique (25 gouvernements se sont succédés entre 1946 et 1958). Malgré certaines dérives dans son utilisation, cet outil permet de maintenir l’équilibre des institutions, en évitant les situations de blocage et la paralysie de nos institutions. Enfin, remettre en cause les alinéas 1 et 3 de l’article 49 serait une ...
Amendement N° 86 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Cet amendement vise à préciser que les rejets de PFAS pris en compte dans les obligations applicables aux sites industriels sont ceux directement liés à l’activité de ces sites. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« issus de »les mots :« directement liés à ». M. Vatin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. ...
Amendement N° 84 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Les industries ayant recours aux PFAS sont conscientes de la nécessité de faire évoluer leurs usages. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs amorcé ce processus de transition en investissant en Recherche et Développement pour trouver des solutions alternatives à l’utilisation de ces produits. Cette évolution devra permettre, à terme, de faire disparaitre les PFAS de leurs rejets aqueux. La campagne de mesure des PFAS dans les rejets aqueux initiée par l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 permettra d’identifier les sites dont l’activité induit des rejets de PFAS et les substances pour lesquelles il convient de définir au plus tôt des valeurs toxicologiques de ...
Amendement N° 10 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Vatin, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. ...
Amendement N° 8 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, il est proposé de n'interdire que les produits contenant des PFAS directement issus du processus industriel, et non d'éventuelles pollutions historiques. Les choix des producteurs ne sauraient en effet être mis en cause pour ces dernières. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« perfluoroalkylées »,insérer les mots :« ajoutées intentionnellement ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« per- »les mots :« perfluoroalkylées ajoutées intentionnellement ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot ...
Amendement N° 11 au texte N° 2408 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser, pour des raisons évidentes d'équité, que seuls sont pris en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable les PFAS ajoutés intentionnellement dans le milieu et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont qui ne sont pas imputables aux industriels. La présence importante de PFAS dans l’eau voire dans des matériaux issus du recyclage réutilisés dans le processus de production pourrait en effet conduire certaines installations à rejeter des PFAS, alors qu’elles n’en sont pas responsables. Or la rédaction actuelle de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement relatif à la ...
Amendement N° 9 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette proposition de loi.Toutefois, une interdiction globale de tous les PFAS ne permettra pas de cibler les usages à plus forte exposition pour les consommateurs ni d’envisager le recours à des alternatives ne présentant pas de tels risques.Pour ces raisons, il est proposé de s’aligner sur les principes de révision de la réglementation européenne, qui prévoient de mettre en œuvre ...
Amendement N° 7 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette proposition de loi. Toutefois, une interdiction des ustensiles de cuisine dès le 1er janvier 2026 ne présenterait pas un délai suffisamment raisonnable pour permettre aux industriels de développer des alternatives, aucun produit de substitution n’égalant à ce stade la durée de vie des revêtements à base de fluoropolymères. Pire, elle entraînerait la perte de 7 400 à 14 800 ...
Amendement N° 12 au texte N° 2408 - Article 2 (Retiré)
L’article 2 de la présente proposition de loi reprend la recommandation n°78 du rapport de la mission d’information sur la politique de l’eau rendu par nos collègues Yannick Haury et Vincent Descoeur en février 2024, qui visait à « élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l’eau aux PFAS ». Cette disposition essentielle permettrait de mettre à contribution les principaux sites émetteurs de PFAS afin d’abonder le budget des agences de l’eau en vue de financer les lourds investissements à venir des collectivités, en vertu du principe pollueur-payeur. Elle peut être un outil précieux en vue de mieux réguler l’encadrement des PFAS, en faisant ...
Amendement N° 8 au texte N° 2383 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)
Cet amendement rapport est un amendement d’appel qui vise à demander au gouvernement de présenter les pistes envisagées dans la rédaction du décret conformément à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS 2023). A ce jour, les informations qui circulent ne permettent pas d'assurer à la représentation nationale la garantie que l'esprit de la loi adoptée soit respecté. Cette mesure est portant nécessaire pour valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et est un véritable signale pour leur reconnaissance dans nos territoires. Tel est l'objet du présent amendement afin de connaître ...
Amendement N° 7 au texte N° 2383 - Article 1er (Rejeté)
Les collectivités territoriales ont des compétences en matière de sécurité civile comme par exemple les Départements avec la gestion des SDIS. Il convient donc d’associer les élus à la rédaction de cette charte. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« national »,insérer les mots :« et les collectivités territoriales compétentes ». Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Le Fur, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Petex, M. Bony, M. Hetzel, M. Ray, M. Viry, M. Descoeur, M. Dubois, M. Taite, M. Breton, M. Pauget, Mme Serre, Mme Duby-Muller, M. Forissier
Amendement N° 10 au texte N° 2384 - Article 1er (Tombe)
Cet alinéa est superfétatoire. Il n’existe que très peu d’exemples de cette discrimination. Le seul cas français mis en avant dans cette proposition de loi est celui d’un stewart d’Air France discriminé à cause de ses tresses. Supprimer l’alinéa 7. M. Breton, M. Hetzel
Amendement N° 5 au texte N° 2384 - Article 1er (Tombe)
Cet alinéa est superfétatoire. Il n’est pas nécessaire de lister toutes les particularités physiques dans une loi. Supprimer l’alinéa 2. M. Breton, M. Hetzel
Amendement N° 7 au texte N° 2384 - Article 1er (Tombe)
Cet alinéa est superfétatoire. Il est temps de sortir de cette inflation normative que les Français ne supportent plus pour se saisir à nouveau des véritables problèmes de Français. Supprimer l’alinéa 4. M. Breton, M. Hetzel
Amendement N° 8 au texte N° 2384 - Article 1er (Tombe)
Cet alinéa est superfétatoire. Ce texte vise à sanctionner une discrimination qui l’est déjà dans notre droit national. Supprimer l’alinéa 5. M. Breton, M. Hetzel
Amendement N° 9 au texte N° 2384 - Article 1er (Tombe)
Cet alinéa est superfétatoire. L’interdiction des discriminations est solidement ancrée dans l’arsenal juridique français, et inclut les discriminations reposant sur l’apparence physique. Supprimer l’alinéa 6. M. Breton, M. Hetzel
Amendement N° 11 au texte N° 2384 - Article 2 (Retiré)
Cet article est superfétatoire. Ce texte vise à sanctionner une discrimination qui l’est déjà dans notre droit national. Supprimer cet article. M. Breton, M. Hetzel
Amendement N° 4 au texte N° 2384 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa est superfétatoire puisque En France, la loi interdit déjà 25 motifs de discriminations, dont un qui concerne spécifiquement l’apparence physique, et qui inclut, de fait, la nature des cheveux et la façon dont ils sont coiffés. Supprimer l’alinéa 1. M. Breton, M. Hetzel
Amendement N° 6 au texte N° 2384 - Article 1er (Tombe)
Cet alinéa est superfétatoire. L’application d’une telle loi pourrait être complexe et subjective, avec un risque de litiges abusifs pouvant évoluer sur d’autre critères, eux aussi subjectifs. Supprimer les alinéas 3 à 5. M. Breton, M. Hetzel
Amendement N° 3 au texte N° 2384 - Article 1er (Rejeté)
Cet article est superfétatoire puisque la loi française réprime déjà cette catégorie de discrimination. Supprimer cet article. M. Breton, M. Hetzel
Amendement N° 5 au texte N° 2383 - Article 10 (Adopté)
En reconnaissance de l’engagement des bénévoles de la sécurité civile, œuvrant aux côtés des professionnels du secours, il est important de leur accorder des trimestres de bonification aux bénévoles de retraite. Aucune précision n’étant apporté sur l’engagement de 10 années en qualité de bénévole, il est judicieux de mentionner que cette justification pourra se faire sur une période de 10 ans d’engagement qui pourra se faire tout au long de la carrière professionnelle du bénévole de manière continue ou non. À l’alinéa 2, après le mot :« années »,insérer les mots :« au long de sa carrière professionnelle et de manière continue ou non ». Mme ...
Amendement N° 13 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement de repli vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Pour rappel, ce montant correspond au seuil de sanction qui avait été défini par la majorité ...
Amendement N° 12 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque ...
Amendement N° 15 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les associations à objet cultuel des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les avocats, les diplomates ou encore les associations à objet cultuel. Or, cette exception prévue pour les associations à objet cultuel est particulièrement problématique car elle vient vider le dispositif proposé de sa substance. Après des années de passivité et de naïveté coupable sur ces enjeux, pourquoi ...
Amendement N° 10 au texte N° 2343 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. Il ne nous semble pas souhaitable de prévoir de telles modifications à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026 dans le dispositif du texte, avant de prévoir sa définitive entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2027. En effet, tout dispositif expérimental doit à son terme faire l’objet d’une évaluation indépendante et d’un nouveau débat démocratique, et ce notamment lorsque son introduction ne répond pas à des besoins précis et établis. À ...
Amendement N° 11 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les entreprises éditrices de presse des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les diplomates, les avocats, les sociétés de presse et les associations cultuelles. Or, l'exception prévue pour les sociétés éditrices de presse ne nous semble justifiée et dangereuse. Pourquoi des agences de presse comme Sputnik News ou Russia Today serait-elles exemptées d'une inscription à ce répertoire ...
Amendement N° 14 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à protéger les entreprises françaises face aux divers risques d’ingérences étrangères, suite à un investissement direct étranger, en deux points : Premièrement, il vise à ce que les données personnelles collectées par des entreprises françaises, suite à un investissement étranger réalisé en France, ne puissent être transférées dans un pays étranger. Deuxièmement, il vise à renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers en ajoutant une dimension supplémentaire à la protection sectorielle actuellement en vigueur, au regard de leur caractère stratégique pour notre pays. L’article 151‑3 du ...
Amendement N° 8 au texte N° 2333 - Article 1er (Rejeté)
Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article. l’article 1er tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée de l’abus de faiblesse et à créer un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique. En ce qu’il réprime, par une infraction autonome, les agissements ayant pour but de créer un état de sujétion psychologique ou physique et non plus de réprimer les seuls effets négatifs en résultant pour la victime, l’article proposé opère une ...
Amendement N° 12 au texte N° 2333 - Article 2 bis A (Rejeté)
Les dispositions de ce nouvel article concernent les « thérapies de conversion ». Le Parlement a récemment légiféré sur cette thématique puisqu'une loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été promulguée le 31 janvier 2022. Avant toute nouvelle modification législative, il semble légitime d'en appréhender toutes les applications.De plus, cet article ayant été voté en commission, les parlementaires ne bénéficient ni de l'avis du Conseil d'Etat ni de l'étude d'impact. Aussi, il convient de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le ...
Amendement N° 14 au texte N° 2333 - Article 4 (Rejeté)
Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'Etat. l’article 4 prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie ou non d'effet. S’il est incontestable que la multiplication des pratiques consistant à promouvoir l’abandon de soins pourtant nécessaires à la santé ou l’adoption de certaines pratiques présentées abusivement comme bénéfiques à la santé appelle à une réponse ferme des pouvoirs publics, cette ...
Amendement N° 10 au texte N° 2333 - Article 3 (Rejeté)
Ces trois alinéas ajoutés lors des travaux de la commission de l'Assemblée nationale permettent à des associations d’exercer les droits de la partie civile qui serait en état de sujétion psychologique ou physique, de se constituer partie civile et déclencher l’ouverture d’une information judiciaire, à la place de la victime et sans son consentement (ou celui de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur), dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une ...
Amendement N° 13 au texte N° 2333 - Article 3 (Rejeté)
Cette disposition supprime la condition d’être reconnue d’utilité publique pour permettre à une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour un certain nombre d’infractions contre l’espèce humaine. Elle remplace cette condition par celle d’être une association agréée. Or, la reconnaissance d’utilité publique permet de s’assurer que l’association qui exerce les droits reconnus à la partie civile réponde à des conditions précises qui garantissent le sérieux, l’indépendance, la représentativité etc L’agrément ne présente pas les mêmes garanties. Pour exercer une charge aussi importante que les droits reconnus à la partie civile, ...
Amendement N° 9 au texte N° 2333 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggravante pour certaines infractions. Il tend en conséquence à la suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin
Amendement N° 11 au texte N° 2333 - Article 3 (Rejeté)
Cet ajout étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne […] ». Il convient de retirer la possibilité donnée aux associations d’exercer les droits de personnes qu’elles considèreront comme des victimes sans leur consentement, sous peine de mettre en péril toute possibilité de prise en charge psychothérapeutique ...
Amendement N° 30 au texte N° 2333 - Article 3 (Rejeté)
Cet article élargit les catégories d’associations, intervenant en matière de dérives sectaires, auxquelles peut être reconnu l’exercice des droits de la partie civile, en substituant à la condition actuelle tenant à la reconnaissance d’utilité publique celle d’obtenir un agrément, délivré après avis du parquet. Or, la reconnaissance d’utilité publique permet de s’assurer que l’association qui exerce les droits reconnus à la partie civile réponde à des conditions précises qui garantissent le sérieux, l’indépendance, la représentativité etc L’agrément ne présente pas les mêmes garanties. Pour exercer une charge aussi importante que les droits reconnus ...
Amendement N° 31 au texte N° 2333 - Article 4 (Rejeté)
Cet alinéa manque de clarté. Par ailleurs, il mentionne la "volonté libre et éclairée de la personne", il ne peut s'agir d'une personne sous l'emprise d'une secte. Il convient de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 5. M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin
Amendement N° 174 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte en prévoyant un malus financier ciblé sur les entreprises relevant d’une pratique commerciale de renouvellement très rapide des collections. Le texte modifié lors de l’examen en commission du développement durable a remplacé cette disposition par un malus financier applicable à toutes les entreprises, assis notamment sur l’affichage environnemental en y associant une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 euros. Cette modification impactera très largement les entreprises, y compris des enseignes françaises ne relevant pas de la pratique de la fast fashion. L'objectif initial du texte était de réguler ...
Amendement N° 144 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à corriger un effet de bord induit par la définition retenue de la fast fashion, en excluant les pratiques de déstockage de produits textiles invendus car elles ne peuvent en aucun cas relever de ladite définition. La fast fashion repose sur le renouvellement excessivement rapide de collections vestimentaires et d’accessoires tandis que le déstockage d’invendus pratiqués par des professionnels permet de donner une seconde vie aux produits textiles, contribuant à limiter l'impact environnemental de l'industrie textile, objectif même de la présente proposition de loi. Il est donc crucial de distinguer ces pratiques pour cibler au mieux les pratiques relevant ...
Amendement N° CL3 au texte N° 2308 - Article 2 bis A (Rejeté)
Les dispositions de ce nouvel article concernent les « thérapies de conversion ». Le Parlement a récemment légiféré sur cette thématique puisqu'une loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été promulguée le 31 janvier 2022. Avant toute nouvelle modification législative, il semble légitime d'en appréhender toutes les applications.De plus, cet article ayant été voté en commission, les parlementaires ne bénéficient ni de l'avis du Conseil d'Etat ni de l'étude d'impact. Aussi, il convient de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Breton
Amendement N° CL6 au texte N° 2308 - Article 3 (Rejeté)
Cet ajout étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne […] ». Il convient de retirer la possibilité donnée aux associations d’exercer les droits de personnes qu’elles considèreront comme des victimes sans leur consentement, sous peine de mettre en péril toute possibilité de prise en charge psychothérapeutique ...
Amendement N° CL4 au texte N° 2308 - Article 3 (Rejeté)
Ces trois alinéas ajoutés lors des travaux de la commission de l'Assemblée nationale permettent à des associations d’exercer les droits de la partie civile qui serait en état de sujétion psychologique ou physique, de se constituer partie civile et déclencher l’ouverture d’une information judiciaire, à la place de la victime et sans son consentement (ou celui de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur), dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une ...
Amendement N° CL2 au texte N° 2308 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggravante pour certaines infractions. Il tend en conséquence à la suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Breton
Amendement N° CL7 au texte N° 2308 - Article 4 (Rejeté)
Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'Etat. l’article 4 prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie ou non d'effet. S’il est incontestable que la multiplication des pratiques consistant à promouvoir l’abandon de soins pourtant nécessaires à la santé ou l’adoption de certaines pratiques présentées abusivement comme bénéfiques à la santé appelle à une réponse ferme des pouvoirs publics, cette ...
