Amendement N° 379 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. de Courson.
Chaque juge de commerce adresse, dès son élection, à la Haute Autorité, une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les trois années précédant cette date.
Durant l'exercice de ses fonctions, un juge commercial dont les intérêts détenus connaissent une modification substantielle doit en faire, dans les huit jours, déclaration à la Haute autorité.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les juges de commerce à l'obligation d'adresser une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité.
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