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Question Écrite N° 571 du 02/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 06/09/22)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'obligation faite aux établissements d'hébergement touristique de verser des droits d'auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Comme de nombreux lieux d'accueil et d'hébergement, les gîtes et chambres d'hôtes mettent à la disposition des clients une télévision, une radio, un lecteur de CD... afin de rendre leur séjour plus agréable. Ces moyens de diffusion sont devenus ...
Question Écrite N° 1856 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/10/22)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Cette maladie concerne plus de trois millions de personnes en France et se manifeste par d'intenses douleurs musculaires, une douleur des tendons et des ligaments. Elle entraîne également des troubles du sommeil, des troubles digestifs et un état de grand épuisement. Ces symptômes diffèrent d'un patient à l'autre et évoluent au fil du temps, ce qui rend parfois complexe la prise en charge. Les antalgiques habituels ne sont pas toujours efficaces et sont énormément addictifs. Encore ignorée malgré le travail de sensibilisation ...
Question Écrite N° 1876 du 04/10/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 18/10/22)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la date à laquelle sera remis au Parlement le rapport du Gouvernement sur le bilan de l'exécution de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général de la protection des données (RGPD). En effet, selon l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ce rapport devait être rendu avant le 28 février 2022. Pour rappel, il s'attache notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation de l'European Data Protection Board (EDPB), ...
Question Écrite N° 1220 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 25/10/22)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de la réforme des aides personnalisées au logement (APL) de janvier 2021 pour les étudiantes et les étudiants hospitaliers. Elle a en effet mis fin à la disposition selon laquelle chaque étudiante ou étudiant déclarant un passage au statut d'étudiant hospitalier bénéficiait d'une augmentation de 100 euros de ses APL. La réforme a fait disparaître cette revalorisation, pourtant essentielle pour bon nombre d'entre eux. Par ailleurs, lorsqu'un étudiant boursier se déclare ...
Question Écrite N° 2326 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 08/11/22)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie de Charcot ou la sclérose latérale amyotrophique (SLA). La SLA est une maladie neurodégénérative grave qui se traduit par une paralysie progressive des muscles impliqués dans la motricité volontaire et qui se caractérise par une paralysie complète des muscles des bras, des jambes et de la gorge entraînant une incapacité à marcher, manger, parler ou même respirer qui s'installe progressivement. La maladie se déclare généralement entre 40 et 80 ans et progresse très rapidement. Elle touche environ 7 000 personnes en France. Il n'existe actuellement aucun traitement et son ...
Question Écrite N° 1524 du 27/09/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 15/11/22)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères de sélection à l'entrée en master et ses conséquences pour les étudiants, pourtant titulaires d'une licence, qui se retrouvent sans formation. Depuis 2017, le Gouvernement a mis en place de nombreuses actions visant à moderniser l'enseignement supérieur, pour permettre à chaque jeune de réussir dans le domaine auquel il aspire. Aujourd'hui, les résultats de la réforme des universités sont loin d'être satisfaisants. En effet, au lendemain des derniers résultats d'admission en master et au moment de la rentrée universitaire, de nombreux étudiants, ...
Question Écrite N° 494 du 02/08/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/12/22)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension du complément de traitement indiciaire (CTI) à tous les personnels exerçant dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) à la suite du décret n° 2022-741 du 28 avril 2022. L'annexe jointe à ce décret indique que seuls les assistants de services sociaux et les psychologues des SPIP peuvent bénéficier de cette revalorisation salariale, excluant de facto les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et les personnels administratifs. Ces agents de l'État exclus de ce dispositif affirment leur appartenance à la filière socio-éducative dans ...
Question Écrite N° 2919 du 08/11/22 (Première ministre) (Réponse le 06/12/22)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la Première ministre sur les contingents de médailles dans l'ordre national de la Légion d'honneur. En effet, le 23 novembre 2021, il posait une question écrite rédigée comme ci-après mais restée lettre morte : le Journal officiel du vendredi 5 mars 2021 a publié les contingents 2021-2023 réservés aux ordres nationaux comme celui de l'ordre de la Légion d'honneur. Ils sont une nouvelle fois en nette baisse sans qu'aucune explication n'ait été donnée par le Président de la République, Grand Maître des ordres nationaux, ou par la Grande chancellerie de la Légion d'honneur. Aussi, il s'interroge sur la place que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 1463 du 27/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/12/22)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du référentiel haute valeur environnementale (HVE). Alors que la certification environnementale des exploitations agricoles répond au besoin de reconnaître les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l'environnement, la réforme en cours exclurait de ce dispositif bon nombre de viticulteurs pourtant aujourd'hui certifiés. L'Union générale des viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC) partage la nécessité de faire évoluer le référentiel mais elle estime que son évolution est contraire à l'objectif d'engager le plus grand ...
Question Écrite N° 2228 du 18/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/12/22)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la généralisation annoncée du Nutri-Score européen. Alors que la Commission européenne doit préciser en fin d'année un nouvel étiquetage nutritionnel harmonisé et obligatoire, le Comité scientifique européen du Nutri-Score a publié une mise à jour de l'algorithme, qui classe les aliments en fonction de leurs apports nutritionnels, allant de A à E et du vert à l'orange foncé. La première version du Nutri-Score, qui a été mise en place en 2017 en France, sur décision du Gouvernement et sur la base du volontariat des industriels, est utilisée par six autres pays ...
Question Écrite N° 2409 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 20/12/22)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'élaboration d'un plan national piétons. Alors que le ministre en charge de la transition écologique vient d'annoncer un nouveau plan vélo à hauteur de 250 millions d'euros en 2023 avec pour objectif d'investir massivement dans les infrastructures cyclables, l'association 60 Millions de piétons regrette que la marche à pied ne fasse pas l'objet d'une politique publique à l'égal du vélo. La marche à pied est pourtant la mobilité propre par excellence. Elle mérite d'être au sommet de la hiérarchie ...
Question Écrite N° 2701 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/12/22)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la présence de pesticides dans l'eau du robinet. Dans l'agglomération rochelaise, un nouveau prélèvement d'eau potable non conforme ravive les craintes des habitants. En effet, le 12 juillet 2022, l'analyse d'eau potable desservant les communes d'Aytré, de Saint-Rogatien et de Périgny faisait état d'un dépassement de la limite de qualité causé par la présence de Fosétyl . Le résultat d'analyse indique une concentration de 0,18 microgramme par litre, soit près de deux fois la limite de qualité. Le Fosétyl est un ...
Question Écrite N° 2819 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/01/23)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la modification de l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) survenue dernièrement. Cette allocation a été créée en 2003 pour répondre aux besoins des parents d'enfants gravement malades nécessitant la réduction ou l'arrêt de travail ou de recherche de travail de l'un des deux parents. Elle est également ouverte aux parents demandeurs d'emploi. L'allocation vient alors se substituer à l'allocation chômage. À sa création, elle permettait 310 jours ...
Question Écrite N° 3422 du 22/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 03/01/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le calcul des retraites des agriculteurs. Certes la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a réévalué le complément différentiel de retraite complémentaire des chefs d'exploitation et la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a augmenté celles des non-salariés agricoles, principalement les conjoints et les aides familiaux ; pour autant, le montant de la retraite d'un ...
Question Écrite N° 2600 du 25/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/01/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation concernant le métier d'ostéopathe animalier. Depuis 2017, l'ostéopathie animale peut être exercée par des ostéopathes non vétérinaires « dès lors qu'ils justifient de compétences définies par décret » et « qu'ils sont inscrits sur un liste tenue par l'ordre régional des vétérinaires ». Le décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 dit que ce métier peut être exercé légalement à la suite d'un cursus de formation de cinq années, sanctionné par un diplôme. Pour pouvoir exercer, le candidat se présente pour une évaluation définitive des ...
Question Écrite N° 4410 du 27/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 24/01/23)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le coût des transports scolaires pour les familles. Alors que le préambule de la Constitution, dispose que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'État » et que « la nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à la formation professionnelle et à la culture » et que le principe de l'éducation gratuite a été réaffirmé dans la déclaration ...
Question Écrite N° 3400 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/02/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les grandes agglomérations. Pour lutter contre la pollution, la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, a rendu obligatoire, d'ici le 31 décembre 2024, la mise en place de ZFE-m dans plusieurs grandes agglomérations. L'interdiction de circuler au sein de ces zones repose sur le système de vignette « Crit'Air ». En 2025, il ...
Question Écrite N° 567 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation attendue des soins de kinésithérapie. Le 12 janvier 2022 ont débuté les négociations conventionnelles. Le 13 avril 2022, face au blocage sur la question de la revalorisation tarifaire et alors que le Gouvernement ne pouvait s'engager aux vues des échéances à venir, tous les syndicats ont quitté la table des négociations. Les kinésithérapeutes partagent pleinement les principaux points de la lettre de cadrage des négociations, mais ils constatent, une nouvelle fois, qu'aucune revalorisation de leurs actes n'est à l'ordre du jour. Après 10 ans de gel tarifaire, la ...
Question Écrite N° 4236 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 14/02/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées à propos du dispositif « MaPrimeRénov' ». « MaPrimeRénov' », pilotée par l'ANAH, est une aide financière permettant de réduire le montant des travaux de rénovation énergétique. Elle remplace le CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique). Lancé en 2020, ce dispositif a été créé pour aider financièrement aux travaux de rénovation énergétique des logements pour tous, locataires, bailleurs et propriétaires. Le projet de loi de finances pour ...
Question Écrite N° 5590 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation attendue des soins de kinésithérapie. Les négociations conventionnelles de 2022 se sont déroulées de manière singulière. Les syndicats ont quitté la table des négociations au 3e round. La 5e négociation, qui s'est mise en place à la suite de la nomination du ministre, a développé quelques avancées, qui restent toutefois timides. L'année 2023 commence mal avec l'échec des négociations conventionnelles. En effet, l'avenant proposé par la CNAM n'apporte pas les réponses suffisantes ni pour la revalorisation des honoraires, ni pour la prise en charge des patients à ...
Question Écrite N° 4643 du 17/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/03/23)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'éligibilité aux aides de la future politique agricole commune (PAC). Dans le cadre des arbitrages de la prochaine PAC, il a été introduit un nouveau critère d'éligibilité aux aides. Il s'agit du caractère agriculteur actif. Ainsi une personne ayant dépassé, au 15 mai 2023, l'âge légal limite pour une retraite à taux plein, soit 67 ans, pourra être considérée comme agriculteur actif si elle est assurée pour son propre compte à l'assurance contre l'accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA). Or ce nouveau dispositif exclut de facto tous ...
Question Écrite N° 4381 du 27/12/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 14/03/23)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les difficultés que connaissent les entreprises de mareyage. Depuis 2020, elles ont été exposées à une succession de crises qui les affectent particulièrement. Tout d'abord le Brexit, qui a perturbé les chaînes d'approvisionnement et les marchés. Puis la pandémie liée à la covid-19, qui a entraîné une baisse d'activité et de consommation des produits de la mer. Ce sont désormais les conséquences de la guerre en Ukraine et le contexte de l'inflation qui se surajoute à ces années difficiles. L'explosion généralisée de toutes les charges (matière ...
Question Écrite N° 4430 du 27/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/03/23)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de rémunération des intervenants extérieurs aux établissements scolaires. Des enseignants retraités, notamment en mathématiques, proposent leurs services rémunérés pour animer, dans les écoles, collèges, lycées, des ateliers dans les classes ou donner des conférences-spectacles, ceci afin de motiver les élèves à s'investir davantage en mathématiques grâce à l'attrait d'activités mathématico-ludiques. Aussi, ces intervenants se heurtent à une exigence administrative par la présentation d'un numéro SIREN préalable à toute rémunération qui, ...
Question Écrite N° 3437 du 22/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/03/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le réel impact des radars sur le taux de mortalité routière. Au lancement des radars, une significative baisse du nombre de personnes tuées sur la route en raison d'excès de vitesse a été enregistrée. En effet en 2003, lorsque les premiers radars fixes ont été installés, 5 737 personnes avaient perdu la vie sur la route. Dix ans plus tard, on en comptait 3 268. Cependant, depuis 2013, ces chiffres stagnent. L'efficacité des radars s'est considérablement essoufflée, semblant devenir bien plus un moyen de recette fiscale qu'un réel outil de lutte contre la mortalité routière. On ...
Question Écrite N° 1558 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 04/04/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dispositions de l'article 1636 sexies B du CGI introduites par la loi de finances 2020. Ces dispositions imposent aux communes, à partir de 2023, d'augmenter dans la même proportion la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or les communes du littoral, et notamment sur l'Île de Ré, subissent directement les effets négatifs de ces dispositions, véritables freins à la préservation de leur population locale et des actifs. ...
Question Écrite N° 5132 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'accès à la gynécologie médicale. Il avait déjà alerté le ministère en 2015 sur le numerus clausus. Des réponses ont été apportées sur ce point. En effet, depuis un timide « rétablissement » de cette spécialité en 2003, le nombre de postes d'internes obtenus pour la gynécologie médicale a progressé de près de + 1000 postes déjà en exercice ou en cours de formation. Une situation qui montrait alors l'intérêt et la pris en compte de cette spécialité. Cependant, entre 2007 et 2022, le conseil national de l'Ordre des médecins constate une diminution et ...
Question Écrite N° 2731 du 01/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des sports au sujet des mouvements coopératifs agréés, comme l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM). L'ICEM ne cesse de mettre au point des outils actuellement diffusés par voie numérique à l'attention des élèves et des enseignants de la maternelle au second degré, notamment pendant la crise covid où de nombreux établissements étaient fermés, nécessitant d'encourager le travail individualisé. Ces outils, ces revues préparées par les enfants, ces fichiers de travail individualisés, qui font l'originalité des éditions de l'ICEM, sont unanimement reconnus ...
Question Écrite N° 5948 du 28/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/04/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des dysfonctionnements auxquels sont confrontées les entreprises et leurs mandataires avec le guichet unique entreprises mis en place depuis le 1er janvier 2023. Ce guichet unique, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises doit répondre à un objectif de simplification et de modernisation en permettant d'effectuer toutes les formalités de création, modification, cessation d'activité ainsi que le dépôt des comptes annuels pour les entreprises qui y sont soumises, quels que soient ...
Question Écrite N° 4863 du 24/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du collège et notamment à propos de la suppression de l'enseignement de technologie en classe de sixième. Dans une annonce faite récemment par le ministre, on apprend que les élèves de sixième bénéficieront d'un enseignement supplémentaire d'une heure par semaine, en français ou en mathématiques et par petits groupes, pour un renforcement ou un approfondissement, selon le niveau des élèves. Aussi, des circulaires ministérielles publiées ces jours derniers indiquent que cette heure sera obligatoire pour tous les élèves de sixième et qu'elle se fera à ...
Question Écrite N° 3466 du 29/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/04/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontre la meunerie française (ANMF). Ces entreprises qui fournissent 4 millions de tonnes de farine par an sont au nombre de 180 et forment la pierre angulaire de la fourniture de farine de blés, exclusivement français, aux boulangeries des territoires. Ils font vivre les territoires ruraux et ils sont au cœur de l'alimentation des Français. Comme beaucoup d'autres secteurs, les meuniers sont actuellement dans une situation économique délicate. Après avoir dû faire face au covid, après avoir dû faire face à ...
Question Écrite N° 3687 du 06/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 18/04/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les mesures de délestage électrique pour la filière conchylicole. Si cette filière manifeste sa totale solidarité et participe à l'effort national, elle s'inquiète sur les effets pour sa production des mesures de délestage électrique. En effet, les dispositifs de délestage, comme les coupures programmées de deux heures pendant les pics de consommation, vont générer des conséquences notables pour l'activité conchylicole. Concernant directement l'outil de production, une coupure électrique induirait une rupture du système de purification, alors même que cette étape de la production ...
Question Écrite N° 3512 du 29/11/22 (Ministère des armées) (Réponse le 25/04/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis « par ricochet » par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit la réparation des préjudices de toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de ...
Question Écrite N° 4787 du 17/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse constante du nombre de centres d'information et d'orientation (CIO) sur l'ensemble du territoire français pour cause de coupes budgétaires alors que les besoins ne cessent de croître. Aussi, dans le département de la Charente-Maritime, qui compte 6 CIO, 2 sont menacés de fermeture ; celui de Royan, dont une partie des effectifs sera transférée à Jonzac, et celui de Saint-Jean d'Angély, transféré à Saintes. Les fermetures annoncées des CIO impacteront directement les familles, qui ne bénéficieront plus d'un accompagnement de proximité par des professionnels de ...
Question Écrite N° 4872 du 24/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/05/23)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des néonicotinoïdes. Alors que les néonicotinoïdes sont interdits en France depuis 2018, en raison de leurs effets négatifs sur l'environnement et la santé humaine, le ministère de l'Agriculture a accordé, en 2020, une dérogation temporaire aux producteurs de betteraves sucrières touchés par le virus de la jaunisse, pour les aider à préserver leurs récoltes. Les producteurs ont été réautorisés à utiliser les néonicotinoïdes par arrêté en 2021 puis en 2022. Le ministère de l'Agriculture a lancé le 3 janvier 2023 une consultation publique pour ...
Question Écrite N° 7678 du 02/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les réductions d'impôts accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins, comme les EHPAD, ou qu'elles reçoivent une aide à leur domicile. Les dépenses d'hébergement supportées par les premières sont éligibles à la réduction d'impôt dépendance prévue à l'article 199 quindecies du code général des impôts, tandis que les dépenses pour les ...
Question Écrite N° 6340 du 14/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/05/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la circulation des personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique sur les pistes cyclables. Aujourd'hui, les personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique ne sont pas autorisées à rouler sur les pistes cyclables car elles sont assimilées, selon le code de la route, à des piétons. Elles doivent ou bien circuler sur les trottoirs si elles se déplacent à allure de pas, soit approximativement 6 km/h ou bien circuler sur la chaussée mais pas sur les pistes cyclables. Cela l'interroge sur deux points. Le premier, sur le danger encouru par les personnes en fauteuil roulant ...
Question Écrite N° 6110 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications dues aux implants permanents transvaginaux ou « bandelettes périnéales ». Dans les années 90, ces prothèses vaginales et bandelettes sous-urétrales, dispositif interne en polypropylène, ont été développées pour le traitement de l'incontinence urinaire et des prolapsus (descente) des organes pelviens, en s'incorporant aux tissus. La Haute Autorité de santé (HAS) décrit ces symptômes comme « généralement pas dangereux » et sans « risque d'aggravation rapide ». Cependant, à la suite de la pose de ces implants, certaine femmes souffrent d'effets secondaires : ...
Question Écrite N° 1401 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement des injections à base d'acide hyaluronique, préconisées dans le traitement de l'arthrose du genou. L'arthrose du genou (gonarthrose) frappe environ 20 % de la population à 70 ans et 30 % des 65-75 ans. Les principaux symptômes sont la douleur articulaire et le handicap fonctionnel qui peuvent conduire à une limitation drastique des capacités et de l'autonomie des malades. Outre les traitements physiques, non pharmacologiques, les injections à base d'acide hyaluronique constituent un traitement très efficace pour soulager la douleur, améliorer la mobilité et retarder ...
Question Écrite N° 8156 du 23/05/23 (Première ministre) (Réponse le 06/06/23)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la Première ministre sur les contingents de médailles dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Le Journal officiel du vendredi 5 mars 2021 a publié les contingents 2021-2023 réservés aux ordres nationaux comme celui de l'ordre de la Légion d'honneur. Ils sont une nouvelle fois en nette baisse sans qu'aucune explication n'ait été donnée par le Président de la République, grand maître des ordres nationaux, ou par la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Aussi, il s'interroge sur la place que le Gouvernement souhaite accorder au tissu associatif dont les initiatives sont au service des valeurs de la République et mettent ...
Question Écrite N° 8337 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/06/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 qui redéfinit les règles de cumul entre pension d'invalidité et revenus d'activité. Ce décret prévoit donc l'aménagement des modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle, « en permettant, pour les salariés un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité ». Seulement, de nombreuses personnes en situation d'invalidité ont vu leur pension ...
Question Écrite N° 5485 du 14/02/23 (Ministère des armées) (Réponse le 27/06/23)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les conditions d'accès aux lycées militaires. En effet, ces établissements ne sont accessibles qu'aux pupilles de la Nation et aux enfants de militaires, de fonctionnaires et de magistrats. Cependant, de nombreux jeunes sont attachés au lien armée-Nation et souhaitent intégrer les classes de l'enseignement du second degré de ces lycées. Aussi, l'ouverture accrue des lycées de la défense à la société civile, au-delà du régime de l'aide à la famille qui, s'il conserve toute sa pertinence pour les enfants des personnels militaires et civils de l'État soumis à des contraintes de mobilité géographique, ...
Question Écrite N° 6447 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/07/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France. Après la dégradation de son habitat naturel, la surexploitation commerciale constitue l'une des causes majeures de menace sur la biodiversité. Depuis le 1er juillet 1975, la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction (CITES) réglemente le passage à la frontière de quelque 35 000 espèces animales et végétales. L'objectif de la CITES est de garantir que le commerce international des animaux (listés), vivants ou morts, ainsi que de ...
Question Écrite N° 10000 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fréquence entre deux examens « d'ostéodensitométrie ». L'ostéodensitométrie est un examen qui permet de mesurer la densité osseuse et d'établir le diagnostic d'ostéoporose. Il est pris en charge, sur prescription médicale, pour les patients présentant les facteurs de risques médicaux de l'ostéoporose et suivant les conditions suivantes : pour un premier examen, quel que soit l'âge en cas de pathologie ou de traitement potentiellement inducteurs d'ostéoporose ; chez la femme ménopausée avec des facteurs de risques ; à l'arrêt du traitement. À titre d'exemple, la prévention ...
Question Écrite N° 402 du 02/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la capture létale d'espèces dont les statuts de conservation sont défavorables aux niveaux européen et français. En effet, trois projets d'arrêtés ministériels prévoient d'autoriser la capture létale de 107 730 oiseaux sauvages, déjà jugée illégale à plusieurs reprises par le Conseil d'État et la Commission européenne. Jusqu'au 10 août 2022, le ministère de la transition écologique soumet à la consultation du public deux projets d'arrêtés autorisant la chasse aux pantes (filets horizontaux) et aux matoles (cages tombantes) de 106 500 alouettes ...
Question Écrite N° 8707 du 06/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/09/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur de l'article 924-4 du code civil qui peut, dans certains cas, empêcher l'aliénation d'un bien précédemment donné. En effet, les dispositions de l'article 924-4 du code civil prévoient le consentement unanime de tous les héritiers réservataires à l'aliénation d'un bien qui provient d'une libéralité réductible. Ainsi la vente présente un risque pour l'acquéreur dans l'hypothèse où l'un des héritiers refuse de consentir à l'aliénation. Par conséquent, cet acquéreur pourrait se retirer de la vente et laisser le vendeur sans solution. De fait, les dispositions de cet article peuvent ...
Question Écrite N° 10164 du 18/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/11/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications soulevées par les fonctionnaires de greffe des services judiciaires. En effet, depuis quelques années, cette profession exprime son désarroi face au manque criant de moyens accordés, aux locaux inadaptés, aux logiciels obsolètes, au manque de personnel qui les conduit à effectuer des remplacements au gré des besoins. Tout ceci conduit irrémédiablement à la dégradation des conditions de travail des greffiers et du service rendu au public. En outre, le concours de greffiers est ouvert au titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat. ...
Question Écrite N° 11630 du 26/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 14/11/23)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet des conditions de déblocage anticipé d'un plan d'épargne en entreprise (PEE). Selon l'article L. 3324-10 du code du travail, c'est un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions liées à la situation ou aux projets du salarié, dans lesquelles ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration d'un délai de 5 ans. Ce déblocage anticipé peut être demandé dans les cas suivants : mariage, conclusion d'un Pacs ; naissance (ou adoption) d'un enfant à partir du troisième ; divorce, séparation, dissolution d'un pacs, avec la ...
Question Écrite N° 9449 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes exprimées par les associations concernant le « plan greffe ». À la veille de la journée nationale du don d'organe et près de 15 mois après la publication du « plan greffe 2022-2026 », ce dernier semble avoir progressé très en-deçà de ses objectifs les plus bas. Lors de sa parution, l'avis général était que ses objectifs étaient peu ambitieux, car ses prévisions de croissance se basaient sur les chiffres de l'activité de transplantation de l'année 2021, inférieurs à ceux de 2019, en raison de la covid-19. Il comportait cependant des modifications intéressantes ...
Question Écrite N° 13267 du 28/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faiblesse de la rémunération des 16 000 psychologues de la fonction publique. Les psychologues hospitaliers sont titulaires d'un bac+5. Ils appartiennent à la filière socio-éducative. Actuellement, leur rémunération en début de carrière s'élève à 1 919 euros brut, à l'indice 390, comme les infirmiers à bac+3. À titre d'exemple, en 1995, l'indice de rémunération des psychologues était supérieur de 35 points à celui des IBODE, IADE et masseurs-kinésithérapeutes (indice 314). Aujourd'hui il est inférieur de 32 points (422) à celui de ces professions et même de 55 points à ...
Question Écrite N° 11029 du 05/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/12/23)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation dans les abattoirs français. En interpellant l'opinion publique par la diffusion d'images révélant des situations choquantes au regard du respect du bien-être animal dans certains abattoirs français, les associations de protection animale ont joué le rôle de lanceurs d'alerte. Ces images ahurissantes avaient d'ailleurs contribué à l'ouverture, en 2016, d'une commission d'enquête que le député a présidée. Malgré une opinion publique qui exprime de plus en plus clairement ses attentes, malgré de nombreuses tribunes, malgré des avancées ...
