Patrick Hetzel

, député LR de la 7ème circonscription du Bas-Rhin

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Proposition de loi N° 197, beyl Gilles a dit le 07/11/2017 :

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excellente initiative. cette loi serait très utile pour les communes mais aussi pour la connaissance de la population pour les forces de l'ordre. Merci, Monsieur le député, pour votre travail. G.beyl

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Proposition de loi N° 197, Michel LENOIR a dit le 28/09/2017 :

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je trouve cela très pertinent, prévoir aussi la déclaration de départ, comme cela la population seerait précise au 31.12

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