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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Mon amendement vise à circonscrire la confidentialité des consultations juridiques aux documents rédigés par le juriste d'entreprise et à l'écarter pour ceux qui le sont par les membres de son équipe – dont on ignore s'ils sont suffisamment qualifiés et si leur probité est garantie. La rédaction de l'article est très large sur ce point, puisqu'il est question de diplôme équivalent, ce qui englobe bien des profils – de bon comme de moins bon niveau. Si les privilèges liés à la confidentialité sont étendus à toute l'équipe du juriste d'entreprise, nous assisterons à une dérive dangereuse qui conduira à un affaiblissement de la profession et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je présente un amendement de suppression parce qu'accorder le secret professionnel à des consultations ou des actes juridiques réalisés par des juristes d'entreprise engendrerait trois types d'inconvénients. Premièrement, celui de porter atteinte à la profession d'avocat, puisque celle-ci, contrairement à la profession de juriste d'entreprise, est soumise à un examen sélectif, à des obligations de formation régulière et à des règles déontologiques strictes. Inévitablement, cela conduira, à terme, à créer une nouvelle profession d'avocat salarié en entreprise. On assisterait de ce fait à un affaiblissement du niveau de la profession, puisque le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Dès qu'une personne est interpellée et que l'OPJ l'informe de son placement en garde à vue, celle-ci commence. La personne peut appeler son avocat sans délai et si elle se voit imposer un délai excessif, elle peut intenter un recours. Je ne comprends donc pas bien le sens de cet amendement. Le point de départ de la garde à vue est la déclaration de l'OPJ, non le fait d'entrer dans un commissariat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2024
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Cette disposition concerne-t-elle le seul régime de participation aux acquêts ? Les contrats de communauté réduite aux acquêts peuvent aussi comporter une clause d'exclusion des biens professionnels.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Le titre de cette proposition de loi peut surprendre de prime abord, puisqu'elle viserait à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille sans que l'on sache vraiment ce que recouvre cette notion de justice patrimoniale. Comme si les conventions et actes passés en matière patrimoniale par-devant notaire ou avocat pouvaient aboutir à une injustice. C'est pourtant ce qui peut arriver en cas de divorce, où des situations déséquilibrées peuvent apparaître. Il est donc important de chercher à réduire ces déséquilibres. C'est aussi ce qui arrive lorsqu'un conjoint, par le biais de clauses de contrat de mariage, tire avantage de la dissolution du régime ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Les Français ne comprennent pas que les personnes étrangères ayant commis des crimes ou des violences sur notre sol ne puissent pas être expulsées. La semaine dernière, en audition, les professionnels soulignaient la difficulté d'éloigner des personnes dangereuses, comme celle citée par M. le ministre, qui a été condamnée à plus de vingt ans de prison pour violences et viols. Je vous invite à vous reporter aux auditions. Les Français, quelle que soit leur origine, attendent des mesures fortes en la matière. Il est donc capital de maintenir l'article 9 permettant d'éloigner des criminels et des délinquants reconnus coupables d'une infraction passible ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Depuis tout à l'heure, la gauche et l'extrême gauche réclament la régularisation des travailleurs sans papiers, au seul motif qu'ils sont à plaindre. Une fois que vous leur aurez donné un titre de séjour, la protection que confère le droit du travail et un meilleur salaire, croyez-vous que les employeurs se satisferont de la situation, sans faire appel à d'autres étrangers, venus d'autres pays ? Régulariser les employés des métiers en tension ne constitue pas une solution.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Elle vaut pour les citoyens !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Il vise à créer un nouveau programme Société minière nationale afin de permettre l'exploration et l'exploitation de nos richesses minières d'outre-mer, en particulier celle de la richesse aurifère en Guyane et des hydrocarbures au large de la Guyane ou dans le canal du Mozambique, dès lors que la loi Hulot mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, qui les interdit, aura été abrogée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Les 200 000 euros de crédits que l'amendement de Mme Faucillon visait à attribuer aux cours de langue auraient été prélevés sur la lutte contre l'immigration irrégulière. Aussi avons-nous voté contre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Mon amendement vise à augmenter de 50 millions les crédits consacrés à l'aide aux victimes. Des efforts ont déjà été consentis, mais il faut davantage accompagner les enfants victimes, notamment en renforçant les moyens alloués au suivi psycho-social. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants insiste sur l'importance de maintenir le suivi des victimes après le procès. Il faut également augmenter les moyens dévolus à la formation des professionnels de la justice. Les crédits seront prélevés sur le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Mon amendement propose d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle de 100 millions afin de pouvoir revaloriser l'unité de valeur, qui ne permet pas toujours de couvrir les frais d'avocat. Par ailleurs, si nous votons la disposition permettant aux enfants victimes d'être systématiquement assistés d'un avocat, les demandes d'aide juridictionnelle augmenteront de façon importante.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Monsieur le ministre, vous connaissez ma volonté de mieux lutter contre la maltraitance infantile. Je suis souvent intervenue à ce sujet dans l'hémicycle. Ma première question au Gouvernement portait sur les moyens de la détecter. Si l'on en croit les chiffres de l'association L'Enfant bleu, deux enfants meurent chaque jour en France des suites de maltraitance. Il est donc nécessaire d'orienter le budget de l'État vers le développement des moyens donnés à la justice pour enrayer ce phénomène. Nous proposons d'orienter le budget de l'État vers deux mesures recommandées par de nombreuses associations et insérées dans le programme de Marine Le Pen. La ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
La carrière et l'évolution professionnelle des secrétaires de mairie sont cruciales pour garantir un service public local efficace et pour valoriser ces acteurs essentiels de nos communes. Ces fonctionnaires rencontrent de nombreuses difficultés quand ils souhaitent évoluer d'une catégorie C à une catégorie B, même lorsque les conditions requises par la loi sont réunies. En effet, dans les petites communes, le manque de postes vacants de catégorie B peut être un frein. Cet amendement vise à obtenir une analyse approfondie de cette évolution professionnelle, afin d'identifier précisément les obstacles et les opportunités d'amélioration. Ce rapport ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Cet amendement propose la réintégration de l'article 3 retiré par le Sénat, concernant l'instauration d'un avantage spécifique d'ancienneté. Cette revalorisation est juste, et même indispensable pour rendre le métier attractif. Il est essentiel d'assurer aux secrétaires de mairie une meilleure retraite, correspondant aux responsabilités exercées. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la proposition de loi, qui entend renforcer et valoriser le rôle et le parcours professionnel des secrétaires de mairie. Pour le rendre applicable, il faudra aussi revaloriser les dotations des communes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Mon amendement d'appel, résultant de mes rencontres avec des secrétaires de mairie de ma circonscription, vise à permettre aux maires de communes de moins de 35 000 habitants d'embaucher directement en catégorie B, sans en faire une obligation. Dans ces petites communes, les secrétaires de mairie travaillent parfois seules, assumant une large palette de responsabilités, de l'urbanisme à l'état civil, sans la supervision d'un supérieur. Il est essentiel de reconnaître la nature étendue de leur mission. Cet amendement permettrait d'harmoniser le statut du secrétaire de mairie avec ses réelles fonctions et responsabilités.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l'équipement des forces de l'ordre. La ville de Meaux, comme bien d'autres communes de France et comme le reste du département de Seine-et-Marne, a été touchée par les émeutes. Dans la nuit du 29 au 30 juin, un groupe d'une centaine d'individus – quatre-vingt-dix-sept très exactement –, armés de barres de fer et de projectiles en tout genre, a cherché à s'en prendre au commissariat. Repoussés par les forces de police, ils se sont rendus dans un autre quartier où ils ont incendié un bus, une partie du centre commercial de La Verrière, le bureau de poste et un local de la police municipale, et pillé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
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Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 11/07/2023
Il faut en effet voter ce rapport. La première des choses qui m'ont étonnée après avoir assisté à de nombreuses auditions est le fait qu'on ne respecte pas la loi dans un État de droit. Il faudra nous interroger pour voir comment faire, à l'avenir, pour que les lois françaises soient respectées. Nous devrons également avoir une réflexion transpartisane pour que les plateformes respectent les personnes et ne soient pas un vecteur d'immigration, comme cela a été le cas. Il a en effet été révélé que certains comptes ouverts sur ces plateformes étaient sous-loués, ce qui permet toutes les dérives. Il faudra y réfléchir, et c'est l'une des raisons pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
L'existence d'un quota montre bien que des places sont réservées. Si on avait procédé ainsi pour le concours de médecine, peut-être n'auriez-vous pas été d'accord. Il faut assurément aider les personnes de milieux défavorisés – si tant est qu'elles soient défavorisées, car elles sont peut-être plus intelligentes ou apprennent plus vite que les autres, ce qui pose la question de savoir où commence l'inégalité. Je suis favorable à ce qu'on leur donne des professeurs plus nombreux ou gratuits, mais pas à l'instauration d'un quota qui, par définition et de quelque manière que vous tourniez la chose, donne un avantage à ses bénéficiaires, même si ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
L'article 11, qui vise à créer une double voie d'accès la magistrature en réservant un quota de 15 % aux élèves candidats issus des quartiers prioritaires de la ville, des zones de revitalisation urbaine rurale ou des collectivités d'outre-mer ayant suivi la formation Prépa Talents, rompt avec la tradition d'accès aux postes de la fonction publique. Ce système n'est pas très juste et fonctionne à double vitesse. Il crée une discrimination qui entraînera une rupture d'égalité entre les étudiants qui concourent. Il risque aussi de conduire à une baisse du niveau de recrutement du fait de critères trop inégaux. Il est donc nécessaire de supprimer cet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
L'amendement CL534 vise à chiffrer les objectifs du ministère concernant le déploiement des bracelets antirapprochement et des « téléphones grave danger ». Il serait souhaitable que 10 000 téléphones et 3 000 bracelets soient actifs à l'horizon 2027.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Cet amendement vise à supprimer du rapport annexé le plafonnement de la nouvelle possibilité d'indemnisation des victimes de violences graves dans un cadre intrafamilial.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Il convient de créer au moins un centre éducatif fermé (CEF) par département et d'augmenter la durée de placement possible de six mois à deux ans.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Cet amendement vise à étendre le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) aux auteurs de violences intrafamiliales ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) d'une durée supérieure ou égale à huit jours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Les institutions judiciaires de la Martinique et de la Guadeloupe souffrent d'un manque important de moyens humains et matériels. Aussi proposons-nous de répondre efficacement aux difficultés des juridictions de Fort-de-France et de Basse-Terre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous appelons le Gouvernement à considérer la lutte contre les violences intrafamiliales comme l'une des grandes causes du quinquennat en cours. Dans les faits, la « grande cause » annoncée il y a six ans par le Président de la République, qui consiste à intensifier la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles, ne tient pas toutes ses promesses. Ainsi, 110 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint en 2022.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous ne sommes pas hostiles à une contribution modeste et égale pour tous. Ce qui nous gêne, c'est que certains justiciables doivent payer et d'autres non. Par ailleurs, le texte ne dit rien du montant de la contribution. Il faut s'assurer qu'elle soit suffisamment modeste pour ne pas faire douter de l'intérêt d'aller en justice. En outre, si un amendement doit exonérer les entreprises en deçà d'un certain seuil de salariés, rien n'est prévu pour les artisans. Alors oui, on peut s'interroger sur l'intérêt d'une contribution pour participer au financement de la justice et la rendre plus effective, mais en s'assurant toujours que tous les justiciables soient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Nous devons donner à la police les moyens de travailler efficacement. C'est en empêchant les enquêteurs d'utiliser les moyens techniques susceptibles de leur permettre d'arrêter les personnes les plus dangereuses que nous porterions atteinte aux libertés. La sécurité est la première des libertés.
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 25/05/2023
Vous avez dit, à propos des livreurs de la plateforme, que vous ne regardiez ni l'origine de la personne, ni sa couleur de peau. Vérifiez-vous son casier judiciaire ou envisagez-vous de le faire ? Il est en effet arrivé que des livreurs profitent de leur travail pour se livrer au trafic de stupéfiants. D'autre part, ne prenez-vous pas le risque que des personnes en situation irrégulière se retrouvent sur les plateformes ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 25/05/2023
J'ai quatre questions à vous poser. Premièrement, vous avez dit : « Nous voulons que les villes européennes deviennent plus vertes ». Pensez-vous vraiment que les plateformes de livraison préservent la nature ? Ne contribuent-elles pas, au contraire, à l'accroissement de la pollution ? Deuxièmement, je crois vous avoir entendu dire que vous transportez gratuitement les migrants – je ne suis plus certaine du terme que vous avez employé. Pouvez-vous expliquer de quoi il s'agit ? Troisièmement, vous dites que les chauffeurs et les coursiers qui travaillent sur votre plateforme l'ont choisi, par goût de l'indépendance. Mais vous avez également indiqué que ...
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 17/05/2023
Pensez-vous qu'une totale transparence permettrait d'éviter la corruption ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 17/05/2023
Je peine à comprendre qu'un état de fait décrit par vous et M. Cazeneuve comme illégal puisse perdurer et s'imposer sur le sol français. Pouvez-vous nous en donner les raisons ? Pensez-vous que le Gouvernement de l'époque souhaitait – sans le dire – l'implantation d'Uber ? Par ailleurs, pourquoi l'Exécutif ne vous a-t-il pas suivi dans les propositions que vous nous avez décrites et notamment la création d'un fonds de garantie, la responsabilité des plateformes et la taxation des plateformes pour abonder le fonds de garantie ? Pensez-vous qu'il était favorable à l'implantation d'Uber ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2023
Madame la Défenseure des droits, je voudrais vous interroger sur les thématiques 2 et 4 des sept qui font l'objet de votre rapport. Laissez-moi vous dire que j'ai été assez choquée par ce que j'ai pu lire au deuxième paragraphe. Vous constatez que les occupants sans droit ni titre bénéficient du droit au respect de la vie privée, familiale ou à l'inviolabilité de leur domicile et en conséquence, vous condamnez fermement la proposition de loi relative à la lutte contre l'occupation illicite qui, pour vous, entraîne des restrictions inquiétantes des droits fondamentaux des occupants. Cependant, madame la Défenseure des droits, que faites-vous des droits ...
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 11/05/2023
La contrepartie, c'est qu'on leur supprime un droit. Il a donc été choisi de ne pas les indemniser.
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 11/05/2023
La puissance publique leur retirait pourtant un droit qu'ils avaient acquis.
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 11/05/2023
Vous dites que nous ne pouvions pas les indemniser. Pourtant, ces taxis avaient payé leur licence.
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 11/05/2023
À cette occasion, avez-vous compris la raison pour laquelle les taxis pouvaient se sentir spoliés ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 11/05/2023
Votre conviction était d'apporter plus de mobilité aux Parisiens : elle était légitime. Toutefois, Uber n'agissait pas dans le cadre de la loi, comme nous l'a confirmé M. Cazeneuve. Avez-vous rencontré des représentants des taxis ? Comme vous l'avez indiqué, un député s'attache en effet à rencontrer différents acteurs pour se faire une opinion.
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 11/05/2023
En effet, certains travailleurs souhaiteront sans doute rester indépendants. Comment s'organisera l'articulation entre indépendants et salariés au sein d'une même plateforme ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 11/05/2023
Il faut rappeler qu'une présomption simple peut être renversée en apportant la preuve contraire. La présomption de salariat réglera-t-elle tous les problèmes liés à la rémunération des travailleurs ? Pour mieux protéger les travailleurs, ne serait-il pas préférable d'établir des conventions et d'imposer des règles de rémunération aux plateformes, dès lors qu'elles embauchent dans un secteur défini ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 11/05/2023
Vous avez indiqué que la question de l'indemnisation des chauffeurs de taxis pouvait se poser mais que, de votre point de vue, il n'était pas cohérent de le faire avec des fonds publics. Ne pensez-vous pas que l'utilisation de fonds publics était légitime, puisqu'une décision publique a diminué le coût des licences et a imposé une situation qui dépossédait les licences de leur valeur patrimoniale ? De plus, vous avez souligné que les consommateurs étaient satisfaits des services proposés par Uber.
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 11/05/2023
Monsieur le Premier ministre, vous avez été extrêmement clair. J'ai néanmoins quelques difficultés à comprendre comment, en France, on peut laisser perdurer des pratiques illégales. Vous disiez que, face à cet état de fait, les solutions étaient de deux ordres, législatif et administratif. Une première loi, la « loi Thévenoud », a été adoptée ; avec celle-ci, on reconnaît un état de fait car on laisse les VTC agir. En tant que citoyenne lambda, je suis surprise qu'une pratique perdure au point qu'il faille une loi pour l'empêcher. Pourquoi ne pas stopper cette pratique tout de suite ? La « loi Thévenoud » visait à apaiser la situation, ...
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 04/05/2023
Pourtant, les aéroports sont munis de très nombreuses caméras : comment se fait-il que l'on ne parvienne pas à endiguer ce phénomène ? Et qu'advient-il des taxis clandestins qui sont en situation irrégulière sur notre territoire ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 04/05/2023
Un taxi clandestin peut ne pas avoir de licence : y a-t-il une traduction directe devant le tribunal correctionnel pour usurpation d'identité ou de qualité ? Ces chauffeurs sont-ils en situation irrégulière sur le sol français ? Qu'advient-il dans ce cas ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 04/05/2023
Qu'advient-il après un contrôle constatant qu'un taxi est clandestin ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 04/05/2023
Je vous remercie pour vos interventions. Les mots que vous employez sont très forts. Comment, dans un État de droit tel que la France, peut-on laisser perdurer de telles situations ? Pourquoi les sous-traitants ne décident-ils pas de rompre leurs contrats ? Pourquoi n'avez-vous pas déposé plainte ou écrit au procureur de la République ? Êtes-vous en procès ? Monsieur Dol, vous avez été licencié : je suppose qu'un avocat vous suivait. Une faute a-t-elle été reconnue ? Avez-vous eu des dommages et intérêts à verser ? Enfin, pensez-vous que ces plateformes devraient faire l'objet de contrôles réguliers ?
