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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
À mon tour de dire à quel point l'accusation d'insincérité jette le discrédit non seulement sur le Gouvernement, qui aurait délibérément menti à la représentation nationale, mais aussi sur vos équipes et sur l'administration placée sous votre autorité, qui ont autre chose à faire que de mentir délibérément à la représentation nationale. Le groupe Renaissance partage l'ambition du Gouvernement de ramener le déficit en deçà de 3 % en 2027, pas par fétichisme mais par impératif de souveraineté budgétaire. Il réaffirme aussi son soutien à une politique économique qui a donné des résultats. Pour atteindre cet objectif, nous pensons, comme vous, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Monsieur le président, je retiens trois enseignements de votre intervention : l'absence d'insincérité dans les prévisions du Gouvernement, l'absolue nécessité de réduire les dépenses et enfin, la considération que si la pente est certes abrupte, il n'est cependant pas impossible de la gravir. En 2023, les dépenses de l'État sont quasi stables, les crédits consommés sont même inférieurs à la prévision initiale, malgré un soutien massif au pouvoir d'achat et au réarmement de l'État à travers les lois de programmation sectorielles. S'agissant du problème des recettes, vous évoquez la clé de répartition entre l'État et les autres affectataires de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Monsieur Tanguy, respecter la parité dans un HCSF ne relève pas de l'incantation féministe. Votre propos est très désobligeant à l'égard des femmes parlementaires qui pourraient y siéger. Sans la BCE et les positions prises par Mario Draghi en 2011, il n'y aurait aucune stabilité ou prospérité depuis dix ans, et nous aurions largement sombré. Votre appréciation du rôle de la BCE n'est étayée que par votre opinion qui n'est en rien une vérité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
L'objectif du sous-amendement CF44 est d'inscrire la France dans un cadre européen afin que cette possibilité de déroger aux règles actuelles ne l'écarte pas trop de ce qui se pratique dans l'Union européenne. Le dispositif pourrait contribuer à fragiliser l'image de la France, notamment eu égard à la maîtrise de sa dette privée. Les critères introduits par le législateur et par les autorités européennes visent à rendre le crédit plus sûr mais pas plus rare.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Il en est déjà ainsi ailleurs, notamment au sein du Haut Conseil des finances publiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Mon amendement vise à imposer la parité lors de la désignation des deux parlementaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Ce n'est pas parce que l'on s'oppose à la proposition de loi qu'on est du côté du laisser-faire. Citons le plan d'action de la Commission européenne pour la finance durable, qui crée de fortes obligations de transparence, la directive CSRD, la loi relative à l'industrie verte, qui instaure un indicateur, les instruments prudentiels européens, qui permettent de mieux prendre en considération les risques climatiques, la taxonomie européenne, qui impose l'identification de différents ratios d'actifs verts, enfin la directive sur le devoir de vigilance. Nous voulons tous verdir le secteur financier et l'orienter vers la transition écologique, mais, pour notre part, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Si nous souhaitons comme vous, madame la rapporteure, accompagner efficacement la transition écologique du secteur financier, nous n'en avons pas moins une divergence d'appréciation quant aux moyens d'y parvenir. Dans un domaine où la réglementation est entièrement européenne, une législation nationale porterait un coup majeur à la compétitivité de nos banques. Vous pouvez, monsieur le président, stigmatiser de grandes entreprises françaises, mais je vous rappelle qu'un tiers des investissements de TotalEnergies concernent le bas-carbone et le renouvelable. La rédaction de cette proposition de loi comporte également des imperfections qui auraient des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Vous avez indiqué que le rétablissement des comptes était une de vos préoccupations. Il doit passer par toutes les sphères de la dépense publique mais force est de constater qu'à ce jour, le décret ne prend aucun euro aux collectivités. Les transferts financiers de l'État aux collectivités augmentent entre 2023 et 2024. Dès lors, faut-il élargir l'objectif de maîtrise des transferts aux collectivités en intégrant la TVA ? Ensuite, quels leviers sont-ils envisageables en matière de recrutements ? Je rappelle qu'il y a eu 58 000 emplois publics supplémentaires l'an dernier, quelle est la part de l'emploi public territorial dans cette dynamique ? Nous savons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre Avis favorable à cette coordination bienvenue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre Avis défavorable, pour les raisons de forme déjà évoquées. Sur le fond, nous débattrons avec le garde des sceaux de la capacité des associations à ester en justice face à ce type d'infractions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre Défavorable, pour les mêmes raisons.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre Mêmes arguments : les questions abordées par ce rapport pourraient faire l'objet d'une mission d'information. Surtout, il est assez infantilisant de considérer que les forces de l'ordre ont besoin d'une formation spécifique pour pouvoir recueillir des plaintes de cette nature. Cela jette sur elles un soupçon dangereux et élude les autres causes qui pourraient conduire au non-dépôt de plainte. Je pense comme vous que certaines personnes se censurent, mais je ne crois pas pour autant que ce soit en jetant le soupçon sur les forces de l'ordre et en liant l'accueil dans les brigades de gendarmerie et les commissariats de police au dépôt de plainte que l'on obtiendra ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre De telles évaluations relèvent aussi de notre rôle de parlementaires. Il est par ailleurs un peu surprenant de demander au Gouvernement lui-même une évaluation menée par l'Inspection générale de l'administration. Sur le fond, je ne souscris pas aux termes de « racisme systémique ». Votre amendement établit un lien assez fallacieux entre la qualité supposée de l'accueil et le refus de plainte – comme si c'était à cause de nos policiers et de nos gendarmes que les gens refusent d'aller déposer plainte. En réalité, il y a bien d'autres raisons, comme la peur de représailles, l'autocensure ou la méconnaissance de la loi. Pour ces raisons de forme et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre Je partage votre avis sur le phénomène de sous-déclaration et d'autocensure, mais votre amendement se situe au stade de la plainte : c'est un moment où les barrières ont été levées. Je me demande également pourquoi réserver cette caractérisation à ces seules infractions : elle n'existe pour aucune autre plainte. Surtout, je trouve cet amendement infantilisant pour les personnes qui reçoivent les plaintes. Il est de nature à jeter un doute assez malsain. Enfin, je remarque, mais c'est sans doute une erreur rédactionnelle, que votre amendement ne mentionne pas l'antisémitisme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre L'obligation pour les plateformes de concourir à la lutte contre la haine existe déjà et cet amendement ne changerait donc pas grand-chose. Si l'Assemblée en est d'accord, je souhaite que la proposition de loi se concentre sur les auteurs des infractions plutôt que sur les médias ou les tiers, qui doivent faire l'objet d'un traitement séparé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre Cette coordination est bienvenue : le texte crée une circonstance aggravante pour la diffamation non publique, elle doit a fortiori être étendue à la diffamation publique. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre Au-delà de la dimension symbolique, il est nécessaire d'affirmer ces valeurs et de maintenir une cohérence juridique entre la loi de 1881 et la présente proposition de loi. Avis favorable aux deux amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre Il existe en effet un vide juridique empêchant la condamnation des auteurs d'apologie et de contestation de crime contre l'humanité non publiques. Je suis donc favorable à l'amendement CL43. En revanche, l'amendement CL49 ne vise que la Shoah et ne distingue pas entre l'apologie et la contestation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre Il s'agit d'un amendement de coordination visant à garantir un délai de prescription d'un an pour les infractions transformées en délit par l'article 2 afin de les aligner sur les mêmes délits commis en public.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre Je suis réservé sur ces amendements. Le risque d'embolie judiciaire n'est pas négligeable. Par ailleurs, la capacité pour les associations d'ester en justice est déjà prévue, pour des infractions plus graves – discriminations ayant entraîné un refus d'emploi, un refus de bénéfice de la loi, une entrave à une activité économique ou une atteinte à l'intégrité de la personne. Il nous faut avoir cette discussion avec le garde des sceaux en séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre Je suis favorable à l'amendement CL48 et demande le retrait de l'amendement CL50 car il ajoute deux peines complémentaires – interdiction des droits civiques et interdiction d'exercer une fonction publique – qui sont prévues pour des infractions d'atteinte à la personne plus graves.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre Je suis sensible à vos arguments : le dialogue entre une personne reconnue coupable et une victime met rapidement au jour la bêtise absolue du racisme. Il existe toutefois une disposition générale dans le code de procédure pénale autorisant le juge à prononcer des mesures de justice restaurative. Faut-il le prévoir expressément pour certaines infractions ? Je laisse cette question à la sagesse des membres de cette commission, et je pense qu'il serait utile d'avoir ce débat en séance publique avec le garde des sceaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre Je n'oppose pas seulement des arguments de forme à vos amendements, monsieur Pauget, mais aussi des objections de fond, parmi lesquelles la nécessité de respecter la proportionnalité. La déchéance de nationalité est possible dans des cas très précis, pour des actes sans commune mesure avec ceux dont nous parlons, tout insupportables qu'ils soient. Ainsi, lors des débats relatifs à la loi « immigration », votre groupe avait proposé de l'étendre aux auteurs de crimes contre des personnes dépositaires de l'autorité publique. Avec vos amendements, une personne ayant proféré une injure non publique à caractère discriminatoire pourrait être déchue de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre Si vous voulez créer cette peine complémentaire, il faudrait en faire un principe général et ne pas l'appliquer seulement à ces cas d'espèce. Défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre Les actes que vous citez sont évidemment incompatibles avec les valeurs de la République. Toutefois, je crains qu'en mentionnant ces peines infraction par infraction, vous ne compromettiez leur application pour des infractions beaucoup plus graves. En vertu d'un principe général énoncé dans le code civil, on ne peut être naturalisé si on a commis certaines infractions ou si on a été condamné à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement. Si l'on commence à le préciser avec vos amendements, la précision ne figurera pas pour les injures publiques et il sera peut-être beaucoup plus difficile de refuser une naturalisation pour des faits pourtant plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre Votre volonté est satisfaite par la loi « immigration », qui a modifié l'article L. 412-8 du Ceseda, aux termes duquel « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations. » De manière plus générale, par vos différents amendements, vous proposez d'introduire dans le code pénal des peines que l'on pourrait qualifier de complémentaires, infraction par infraction, ce qui risque de fragiliser la disposition balai. Celle-ci pourrait par exemple s'appliquer à l'injure non publique, mais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre Je salue l'engagement constant sur ces questions de M. Gérard, qui a contribué à l'adoption de la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. La modification qu'il propose est bienvenue, par cohérence avec l'évolution de notre droit, concernant notamment l'ethnie, la nation ou la race prétendue. De surcroît, nous avons intégré ces termes dans la caractérisation du délit que nous avons créé pour lutter contre les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre Je suis favorable à cet élargissement. Les auditions que nous avons menées nous ont confortés dans l'idée qu'il faut éviter d'établir une hiérarchie dans la haine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre Merci à tous les orateurs. Ce texte est dépourvu de caractère partisan et n'a pas vocation à cliver. La lutte contre les discriminations, au sens large, appelle naturellement, en priorité, une action pédagogique et éducative. Le texte ne nie en rien cette nécessité. Mais nous considérons que la réponse pénale est complémentaire et dissuasive, et qu'elle doit être extrêmement forte compte tenu de l'explosion de ce type d'actes. Plusieurs d'entre vous, à commencer par l'orateur du Rassemblement national, ont affirmé que le Gouvernement restait les bras ballants face à ce phénomène. Le déploiement des forces de l'ordre, depuis le 7 octobre, pour protéger ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Mathieu Lefèvre C'est l'un de vos illustres prédécesseurs à la tête de cette commission, monsieur le président, qui a écrit : « Quand la France devient raciste, elle cesse d'être la France. […] Le racisme, voilà l'ennemi de la France. C'est en se délivrant moralement et politiquement du racisme que notre patrie retrouvera le secret de sa grandeur et de son rayonnement dans le monde ». Ces mots du gaulliste de gauche qu'était René Capitant ont été repris dans le journal antiraciste Droit et Liberté, il y a près de soixante-dix ans. Le centriste René Pleven s'était quant à lui adressé à l'Assemblée nationale, le 7 juin 1972, pour présenter la loi qui gravera son ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Merci, madame la rapporteure, pour votre ténacité sur ce sujet. Aucun accord de place ne permettant l'encadrement des frais bancaires sur succession, il faut effectivement légiférer, car certaines situations sont insupportables, comme celles où l'on prélève de l'argent sur le compte d'un enfant décédé. Nous souhaitons comme vous que les parlementaires soient associés à la rédaction du décret et à la définition de ce qu'est une opération complexe. Pouvez-vous d'ores et déjà nous dire ce que vous entendez par là ? Enfin, nous sommes également favorables à votre proposition d'exonérer de frais bancaires les comptes de moins de 5 000 euros et ceux des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Si l'on croit à cette disposition, il faut qu'elle entre en vigueur le plus tôt possible. Ne souriez pas, monsieur Jumel, il faut être cohérent ! Nous vous proposons donc qu'elle entre en vigueur dès la promulgation de la loi, que vous souhaitez manifestement rapide.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Dans le cadre de nos institutions, une nouvelle lecture vous donne le droit d'amender le texte. M. Brun renvoie tout cela à plus tard, mais quand, si c'est si important pour vous ? La politique, c'est sérieux. On ne peut pas être favorable à une disposition et voter contre celle-ci.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
J'aimerais comprendre ce qui motive l'avis défavorable du rapporteur à un amendement auquel il est en réalité favorable, tout comme Mme Dufour.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Il s'agit encore d'éviter que la loi ne rigidifie les choses. Libre à M. Brun de faire référence à la loi Pacte, mais pourquoi fixer un maximum de 10 % ? Si l'on voulait, demain, aller jusqu'à 12 %, faudrait-il repasser par vous, monsieur le rapporteur ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Je remarque que vous n'avez pas répondu sur les indépendants, qui semblent vous intéresser assez peu. Vous ne pourrez pas refuser l'amendement CF3, messieurs les rapporteurs, qui criez en permanence au déni de démocratie en déplorant que le Parlement ne soit jamais consulté – alors même que vous êtes, monsieur Brun, rapporteur spécial des crédits du compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État. Je vous propose donc que le rapport d'activité prévu dans le contrat entre l'État et EDF puisse faire l'objet d'un débat devant le Parlement. J'attends vos arguments pour vous y opposer, si vous en avez.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Vous assignez à EDF des objectifs de maîtrise des prix pour les ménages et les entreprises, en oubliant les indépendants. Cet amendement vise à corriger cet oubli. Je voudrais revenir sur l'ambiguïté de certaines positions. M. le rapporteur Jumel, qui est un homme honnête, ne souhaite aucune cession d'actifs d'EDF. Les Républicains, qui sont plutôt des libéraux, disent quant à eux qu'il sera possible de changer la loi pour opérer des cessions. Monsieur Brun, c'est aussi ça, un sophisme : dire tout et son contraire à un même auditoire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Je reconnais volontiers que ces amendements ont pour objet de démontrer l'absurdité de ces articles. Vous oubliez, par exemple, dans la liste des missions d'EDF, le développement des énergies renouvelables. Est-ce que cet oubli est cohérent avec l'objet social et économique d'EDF ? Je ne crois pas. Par ailleurs, messieurs les rapporteurs, vous n'avez pas répondu à deux questions fondamentales. Comment EDF va-t-elle faire pour céder des participations dans des filiales dans le but d'optimiser son capital si, demain, il faut passer par la loi ? Et comment va-t-elle faire pour projeter son capital ? Ce sont des opérations qu'EDF fait chaque année : faudra-t-il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Je suis un peu surpris par le silence dans lequel se murent les rapporteurs. M. le rapporteur général a posé une question très importante, il serait bon d'avoir une réponse sur le fond. Pour une montée au capital de la Caisse des dépôts et consignations, comment fait-on ? Pour une cession ou acquisition de filiales à l'étranger, comment fait-on ? Pardon, il nous faut des réponses, il s'agit quand même d'EDF !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
D'abord, si l'on parvient à un consensus sans la majorité, on ne l'appelle pas forcément un consensus. Deuxièmement, messieurs les rapporteurs, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, il me semble bien que seule la majorité a adopté les crédits qui ont permis de nationaliser EDF. Tous les autres partis politiques s'y sont opposés. Enfin, l'agilité est nécessaire. J'aimerais que vous me donniez, monsieur Brun, un seul exemple de grand énergéticien européen dont la loi prévoit l'incessibilité du capital. À part EDF peut-être si cette proposition de loi est adoptée, quelle autre entreprise fait l'objet d'une telle disposition ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Messieurs les rapporteurs, nous sommes en pleine navette parlementaire, procédure tout à fait formalisée, et nous devons pouvoir continuer à discuter. Cette proposition de loi que vous présentez comme un texte de compromis n'a surtout plus rien à voir avec ce qu'elle était à l'origine. De la nationalisation d'EDF dont il était question au départ, on est passé à l'incessibilité, ce qui va considérablement rigidifier toute évolution future du groupe alors même que les risques de démembrement ont été totalement écartés par le Gouvernement au cours des derniers mois. Il convient donc de supprimer cet article qui, par ailleurs, est susceptible, me ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2024
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
J'entends votre argument concernant les infirmiers. Je retire l'amendement afin que nous puissions le retravailler en vue de la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Cet amendement vise à étendre aux bénéficiaires de la protection temporaire dont bénéficient les déplacés d'Ukraine les procédures d'autorisation d'exercice médical existant en faveur des autres bénéficiaires de la protection temporaire internationale, par exemple les réfugiés. Suivant la logique d'intégration par le travail qui sous-tend l'ensemble de ce texte, cet amendement permettrait d'apporter des solutions à la désertification médicale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Je remercie le rapporteur général de ne pas avoir proposé un retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en faisant droit à l'amendement de notre collègue sénatrice Christine Lavarde supprimant la majoration de la dotation d'équilibre versée par les établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Notre collègue Seo nous a fait part des grandes difficultés sociales rencontrées par certaines familles à Wallis, car elles n'ont pas droit aux minima sociaux. L'amendement propose de créer un filet de sécurité, pour un montant de 3 millions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
La contribution s'élevait à 30 millions d'euros environ, il y a trois ans. La ministre des affaires étrangères a annoncé un montant de 120 millions d'euros pour l'année prochaine. Ces crédits seront sans doute mobilisés par redéploiement sans qu'il soit besoin d'augmenter l'enveloppe budgétaire – d'ailleurs, s'il devait y avoir une hausse, elle serait plutôt de 40 millions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Le sujet que vous évoquez, monsieur Guiraud, est trop grave pour être abordé sous cet angle. Le Gouvernement et le Président de la République ont fait la démonstration de leur attachement à l'Unrwa, et l'amendement proposé n'apporterait rien de plus. Ne mélangeons pas tout.
