Amendement N° 299 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 14 juin 2013 par : M. Darmanin, M. Douillet, Mme Dalloz, M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Poisson, M. Hetzel, M. Tardy, Mme Fort, M. Fasquelle, M. Abad, M. Decool.

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À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« la Haute  »,

le mot:

«  l' ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi.

Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle structure.

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