Amendement N° 134 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Lamour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 72
Après le IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un IVbis ainsi rédigé :
« IV bis. – Il est interdit à tout organisateur de compétition ou manifestation sportive d'en confier le monitoring à un prestataire chargé d'établir des cotes pour cette même compétition ou manifestation. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de compléter le dispositif de la loi visant à empêcher la survenance de conflits d'intérêts.
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